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Les droits culturels, pour donner du sens à la vie
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Les droits culturels, pour donner du sens à la vie
Entretien avec Vincent Greason, militant des droits humains Propos recueillis par Elisabeth Dupuis, responsable des communications à la LDL « Un joyeux mystère pour certains », nous dit Vincent; un parent pauvre pour d’autres, pourrait-on ajouter. Le champ des droits culturels est pourtant vaste et on gagnerait à s’en saisir davantage. Les droits culturels font référence à l’ensemble des croyances, des connaissances, des qualifications, des valeurs, des références culturelles, des savoir-faire, des modes de vie, des coutumes, en plus de la culture comme les œuvres d’art, le théâtre, la musique ou le cinéma. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec est peu bavarde au sujet des droits culturels. En effet, l’article 43 est le seul qui y fait référence et encore, de façon assez limitée : « Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe. » Dans un numéro de Droits et libertés, Droits culturels et droit à la culture, Christian Nadeau écrivait : « Pensée comme un privilège, la culture représente une forme de domination. Pensée dans la perspective des droits, dans la logique de l’interdépendance de ceux-ci, elle est un contre-pouvoir, dans un rapport de solidarité et de complémentarité, face aux volontés hégémoniques pour surmonter les impuissances, les angoisses et les fables qui invitent à la résignation. En ce sens, la force libératrice de la culture demeure toujours nécessaire, hier comme aujourd’hui[1] ».L’éducation : un droit culturel
« D’ailleurs, les droits culturels sont très liés au droit à l’éducation, une proximité qui démontre l’interdépendance des droits », explique Vincent. On conçoit la possibilité d’acquérir et de partager des connaissances et de développer la pensée critique par l’éducation, tant chez les enfants que chez les adultes, tout au long et au large de la vie. Dans la Charte québécoise, on énonce une vision très limitée du droit à l’éducation : « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite. » (art. 40), ce qui signifie la formation de base, primaire et secondaire. À aucun endroit, la Charte ne prévoit le droit d’apprendre tout au long de la vie ou le droit à l’éducation des adultes. Vincent rappelle que l’éducation, selon le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), vise au plein épanouissement de la personne humaine et à sa dignité, et qu’il faut considérer l’éducation des adultes bien au-delà de la formation à l’emploi. Les organisations d’action communautaire, d’éducation populaire et les syndicats abordent des sujets multiples : la francisation, le système politique, l’environnement, l’histoire, les inégalités économiques, les droits humains, etc. Comme l’énonce l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’éducation est « un droit émancipateur en soi et c’est l’un des outils les plus puissants pour permettre aux enfants et aux adultes marginalisés sur le plan économique et social de s’extraire de la pauvreté et de participer pleinement à la société[2] ».Il faut outiller la population et ça passe bien souvent par l’éducation populaire.« L’éducation populaire est un vecteur incontournable pour développer la littératie politique et agir dans la société. » Pourquoi cette façon d’acquérir des connaissances et des savoir-faire est-elle si importante ? Vincent nous le précise : « Pour comprendre le monde qui nous entoure, pour contrer la désinformation et pour bâtir une société fondée sur la justice sociale. » On peut même ajouter : pour éviter de se faire enfirouaper. « Comment participer à la vie culturelle si tu ne connais pas le système ? Ça prend des outils pour être en mesure d’aller donner son opinion au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), par exemple! Il faut outiller la population et ça passe bien souvent par l’éducation populaire », explique Vincent.
Apprendre toute la vie
« Pour le gouvernement du Québec, l’éducation des adultes se limite présentement à l’intégration au marché du travail et à la formation en emploi. Il faut élargir cette définition, afin d’inclure les enjeux culturels, politiques et sociaux à travers l’éducation populaire, qui joue un rôle incontournable au Québec. » Pour Vincent, « il est évident que les droits des adultes en matière d’éducation sont bafoués ». Vincent nous propose de consulter l’avis au gouvernement du Québec rédigé par le Conseil supérieur de l’éducation sur l’éducation aux adultes : « L’État a un rôle structurant à jouer pour soutenir l’action éducative de cette grande communauté éducative décentralisée. À cet égard, le Conseil recommande : d’engager le Québec dans une perspective d’éducation élargie à laquelle l’éducation populaire contribue pour le mieux-être des adultes ; de consolider et d’accroître la place de l’éducation populaire comme moyen de soutenir le développement du pouvoir d’agir des adultes et de leur capacité à jouer différents rôles ; de pérenniser et d’enrichir les moyens d’une éducation populaire de qualité[3]. » Quant à la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948, elle affirme que : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. » (art. 27,1) Pour comprendre le droit à la culture comme étant le droit de tout adulte de participer activement à la vie en société, et pour pouvoir y participer pleinement, elle ou il doit s’en sentir partie prenante. D’où l’importance pour les adultes, particulièrement les personnes nouvellement arrivées ou les personnes peu instruites, d’être outillés pour pouvoir y participer. Outre la nécessité d’inscrire les droits culturels dans la Charte québécoise, il est grand temps que le Québec se dote d’une vraie politique en éducation des adultes qui reconnaît le droit de celles-ci et ceux-ci d’apprendre tout au long et tout au large de la vie. [1] En ligne : https://liguedesdroits.ca/pour-les-droits-culturels-et-le-droit-a-la-culture/ [2] En ligne : https://www.unesco.org/fr/right-education/need-know [3] Conseil supérieur de l’éducation, L’éducation populaire : mise en lumière d’une approche éducative incontournable tout au long et au large de la vie, Québec, octobre 2016. En ligne : https://www.cse.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/2016/11/50-0492-AV-leducation-populaire.pdfL’article Les droits culturels, pour donner du sens à la vie est apparu en premier sur Ligue des droits et libertés.
La nouvelle gestion publique : une menace aux droits humains
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La nouvelle gestion publique : une menace aux droits humains
Christian Djoko Kamgain, PhD, chargé de cours à l’ÉNAP et à l’UQAR, membre du CA de la Ligue des droits et libertés - section de Québec Inspirée des principes de gestion du secteur privé, la nouvelle gestion publique (NGP) – qui, notons-le, n’a plus grand-chose de « nouveau » aujourd’hui – s’est imposée depuis quelques années comme le paradigme dominant de l’administration publique québécoise. Sous couvert d’efficacité et de « modernisation », elle tend à déjuridiciser les droits socioéconomiques des travailleuses et travailleurs du secteur public, c’est-à-dire à les vider de leur portée légale en les réduisant à de simples besoins ou commodités gérés par l’administration. Or, ces droits – qu’il s’agisse du droit à un travail décent, à des conditions équitables, à la sécurité économique ou à la voix collective – sont consacrés par des instruments juridiques clairs, tant internationaux que nationaux. Ce texte se propose d’en faire la démonstration. Les droits économiques et sociaux sont beaucoup plus fragiles que l’on ne le pense. Nous devons inverser la vapeur et les remettre au cœur de la gestion publique.Précarisation de l’emploi public
Sous l’impératif de rentabilité et de rationalisation des coûts, la multiplication des contrats à durée déterminée, la sous-traitance et la réduction des effectifs deviennent de plus en plus courant dans le secteur public québécois. Loin de favoriser une flexibilité émancipatrice, cette recomposition du marché du travail instaure au contraire une précarisation structurelle qui fragilise les droits des travailleurs et travailleuses. Loin d’offrir plus d’opportunités, elle enferme de nombreux agents publics dans un cycle d’incertitude chronique et de vulnérabilité sociale : contrats courts, instabilité financière, impossibilité de se projeter à long terme.Loin de favoriser une flexibilité émancipatrice, cette recomposition du marché du travail instaure au contraire une précarisation structurelle qui fragilise les droits des travailleurs et travailleuses.Une telle évolution contrevient frontalement au droit au travail tel que reconnu par le droit international. En effet, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) auquel le Canada est État-parti depuis le 3 janvier 1976, consacre le droit de toute personne à des « conditions de travail justes et favorables ». Ce dernier prévoit notamment un salaire équitable assurant une existence décente aux travailleurs et à leur famille, la sécurité au travail, ainsi qu’une limitation raisonnable de la durée du travail. Or, dans les faits, les emplois atypiques issus de la NGP se traduisent par des salaires moindres, une réduction de l’accès aux avantages sociaux (assurances, régimes de retraite) et des horaires fragmentés. À l’interne, cette évolution contrevient également à l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui énonce que « toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables, et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ». Force est de constater que la précarisation de l’emploi, le stress et la surcharge engendrés par la réduction des effectifs, ou encore la détérioration de la santé psychologique des employé-e-s publics, sont difficilement compatibles avec des conditions « justes et raisonnables ». Cette évolution heurte enfin l’article 45 de la Charte québécoise, qui garantit à toute personne dans le besoin le droit à des mesures susceptibles d’assurer « un niveau de vie décent ». Comment parler de niveau de vie décent lorsque des salarié-e-s de l’État, faute de stabilité, peuvent basculer eux-mêmes dans la précarité économique ? Bien que ces articles ne soient pas directement justiciables, leur inclusion dans un texte à valeur quasi constitutionnelle (art. 52) leur confère un poids interprétatif important. Ils traduisent des engagements juridiques clairs, notamment au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), auquel le Québec est lié par l’intermédiaire du Canada. En vidant progressivement ces droits de leur contenu, la NGP ne les abolit pas frontalement, mais les rend inopérants – ce qui constitue une forme insidieuse de régression.
Affaiblissement de la négociation collective
Au-delà des conditions individuelles, la NGP s’attaque aussi aux droits collectifs du travail. En morcelant les statuts (permanents vs temporaires, salariés de l’État vs employé-e-s sous-traitants), elle désorganise les collectifs de travail et complique la mobilisation syndicale. Cette fragmentation affaiblit le pouvoir de négociation des salarié-e-s face à l’employeur public, menaçant du même coup la liberté d’association. Rappelons que la Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté d’association (art. 2(d)) et que la jurisprudence de la Cour suprême en a fait le socle du droit syndical. Depuis l’arrêt historique Health Services (2007), il est établi que la liberté d’association « assure le droit de personnes salariées de véritablement s’associer en vue de réaliser des objectifs collectifs relatifs à leurs conditions de travail, qui inclut le droit à la négociation collective »[1]. Autrement dit, le droit de négocier collectivement avec l’employeur fait partie intégrante des libertés fondamentales, car il contribue à promouvoir et même renforcer les valeurs fondamentales, inhérentes à la Charte, que sont la dignité humaine, l’égalité, la liberté, le respect de l’autonomie de la personne et la démocratie, comme l’ont affirmé les juges de la Cour suprême[2]. Or, les pratiques managériales introduites par la NGP viennent souvent contourner ou affaiblir la négociation collective. Par exemple, le recours massif à la sous-traitance dans certains ministères ou hôpitaux permet de soustraire une partie du personnel aux conventions collectives en vigueur, en les transférant vers des employeurs privés moins bien régis – une stratégie comparable à celle qu’avait utilisée la Colombie-Britannique et qui a été jugée anticonstitutionnelle par la Cour suprême dans l’affaire Health Services. De même, l’imposition unilatérale de réorganisations ou de « réformes » par voie législative – pensons à une loi spéciale qui modifierait les conditions de travail ou restreindrait le droit de grève dans la fonction publique – porte atteinte au processus de négociation de bonne foi. La jurisprudence récente est sans équivoque à cet égard : l’alinéa 2(d) protège un « véritable processus de négociation collective », ce qui signifie que les employeurs publics ont l’obligation de rencontrer et discuter de bonne foi avec les représentant-e-s des salarié-e-s et que l’État ne peut pas légiférer de façon à imposer arbitrairement des résultats ou à brouiller l’équilibre des rapports de force. Si le gouvernement décrète des conditions sans négociation ou empêche les syndicats de défendre efficacement les travailleuses et travailleurs (par exemple en fragmentant les unités d’accréditation ou en élargissant indûment la notion de « services essentiels » pour interdire la grève), il y a alors ingérence substantielle dans l’activité associative, ce qui « nie le droit des personnes salariées à une liberté d’association significative en rendant leurs efforts collectifs inutiles ». Il convient de rappeler que la Charte québécoise protège également la liberté d’association (art. 3) et la liberté syndicale a été reconnue comme une composante de la dignité de la personne (art. 4). Dans la fonction publique québécoise, le Code du travail encadre la négociation collective et le droit de grève, en excluant certes certains corps (policiers, pompiers), mais en permettant aux autres employé-e-s publics de faire valoir leurs revendications par ces moyens. Toute mesure administrative qui vise à affaiblir les syndicats – par exemple en fragmentant les forums de discussion ou en imposant une gestion individualisée de la performance – contrevient à l’esprit de ces dispositions. En somme, la direction que prend la NGP – affaiblir les contre-pouvoirs syndicaux et gérer le personnel comme une variable d’ajustement – heurte de plein fouet la liberté d’association telle que protégée par nos lois. Elle fait reculer des conquêtes sociales fondamentales, en niant aux employé-e-s publics la capacité de faire face, à armes plus égales, à la puissance de l’État-employeur (arrêt Mounted Police Association, 2015, aux paragraphes 52 à 54 et 66).Dégradation du service public
Affaiblir les droits des travailleurs et travailleuses de l’État, ce n’est pas seulement porter atteinte à leur situation individuelle ou collective – c’est aussi compromettre la qualité du service public pour l’ensemble de la population. En effet, droits des employé-e-s et droits des usager-ère-s sont intimement liés : un personnel précarisé, démoralisé ou réduit à une simple variable comptable ne peut offrir des services accessibles et de qualité. La NGP prétend que l’optimisation gestionnaire profitera à tous, mais on observe au contraire ce que j’appelle le syndrome de la prestation fantôme dans plusieurs secteurs. Par exemple, dans les hôpitaux québécois, plusieurs patient(e)s sont officiellement « pris en charge » dans les systèmes informatiques, mais sans suivi humain réel, faute de personnel suffisant et stable. Dans le réseau de l’éducation, la course aux indicateurs (taux de diplomation, productivité scientifique, etc.) pousse à abaisser les exigences et à multiplier les mesures bureaucratiques au détriment de l’accompagnement pédagogique. Pour les citoyen-ne-s, cela se traduit par des services plus impersonnels et inégalitaires : centres locaux fermés au profit de portails web, délais allongés, soutien réduit pour les plus vulnérables. Une étude de l’INRS révélait récemment qu’un Québécois sur quatre n’utilise pas les services gouvernementaux en ligne, soulignant l’importance de maintenir des services publics humains et inclusifs. Hélas, la NGP privilégie souvent les économies budgétaires à court terme sur ces considérations d’accessibilité. Juridiquement, l’État québécois a pourtant la responsabilité de garantir les droits sociaux de la population, ce qui inclut le droit de chacun-e à la sécurité sociale (PIDESC art. 9) et à l’aide en cas de besoin (Charte québécoise art. 45). En affaiblissant le secteur public, on affaiblit les mécanismes par lesquels ces droits peuvent se réaliser concrètement. L’article 45 de la Charte n’est pas qu’une clause programmatique : il rappelle que l’État a le devoir positif d’assurer un filet social adéquat. Or, comment ce devoir peut-il être rempli si les programmes d’assistance, de santé ou d’éducation sont gérés dans une optique de rentabilité, avec des effectifs insuffisants et des travailleurs épuisés ? De même, l’article 46 de la Charte garantit le droit à des conditions de travail saines et sécuritaires. La qualité du service aux citoyens en dépend : un personnel surmené, en dissonance éthique entre ses valeurs et les contraintes comptables (culture du chiffre), voit sa capacité à bien servir le public à diminuer. On l’a vu lors des États généraux de la fonction publique tenus en novembre 2024 : les participant-e-s ont fait le lien entre surcharge de travail, augmentation des arrêts maladie, roulement du personnel et dégradation de l’action de l’État. À terme, ce discrédit jeté sur le secteur public ouvre la voie à une privatisation rampante des services, ce qui constitue en soi un recul en matière de justice sociale. Car les services privatisés profitent aux plus offrants et creusent les inégalités, tandis qu’un service public fort est synonyme d’égalité d’accès et de cohésion sociale.Dans le réseau de l’éducation, la course aux indicateurs (taux de diplomation, productivité scientifique, etc.) pousse à abaisser les exigences et à multiplier les mesures bureaucratiques au détriment de l’accompagnement pédagogique.
Reconquérir les droits
La nouvelle gestion publique, en soumettant l’administration à la froide rationalité du marché, a fragilisé l’édifice laborieusement construit des droits sociaux et économiques des travailleurs et travailleuses de l’État. Pas à pas, on voit s’opérer une inversion des principes : ce qui relevait de droits garantis est devenu une faveur conditionnelle, ce qui relevait du bien commun est devenu une ligne comptable. Face à cette érosion, la réponse juridique et politique s’impose. Juridique, car les textes sont là – PIDESC, conventions de l’Organisation internationale du travail, Chartes canadienne et québécoise, Code du travail – pour rappeler que les droits au travail décent, à la négociation collective, à la sécurité économique et à l’égalité ne sont pas négociables. Plusieurs décisions de justice, du niveau arbitral jusqu’aux tribunaux supérieurs, tracent les limites de l’acceptable en matière de réorganisation du secteur public. Politique, car reconquérir ces droits suppose une mobilisation collective : redonner voix aux syndicats, aux associations citoyennes, aux fonctionnaires engagé-e-s qui refusent de voir leur rôle réduit à celui d’exécutant-e-s sans droits. [1] En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/check/art2d.html#:~:text=conditions%20de%20travail%2C%20qui%20inclut,%C3%AAtre%2C%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%89tat%20en%20ce [2] Cité et analysé par Brunelle, Christian, « La liberté d’association se porte mieux : un commentaire de l’arrêt Health Services », dans Conférence des juristes de l’État 2009 : XVIIIe Conférence, Québec, Yvon Blais, 2009, p. 250.L’article La nouvelle gestion publique : une menace aux droits humains est apparu en premier sur Ligue des droits et libertés.
Droits humains et prisons : un défi pour la justice
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Droits humains et prisons : un défi pour la justice
Me Amélie Morin, avocate en droit carcéral Une personne qui reçoit une peine de prison ou est détenue en attente de son procès est privée de sa liberté de circuler en société, mais doit en principe conserver l’ensemble de ses autres droits. Or, dans les faits, elle subit de nombreuses violations de ses droits : perte du droit à la liberté résiduelle par le confinement ou l’isolement en cellule ; discrimination fondée sur l’identité de genre ; difficultés d’exercer son droit à l’avocat-e, à la vie privée, à la sécurité et à la protection contre les traitements cruels ou inusités, ou son droit à recevoir des soins de santé adéquats. À cela s'ajoutent les innombrables formes de violence qui sont indissociables des logiques carcérales et de la culture des institutions de détention. La reconnaissance des droits des personnes incarcérées est le fruit de longues luttes collectives. Au Québec, la création de la Ligue des droits et libertés, en 1963, et de l’Office des droits des détenus (ODD), en 1972, sont des jalons importants dans la consolidation du mouvement pour la défense des droits des personnes incarcérées. À l’époque, ces groupes pouvaient s’appuyer sur divers instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adopté par les Nations Unies en 1955. Pierre Landreville, une figure centrale de cette lutte et un membre de la première heure de l’ODD, soulignait en 1973 que l’Ensemble des règles minima devrait être considéré comme la charte des droits de tout individu privé de liberté[1]. Il recommandait alors la création d’un organisme national chargé de veiller au respect de ces règles dans le système carcéral canadien et québécoise. Adoptant très tôt une perspective abolitionniste, l’ODD publie en 1980 une Charte des droits des détenu-e-s qui énonce une liste extensive des droits devant être reconnus aux personnes incarcérées. Cette charte aura un impact majeur au Québec et à l’échelle internationale. Elle inspirera notamment la Fédération internationale des droits de l’homme, qui présentera un projet de charte similaire lors du 7e congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, en 1985. Pendant cette période, les personnes détenues elles-mêmes prennent conscience de leurs droits et multiplient les actions directes, les grèves de la faim, les pétitions, les émeutes et les manifestations pour alerter l’État et l’opinion publique des violations de leurs droits et des conditions de détentiondéplorables dans les prisons et pénitenciers de la province. À l’époque, les rapports se multiplient pour documenter les suicides, les morts suspectes, les abus commis par les agents correctionnels et les nombreuses autres formes de violences qui sévissent dans ces établissements[2]. En 1975, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi constitutionnelle qui – en principe – a préséance sur l’ensemble des autres lois au Québec. En dépit de son caractère résolument progressiste, cette loi n’a toutefois que peu d’impact, dans l’immédiat, sur la situation des personnes détenues. Ainsi, les luttes se sont poursuivies jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Solosky à la fin de l’année 1979, reconnaisse qu’une personne incarcérée conserve tous ses droits civils[3] à l’exception de ceux « expressément ou implicitement suspendus par la loi ». Quelques mois après l’arrêt Solosky, la Cour suprême a attribué dans l’arrêt Martineau, la compétence aux tribunaux de veiller au respect des droits des personnes en détention, en autorisant les contrôles judiciaires des décisions prises en milieu carcéral, dans le but de s’assurer de leur légalité. L’abolition de la peine de mort au Canada, en 1976, marque un tournant important dans la reconnaissance de la valeur de la vie humaine et des droits des personnes incarcérées. Elle a jeté les bases d’une réflexion critique plus large sur le régime carcéral et les prisons comme lieux de violations systémiques des droits humains. Depuis son adoption en 1982, la Charte canadienne des droits et libertés protège plusieurs droits qui s’appliquent à toutes et à tous, incluant les personnes incarcérées. Or, il faut savoir que l’atteinte à un droit peut être considérée comme justifiée au sens de l’article 1 de la Charte canadienne. Ainsi, bien que certaines restrictions au droit à la liberté soient justifiées pour des motifs d’ordre sécuritaire ou relié au comportement d’une personne incarcérée, celles-ci doivent néanmoins constituer des issues possibles et acceptables pouvant se justifier en regard des faits et du droit[4]. Cela signifie que les contraintes imposées doivent être appliquées aux fins d’un contrôle raisonnable exercé sur la personne incarcérée[5].Malgré ces avancées juridiques, la méconnaissance des recours juridiques par les personnes détenues elles-mêmes, les difficultés d’accès à ces recours, de même que leur manque de ressources sont autant d’obstacles à l’exercice des droits.Plus récemment, en juin 2002, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur le système correctionnel du Québec, qui établit les droits spécifiques reconnus aux personnes détenues dans les prisons provinciales. À titre d’exemples, la loi prévoit notamment des dispositions législatives en ce qui concerne le processus disciplinaire interne aux établissements provinciaux, à l’accès aux permissions de sortir, aux libérations conditionnelles tout en spécifiant le mandat des services correctionnels ainsi que les responsabilités des agents y travaillant. Malgré ces avancées juridiques, la méconnaissance des recours juridiques par les personnes détenues elles-mêmes, les difficultés d’accès à ces recours, de même que leur manque de ressources sont autant d’obstacles à l’exercice des droits. De plus, l’intervention des tribunaux est limitée aux cas individuels, sans possibilité de traiter des violations systémiques des droits dans les prisons. Le manque d’interventions adaptées aux diverses problématiques psychosociales rencontrées par la population carcérale ne fait qu’aggraver la situation, augmentant la surpopulation et la surreprésentation de groupes vulnérables au sein des établissements. Ainsi, une question persiste : comment assurer le respect et la mise en œuvre des droits humains pour les personnes incarcérées au Québec ? Il est de plus en plus évident qu’augmenter le nombre d’agents correctionnels ou de prisons ne résoudra rien. Au contraire, il est plus que jamais nécessaire de repenser l’administration et la gestion des peines, mais aussi la vision globale du système carcéral et surtout pénal. Il est urgent de, non seulement dénoncer les violations de droits qui ont cours dans les établissements de détention, mais d’imaginer des alternatives à la logique carcérale elle-même. Cette réflexion de longue date apparaît plus que jamais d’actualité. En ce 50e anniversaire de la Charte québécoise, il est impératif de créer une Commission d’enquête publique pour faire la lumière sur le régime de violations de droits qui persiste dans l’ensemble des prisons du Québec. Elle permettrait de braquer les projecteurs sur les obligations du gouvernement du Québec en matière de respect des normes internationales de droits humains, mais aussi d’amorcer, enfin, une conversation collective plus large sur le recours à l’incarcération (pourquoi ? qui ? réhabilitation ou punition ? quid du phénomène des portes tournantes ?) et sa nécessaire remise en question. [1] Pierre Landreville, L’application des règles minima pour le traitement des détenus au Canada, Acta criminologica, vol 6, no 1, p. 168. [2] P. Landreville, A. Gagnon et S. Desrosiers. Les prisons de par ici. Montréal, Éditions Parti Pris, 1976 ; J.-C. Bernheim et L. Laurin. Les complices : Police, coroner et morts suspectes, Montréal, Québec/Amérique, 1980. [3] Il était question du droit de communiquer en toute confidence avec son conseiller juridique en l’espèce. [4] Établissement de Mission c. Khela, 2014 1 RCS 502, par.73 ; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 1 RCS 190, par. 47. [5] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20, art.4 ; Loi sur le système correctionnel du Québec, chapitre S-40.1, art.1.
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Quel droit de manifester à Québec ?
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Quel droit de manifester à Québec ?
Josyanne Proteau, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés - Section de Québec Linda Forgues, membre du CA de la Ligue des droits et libertés - Section de Québec La Ville de Québec a développé au fil des ans une relation tendue avec les mouvements sociaux et les manifestations qui se déroulent dans ses rues. Le droit de manifester y est fréquemment mis à mal par le service de police, qui use de diverses tactiques pour réprimer les manifestant-e-s et même empêcher la tenue des manifestations. Deux éléments principaux sont au centre de ces violations répétées des droits humains : certaines dispositions législatives, qui limitent le droit de manifester, et l’ampleur du pouvoir d’interprétation et d'application des agent-e-s des codes et règlements, qui donne lieu à des utilisations abusives des pouvoirs policiers.Entraver le droit de manifester
De nouveaux règlements prévus pour encadrer les manifestations ont vu le jour dans la foulée des mobilisations de 2012 dans les municipalités du Québec. À Québec, l'administration municipale en a profité pour enchâsser dans son Règlement sur la paix et le bon ordre (R.V.Q. 1091) l’article 19.2, obligeant les manifestant-e-s à fournir l'itinéraire de la manifestation. L’article a été contesté, puis abrogé en 2023. Le jugement de la Cour d’appel, qui le déclarait invalide, campait le droit de manifester en ces termes : « Ce n’est [...] pas parce qu’elle est perturbatrice que la manifestation pacifique doit être régulée et si elle doit l’être pour des raisons de sécurité, ce ne peut être prioritairement par le recours à des sanctions pénales de responsabilité stricte, ce qui porte atteinte à la substance même de la liberté d’expression et de réunion pacifique[1] ». Malgré la recommandation de ce jugement, un second règlement municipal, le Règlement sur la sécurité lors de la tenue de rassemblements sur la voie publique (R.V.Q. 2817), a été adopté à Québec en 2023. Reprenant les mêmes principes que l'article 19.2, celui-ci prévoit que l’organisateur ou l’organisatrice d’une manifestation se déplaçant sur plus de 150 mètres doit « aviser le Service de police de la Ville de Québec de la date, de l’heure et du lieu de départ, de l’itinéraire et du mode de déplacement prévu lors du rassemblement[2] ». Cette fois, ce sont uniquement les personnes qui organisent la manifestation qui s’exposent à des contraventions.Abus policiers en continu
La limitation du droit de manifester ne se restreint toutefois pas au règlement municipal prévu pour encadrer (ou contrôler) les manifestations. Le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) a en effet bien d’autres outils en main pour limiter la portée ou empêcher la tenue de manifestations. D’une part, certains autres règlements ou articles qui ne visent pas les manifestations sont utilisés pour émettre des contraventions dans le cadre de manifestations ou d’actions pacifiques. C’est le cas notamment d'articles du Code de la sécurité routière, qui sont détournés de leur fonction première d’assurer la sécurité sur la route, et utilisés pour réprimer les manifestant-e-s[3].La protection des droits nécessite de mettre de l’avant - voire d’imposer - un cadrage en termes de droits humains de tout projet législatif - et, bien entendu, des pratiques des services de police.D’autre part, les simples menaces et tentatives d’intimidation de la part du SPVQ ont un impact majeur sur la tenue des manifestations. Menaces de remise de contraventions, démonstrations de force, modifications d’itinéraire forcées, manifestations refoulées sur le trottoir, utilisation de prétextes variés pour empêcher la tenue des manifestations[4], les exemples de ce type d’intervention de la part de la police sont multiples à Québec.
Et la Charte?
Cela nous amène à nous questionner, en cette année de la célébration du 50e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne, sur le rôle et les limites de ce fameux outil. Nous savons combien il s’agit d’un héritage précieux, qui a permis d’institutionnaliser des éléments fondamentaux permettant d’aspirer à une société égalitaire et démocratique. Force est de constater, cependant, que son importance est de plus en plus ignorée de la population, des autrices et des acteurs, et que l’absence de mesures contraignantes permet un respect très inégal des principes qu’elle défend. D’un point de vue de protection des droits, la Charte québécoise a permis de réaliser des gains importants au niveau législatif ces dernières années, comme ce fut le cas pour l’abrogation de l'article 19.2, jugé inconstitutionnel[5]. Il s’agit cependant de gains qui sont faits au coût d’efforts considérables et qui ne sont jamais totalement acquis : en effet, comme on l’a vu, la Ville de Québec s’est aussitôt empressée de créer un nouveau règlement pour encadrer les manifestations. Cela nous montre que l’existence de la Charte est, en tant que telle, insuffisante. La protection des droits nécessite de mettre de l’avant - voire d’imposer - un cadrage en termes de droits humains de tout projet législatif - et, bien entendu, des pratiques des services de police. Pour cela, il importe de clarifier le rôle des administrations municipales au regard de la protection des droits et de (re)mettre cette responsabilité en lumière. [1] Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 (CanLII). En ligne : https://canlii.ca/t/j2zzt. [2] Règlement sur la sécurité lors de la tenue de manifestations dans l’espace public (R.V.Q. 2817). En ligne : https://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/pdf/ra/R.V.Q.2817.pdf [3] À titre d’exemple, une militante de Québec s’est fait maîtriser et remettre une contravention pour avoir traversé la rue, pourtant bloquée à la circulation, alors qu’elle tentait de prendre la rue au début d’une manifestation. [4] Plusieurs témoignages font état notamment d’utilisation de règlements qui ne figurent pas parmi les règlements de la Ville de Québec pour interdire des manifestations. Par exemple, certain-e-s agent-e-s menacent de remettre des contraventions aux manifestant-e-s en prétextant qu' une manifestation ne peut pas se tenir dans la rue si elle compte moins de 50 personnes, ce qui ne figure dans aucun règlement. [5] Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 (CanLII), En ligne : .https://canlii.ca/t/j2zzt>, consulté le 6 février 2025.L’article Quel droit de manifester à Québec ? est apparu en premier sur Ligue des droits et libertés.
Regards croisés sur les droits humains
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Droits et libertés, printemps / été 2025
Regards croisés sur les droits humains
Témoignages
Vivre dans la dignité
Les prestations disponibles ne permettent pas aux personnes assistées sociales de couvrir leurs besoins de base et de vivre dans la dignité. Par ailleurs, les programmes, ayant historiquement été conçus selon une catégorisation des contraintes à l’emploi justifiant des traitements différenciés et des prestations plus ou moins élevées, renforcent l’idée du pauvre méritant et celle du mauvais pauvre, soit celui qui devrait retourner sur le marché du travail. Le FCPASQ, dans une approche par et pour les personnes assistées sociales, ancre son action dans une démarche d’éducation populaire. Cette dernière invite à adopter comme point de départ l’expérience des personnes et les mots qu’elles emploient pour nommer leur réalité. Cela se concrétise par l’adoption d’un langage accessible et concret, ainsi que par l’aménagement de structures démocratiques de fonctionnement et de vie associative qui visent à permettre aux personnes de sentir qu’elles ont une valeur et un espace dans la société. Par conséquent, le cadre des droits humains et la Charte ne sont que très peu mobilisés au quotidien. Parler de droits apparait d’autant plus aberrant alors que des personnes ne peuvent même pas répondre à leurs besoins de base au quotidien.
Catherine Tragnée, organisatrice communautaire, Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Regroupant 30 associations membres, le FCPASQ travaille à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyen-ne-s du Québec exclu-e-s du marché du travail et qui vivent dans la pauvreté.
Pour des conditions de vie décentes
L’ACEF du Nord de Montréal est préoccupée par différentes pratiques qui pourraient être considérées comme des discriminations fondées sur la condition sociale des individus, l’un des 14 motifs de discrimination interdits par la Charte. L’utilisation du dossier de crédit à des fins non financières constitue l’une d’entre elles. Alors qu’il ne devrait être destiné qu’à évaluer la solvabilité d’une personne dans le cadre d’une demande de crédit, le dossier de crédit peut être utilisé par des employeurs ou des propriétaires de logement dans l’étude d’une candidature. Or, il est inacceptable qu’un mauvais dossier causé, par exemple, par de simples retards de paiement de factures de téléphone, puisse compromettre l’accès à un logement ou à un emploi et précariser encore plus une personne ayant une situation financière difficile. L’ACEF mène également des campagnes sur le droit à l’énergie et le droit à la mobilité, des conditions incontournables pour que chaque personne puisse jouir pleinement de ses droits humains, bénéficier de conditions de vie décentes et prendre part aux activités de la société. En mettant en lumière le fait que les hausses des tarifs d’hydro-électricité et du transport en commun impactent davantage les ménages à faible revenu, elles permettent de rappeler, par exemple, que l’énergie n’est pas un luxe, et que personne ne devrait avoir à choisir entre manger et se chauffer, ni encore à mourir lors d’une vague de chaleur estivale. En ce sens, le droit de consommer de l’énergie dans son logement est essentiel pour répondre à ses besoins de base (manger, se chauffer, se laver, etc.), être en bonne santé et vivre dans la dignité. Le droit à l’énergie ainsi que le droit à la mobilité devraient être reconnus comme des droits humains et protégés par des politiques efficaces.
Émilie Laurin-Dansereau, conseillère budgétaire, Association coopérative d’économie familiale (ACEF) du Nord de Montréal
L’ACEF du Nord de Montréal est un organisme communautaire autonome de défense des droits, qui intervient principalement en éducation à la consommation sur les questions de budget, crédit et endettement.
Manger est un droit!
Explicitement absent de la Charte, le droit à l’alimentation vise à garantir à toute personne, sans discrimination et dans le respect de sa dignité humaine, un accès physique et économique stable à une alimentation adéquate et respectueuse de la biodiversité. Toutefois, même si les gouvernements québécois et canadien se sont engagés à reconnaître et à encadrer le droit à l’alimentation en signant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1976, ce dernier ne figure toujours pas dans la législation interne, laissant ainsi libre cours à de nombreuses violations de droits. Inscrivant ses actions dans une démarche collective visant l’atteinte de l’autonomie alimentaire et acteur important de la lutte à l’insécurité alimentaire au Québec, le RCCQ a lancé en 2024 une vaste campagne de mobilisation en faveur de la reconnaissance du droit à l’alimentation au Québec. En plus de s’ancrer dans une démarche d’éducation populaire, celle-ci a pour objectif de pousser le gouvernement à encadrer le droit à l’alimentation dans le système juridique québécois via l’adoption d’une loi-cadre. La campagne que mène le RCCQ amène à changer la vision de l’alimentation et à l’inscrire dans une approche propre aux droits humains.
Jessica Dufresne, chargée de projet droit à l’alimentation, Regroupement des cuisines collectives du Québec (RCCQ)
Le RCCQ favorise l’émergence, la consolidation et la concertation des cuisines collectives sur l’ensemble du territoire du Québec.
Le sanisme, ça existe!
S’accompagnant de préjugés fondés sur la peur et l’inconfort, les problèmes de santé mentale sont régulièrement associés à la violence et à la dangerosité, alors qu’au final, ils ne sont souvent que dérangeants. Parmi les différentes tendances actuelles qui menacent les droits humains des personnes ayant utilisé volontairement ou non des services en santé mentale, les travaux liés à une éventuelle réforme de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi P-38) soulèvent de grandes inquiétudes quant à la création d’un tribunal particulier qui discriminerait encore plus les premières personnes concernées. D’autres tendances, comme le masquage diagnostique, qui désigne la non-prise au sérieux d’un symptôme physique en raison de la présence d’un problème de santé mentale, constituent des phénomènes ayant d’importantes conséquences sur le droit à la santé. Les autorisations judiciaires de soins, à la fois non encadrées par la législation, sans balises claires et conduisant à la médication forcée d’une personne, représentent, elles aussi, une violation de droits à l’égard du prisme de l’égalité des droits. Par ailleurs, le sanisme, qui décrit la présence de formes de discriminations et d’oppression manifestées à l’égard des personnes présentant un trouble de santé mentale, ne fait que très peu partie des débats sociétaux. Une Charte revue et améliorée devrait inclure la santé mentale parmi les motifs interdits de discrimination.
Diane Dupuis, coordonnatrice, Action Autonomie
Action Autonomie vise la défense des droits des personnes ayant utilisé ou utilisant des services de santé mentale par une approche d’éducation.
Tout le monde a des droits!
Les personnes ayant une déficience intellectuelle ont les mêmes droits que toute autre personne, bien qu’elles puissent avoir besoin de plus de temps pour apprendre et s’adapter à leur environnement. Ces droits sont reconnus dans différents outils juridiques, tout comme la nécessaire obligation d’accommodements raisonnables. Toutefois, plusieurs reculs dans l’application des politiques publiques menacent l’exercice de leurs droits à l’égalité et de vivre dans la dignité. Les questions de l’éducation, du logement et de l’accès à l’emploi en sont des exemples criants. De plus en plus d’enfants sont déscolarisés bien que la Loi sur l’instruction publique et la Politique de l’adaptation scolaire prévoient que l’inclusion dans le milieu ordinaire doit être le premier lieu de scolarisation où sont offertes de façon permanente toutes les ressources additionnelles nécessaires. Les modèles existant d’habitation manquent cruellement de diversité et ne répondent que rarement aux besoins et aux aspirations des personnes ayant une déficience intellectuelle. De nombreux employeurs continuent d’offrir des stages ou des programmes de plateaux de travail non rémunérés pour lesquels toute autre personne occupant un poste et accomplissant des tâches serait normalement payée. Ces situations témoignent de l’importance du travail de défense des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de ceux de leur famille, mais également du travail de création de liens de solidarité avec d’autres milieux que ceux du handicap.
Amélie Duranleau, directrice générale, Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI)
La SQDI soutient les personnes présentant une déficience intellectuelle et leur famille dans leur processus d’inclusion sociale et dans l’exercice de leurs droits. Elle rassemble, informe et outille tous ceux et toutes celles qui souhaitent faire du Québec une société plus inclusive, où chacun peut trouver sa place et s’épanouir.
Lutter contre l’âgisme
L’âgisme constitue l’une des atteintes les plus graves aux droits des personnes âgées. Défini comme des stéréotypes (pensées) et de la discrimination (comportements) envers les personnes selon l’âge ainsi que des perceptions négatives du vieillissement. L’âgisme se manifeste de diverses manières, dont des gestes et des attitudes qui visent à pousser les gens vers la retraite ou encore la réduction ou l’arrêt de traitements et de soins préventifs. Il peut aussi prendre la forme de comportements de surprotection qui entravent le maintien des capacités des aînés. L’âgisme s’attaque aux principes fondamentaux que sont le droit à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté reconnus par la Charte. Il représente la forme de discrimination la plus tolérée, mais aussi, la plus répandue. L’âgisme influence la santé puisque la façon dont les personnes sont traitées peut augmenter le stress, peut développer des perceptions de soi négatives associées au vieillissement qui fait que la santé des personnes âgées se détériore et engendre d’énormes coûts en matière de santé. Néanmoins, en aucun cas, la participation à la société des personnes ne saurait s’arrêter à 65 ans : les personnes ne sont pas moins productives, efficaces ou utiles à la société à partir d’un certain âge.
Madeleine Lepage, présidente du conseil d’administration, Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) Granby
L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) de Granby est un organisme à but non lucratif et a pour mission exclusive la défense des droits culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes à la retraite et préretraite.
Discriminations en milieu de travail
Bien que les interventions d’Au bas de l’échelle concernent principalement l’application de la Loi sur les normes du travail, les 14 motifs interdits de discrimination ou de harcèlement prévus à l’article 10 de la Charte sont au cœur de son action. Au bas de l’échelle consacre une section entière de son site internet à la Charte où sont vulgarisés les critères pour que soit reconnue la discrimination en milieu de travail et où on présente une série de gestes à poser en cas de discrimination ou de harcèlement ainsi que les recours existants. Ladite section offre également des renseignements sur le dépôt, l’enquête et l’arbitrage des plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), les procédures devant le Tribunal des droits de la personne et les recours en cas de représailles de l’employeur. Depuis les dernières années, une augmentation du nombre de demandes d’information en lien avec des situations de discrimination à l’embauche ou en cours d’emploi, qui impliquent la langue, la race, la religion ainsi que l’origine ethnique ou nationale, a pu être observée. Néanmoins, le délai de traitement des plaintes à la CDPDJ peut avoir pour effet de décourager les personnes d’y exercer des recours pour défendre leurs droits. Or, comme nous le rappellent souvent nos politiciens et politiciennes, le travail fait partie intégrante de la vie des individus et représente un lieu important de réalisation de soi. Il importe donc que tous les mécanismes de surveillance et d’application des droits des personnes non syndiquées soient accessibles, y compris ceux de la Charte.
Vincent Chevarie, responsable des dossiers politiques et des communications, Au bas de l’échelle (ABE)
Au bas de l’échelle est un groupe d’éducation populaire et de défense des droits des personnes non syndiquées au Québec qui offre des services d’information et de formation sur les droits au travail, et qui mène des actions politiques non partisanes afin d’améliorer les droits des travailleuses et travailleurs non syndiqué-e-s, particulièrement en ce qui concerne la Loi sur les normes du travail.
Solidarité avec les travailleurs du monde
Le CISO s’inscrit à la croisée des mouvements sociaux locaux et des mouvements internationaux dans une approche centrée sur l’interdépendance et l’universalité des droits. La Charte constitue l’incarnation locale du cadre international des droits humains sur lequel repose son travail d’éducation, de coopération et de convergence. La montée fulgurante de l’extrême droite transforme l’environnement politique et intensifie les menaces qui pèsent sur le syndicalisme, les services publics, l’environnement et l’ensemble des droits humains, en particulier pour les groupes historiquement discriminés et marginalisés. Le CISO est préoccupé par le lobbying exercé par les compagnies transnationales qui influencent fortement les gouvernements sur le plan idéologique au détriment des institutions démocratiques et de l’intérêt public. Le CISO dénonce par ailleurs les violations de droits commises par les entreprises privées canadiennes, notamment dans les pays du Sud Global. La ratification par les États d’accords de libre-échange accroît par ailleurs le pouvoir de l’entreprise privée et la logique du profit. Celle-ci règne plus souvent qu’autrement comme si ces traités avaient préséance sur les chartes et les instruments internationaux de droits humains. Le rôle du Canada, dont l’économie repose sur l’exploitation et l’extraction massive des ressources naturelles en territoires autochtones et à travers le monde, doit également être dénoncé. Son attitude colonialiste et impérialiste génère des pratiques destructrices de l’environnement et des écosystèmes locaux.
Amélie Nguyen, coordonnatrice, Centre international de solidarité ouvrière (CISO)
Le CISO développe la solidarité internationale en renforçant les liens entre les travailleuses et travailleurs d’ici et d’ailleurs en lutte pour le respect de leurs droits, pour de meilleures conditions de travail et pour l’instauration d’une société plus juste et plus démocratique.
Droits des travailleurs migrants
Le travail d’analyse et de plaidoyer du CTTI permet de souligner les défis auxquels sont confrontés les travailleuses et travailleurs migrants et immigrants afin d’exiger les conditions de travail décentes, un traitement équitable, un statut de résident permanent et la fin de politiques discriminatoires. Le CTTI observe des asymétries de pouvoir majeures dans le système d’immigration du Canada et du Québec, dont le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) exigeant un permis de travail fermé. Le système actuel favorise généralement les employeurs et empêche les travailleurs d’exercer leurs droits. Ces constats ont d’ailleurs été corroborés par un rapporteur spécial des Nations unies en 2023 qui a décrit le PTET comme un terreau fertile de formes contemporaines d’esclavage. Le CTTI balise son travail en grande partie sur le cadre général qu’offre la Charte, et plus particulièrement l’article 17, mais également sur les réflexions et publications de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), notamment quant aux questions de discrimination systémique à l’égard des travailleurs et travailleuses migrants. Le CTTI se désole néanmoins que la CDPDJ, dotée de trop peu de ressources, ne puisse offrir une prise en charge suffisamment urgente pour répondre aux violations de droits des personnes migrantes à statut migratoire précaire. Ainsi, à l’instar de la CNESST qui a revu ses pratiques, la CDPDJ devrait se doter de mesures spéciales pour intervenir sans délai lorsqu’il s’agit d’enjeux qui touchent les travailleurs étrangers qui devront soit retourner dans leur pays d’origine, soit vivre de façon cachée.
Cheolki Yoon, président du conseil d’administration, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (IWC-CTTI)
En dehors des structures et des stratégies syndicales habituelles, le CTTI défend les droits des personnes migrantes et immigrantes dans leurs lieux de travail et se bat pour la dignité, le respect et la justice.
Action syndicale et luttes sociales
Lorsqu’on parle de droits au travail, on se réfère généralement aux droits relatifs à la santé et à la sécurité, au droit d’association et à la liberté d’expression, qui rendent possible l’exercice du droit de grève. Néanmoins, le rôle d’un syndicat ne se réduit pas à la négociation d’une convention collective et à la surveillance de son application. En tant qu’entités politiques, les syndicats doivent contribuer activement aux diverses luttes sociales qui façonnent et améliorent la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. Par conséquent, l’approche universelle, interdépendante et indivisible des droits est au cœur de l’action syndicale. Les droits socio-économiques doivent constituer la fondation de toute société démocratique puisqu’ils contribuent à la contestation du monopole de la violence de l’État. Un État de droit permet, par ailleurs, de faire circuler les idées autrement que par la voie que voudrait le capital. L’histoire démontre que les droits doivent être arrachés, qu’ils se construisent à travers les batailles. Jamais totalement acquis, ils doivent constamment être défendus pour continuer à exister. Puisque la société discrimine de manière systémique, il faudrait donner une valeur davantage collective à la Charte, de manière à dépasser des interprétations individualisantes réduisant les droits et libertés à la stricte « personne ». Il importe également de renforcer les droits socio-économiques afin qu’ils puissent être davantage revendiqués et respectés.
Ricardo Peñafiel, vice-président, Relations intersyndicales, Syndicat des professeures et professeurs enseignant-e-s de l’UQAM (SPPEUQAM)-FNEEQ-CSN
Le SPPEUQAM-CSN regroupe des enseignantes et enseignants précaires, c’est-à-dire à contrat, généralement pour un trimestre.
Favoriser la capacité d’agir des jeunes
Les jeunes que le BCJ accompagne vivent des situations d’exclusion, de marginalisation, de discrimination, mais également de deuils de liens sociaux. Ils subissent différents types d’oppression en lien avec les institutions : profilage racial, isolement et contention en centres jeunesses, discrimination dans la recherche de logement, etc. Le BCJ place les droits humains au cœur de ses actions. En s’appuyant sur les principes d’égalité, de dignité et de justice sociale, il vise non seulement à faire entendre, mais aussi à faire écouter les droits des jeunes dans l’espace public. Les différents projets déployés mobilisant l’art permettent de travailler avec les jeunes à partir de leur vécu, de leurs expériences et des préjugés dont ils sont victimes. En canalisant leur colère et leur indignation, l’art offre un espace pour libérer leur parole.
Alerte Avril, coordonnateur, Bureau Consultation Jeunesse (BCJ)
Le BCJ a pour mission d’accompagner les jeunes de 14 à 25 ans dans leur cheminement vers une plus grande autonomie et dans la mise en œuvre de solutions pour l’amélioration de leurs conditions de vie, dans une perspective de transformation sociale.
Défendre l’égalité des genres
L’égalité entre les sexes, que nous abordons dans notre pratique comme l’égalité des genres, constitue une pierre angulaire du préambule de la Charte. Néanmoins, la montée de l’extrême droite, des discours antiféministes et la multiplication des réformes antisociales engendrent un climat de peur et d’insécurité pour les femmes. Ce climat menace l’intervention féministe telle qu’elle est pratiquée dans les centres de femmes, laquelle repose sur un accueil basé sur une écoute empathique, le fait de croire la parole des femmes et la reconnaissance de la pluralité de leurs besoins, expertises et savoirs. Les récentes menaces de coupes du programme Accessibilité aux services d’interprétariat pour les femmes immigrantes, réfugiées et à statut précaire (ASIFI), qui permet de financer des services d’interprétariat pour les femmes immigrantes, réfugiées et à statut précaire en contexte de violence conjugale, ainsi que du volet II du programme Rebâtir, qui offrait des services de représentation juridique spécialisée pour les victimes de violence conjugale, figurent parmi les attaques récentes qui génèrent un important sentiment d’impuissance collective. Les tentatives de restreindre le droit à l’avortement, pourtant largement consensuel au Québec depuis plusieurs années, constitue un autre exemple. Ces menaces soulignent l’urgence de renforcer les droits des femmes et d’agir pour dénoncer ces atteintes à leurs droits économiques et sociaux. Devant la montée des discours identitaires, il est également impératif de réfléchir à la justice migrante. La Charte doit être un document évolutif, capable de refléter les transformations de la société québécoise ainsi que les avancées dans les droits.
Sophie Tétrault-Martel, intervenante, Centre des Femmes de Longueuil
Le Centre des Femmes de Longueuil est un milieu de vie et d’éducation populaire autonome féministe intersectionnel par et pour toutes les femmes.
Autour de la grossesse
L’accouchement ne devrait pas être vu seulement comme un acte médical réservé aux professionnel-le-s de la santé. Le parcours de périgrossesse s’accompagne de plusieurs droits protégés par la Charte : droit à l’information, droit à l’égalité, droit à la sécurité, droit à la dignité, etc. Toutefois, ces droits sont souvent menacés par des enjeux d’iniquité territoriale. De nombreuses régions, par exemple, ne disposent toujours pas de services de sage-femme ni encore de lieux de naissance dans la communauté, c’est-à-dire hors des centres hospitaliers, privant ainsi de nombreuses familles de l’approche de soins désirée. Par ailleurs, la fermeture ponctuelle d’unités obstétriques de certains hôpitaux contraint régulièrement des femmes et des personnes enceintes à réorganiser leur fin de grossesse et à parcourir de longues distances pour donner naissance. En période de pandémie, les droits durant le continuum de la grossesse et de l’accouchement ont également été mis à rude épreuve, créant beaucoup d’insécurité, notamment avec l’application de directives limitant la présence de personnes accompagnatrices durant l’accouchement ou la période post-natale. Le travail du MAE repose sur une vision selon laquelle chaque personne enceinte a la capacité et le droit de faire les choix éclairés qui lui conviennent. Cela signifie de prendre des décisions pour son corps, de choisir les professionnels qui l’accompagnent, les soins à recevoir, ou encore le lieu de naissance. Une transformation sociale doit s’opérer pour que chaque personne puisse vivre une grossesse respectueuse, et que le droit à la santé reproductive soit désormais reconnu.
Sarah Landry, cocoordonnatrice, Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement (MAE)
Le Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement est un organisme féministe national de défense collective des droits des femmes et des personnes qui accouchent, ainsi que de leur famille. L’organisme soutient leur autonomie dans leur parcours périgrossesse et milite pour que chacun-e ait accès aux soins de santé de son choix.
Violence post-séparation : protéger les mères et enfants
La Charte prévoit que les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités et rappelle, dans son préambule, l’égalité en droits entre les hommes et les femmes. Or, les droits des femmes séparées sont menacés par l’utilisation abusive du terme d’aliénation parentale dans les procédures de droit de la famille pour discréditer et invalider la parole des mères et ainsi perpétuer des gestes de violence et de contrôle coercitif. Les droits des femmes séparées sont également menacés par l’insuffisance de formation des professionnels impliqués dans les procédures judiciaires sur la violence conjugale. La confusion et l’assimilation de la violence conjugale post-séparation avec le conflit de séparation précarise également les femmes et leurs enfants. La Charte se doit d’avoir plus de dents pour protéger de tels droits spécifiques. Elle pourrait également s’inspirer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui reconnaît que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que celle-ci constitue un des mécanismes sociaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination.
Marie Josèphe Pigeon, coordonnatrice, Service d’Entraide Passerelle (SEP)
Le SEP offre support et entraide à toutes les femmes (cisgenres et trans), ainsi qu’à toutes les mères de la grande région montréalaise vivant des difficultés en lien avec leur rupture amoureuse, séparation ou divorce, quels que soient leur origine, leur orientation, leur condition ou leur statut.
Pour l’autonomie des groupes communautaires
Les groupes communautaires ont vu leur droit d’association entravé par différentes exigences administratives au cours des dernières années, alors qu’ils interpellent les élus et les titulaires de charges publiques en vue de l’amélioration des conditions de vie de la population dans une visée de transformation sociale. De telles contraintes ont pour effet de refroidir l’implication de militants et militantes au sein des conseils d’administration, et ainsi affaiblir le fonctionnement démocratique des organismes et leur autonomie. L’une des menaces les plus récurrentes est celle visant à modifier la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme afin d’y assujettir les OSBL, et donc l’ensemble des organismes communautaires québécois, aux règles de divulgation de leurs communications visant à influencer les décideurs publics. Par ailleurs, les risques encourus, par les organisations comme par leurs membres, forceraient plusieurs OSBL à diminuer de façon importante leurs activités et leurs interventions. Une seconde menace concerne les nouvelles exigences du Registraire des entreprises, à savoir le dépôt d’une pièce d’identité et la date de naissance lors de l’inscription de chaque personne membre d’un conseil d’administration. Ces nouvelles règles portent atteinte au droit d’association et à l’autonomie des organismes communautaires, car elles nuisent à la constitution de conseils d’administration appliquant le PAR-POUR-AVEC. Ce principe, qui est à la base de l’action communautaire autonome, se trouve menacé alors que certaines personnes, notamment des personnes marginalisées, refusent de transmettre leurs renseignements personnels. Qui plus est, l’instauration d’une fonction de recherche, à partir du nom des membres d’un CA, donne maintenant accès à l’historique de leurs adresses personnelles, alors que tout devrait être fait pour protéger de telles informations.
Ainsi, bien que le droit d’association soit explicitement prévu à la Charte, ce dernier est malmené par l’accroissement d’exigences administratives gouvernementales.
Mercédez Roberge, coordonnatrice, La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table)
La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table) est un lieu de concertation, de circulation d’information, de mobilisation, de réflexion et d’analyse portant sur différents aspects entourant le système de santé et de services sociaux, de même que sur toute politique pouvant avoir un impact sur la santé et le bien-être de la population.
La défense collective des droits
Parmi les droits que protège la Charte, la liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique sont chers au RODCD, car ils permettent l’exercice de la participation et de la mobilisation citoyennes. Or, la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions déposée au cours de la dernière année est venue jeter une ombre sur ces droits en prévoyant des sanctions pour tout geste ou propos qui entraverait l’exercice des fonctions d’un député ou d’un élu municipal ainsi que des amendes pour des actions troublant le déroulement d’un conseil d’un organisme public, tel qu’un conseil d’arrondissement par exemple. Or, de telles actions sont des moyens employés depuis de nombreuses années par les organismes de défense collective de droits pour déranger, obtenir de la visibilité et effectuer des pressions afin d’obtenir des changements sociaux. Plus de 329 organisations ont signé une déclaration dénonçant le fait que ces notions très larges et floues laissaient place à l’arbitraire, à une application abusive de la loi et à plus de judiciarisation de la contestation sociale. Le RODCD est également fortement préoccupé par l’utilisation croissante et abusive de clauses dérogatoires visant à défendre les droits de la majorité et qui donnent lieu à des reculs réels en matière de droits humains, économiques et sociaux au Québec.
Sylvain Lafrenière, coordonnateur, Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD)
Le RODCD revendique une plus grande reconnaissance, une autonomie respectée, et un meilleur financement des groupes en défense collective des droits. Malgré une politique de reconnaissance adoptée en 2003 le sous-financement de la grande majorité de nos membres empêche toujours ceux-ci de pleinement remplir leur mission.
Aller plus loin avec la Charte
La Charte incarne bien sûr un idéal et représente un puissant symbole d’aspirations collectives, mais pour les communautés déjà vulnérables, elle demeure difficilement mobilisable et opérationnalisable dans le quotidien. À une époque où les États multiplient les stratégies pour contourner et ignorer les droits humains, sans conséquence aucune, le caractère fragile et évanescent de la Charte se révèle clairement. Au Québec, l’usage de la clause dérogatoire et les adoptions de lois sous bâillon, destinés entre autres à parer les contestations judiciaires, en sont des exemples. Ces pratiques ont pour effet de restreindre la portée de tels outils fondamentaux à une valeur accessoire, érodant les principes et processus démocratiques sur lesquels devrait reposer notre société. Ces attaques alimentent de vives inquiétudes quant à la robustesse des remparts censés protéger les droits humains au Québec et ailleurs dans le monde. Face à cela, il faut renforcer les réseaux d’entraide officiels et non-officiels et ne plus hésiter à s’engager politiquement, de façon partisane ou pas, pour contrecarrer autant que possible ces attaques aux droits humains.
Dalila Awada, responsable des relations publiques et médias, Hoodstock
La mission de Hoodstock consiste à soutenir des communautés inclusives, sécuritaires, solidaires et équitables, ainsi qu’à réduire les inégalités et les violences systémiques. Pour ce faire, l’organisme développe une variété de projets multigénérationnels, adhérant à une perspective par et pour les communautés nord-montréalaises.
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Le pouvoir relatif des Chartes en contexte social hostile
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Le pouvoir relatif des Chartes en contexte social hostile
Etienne Dufour, coordonnateur des relations publiques, Conseil Québécois LGBT Fred Catherine Lavarenne, coordonnatrice Réseau des membres, Conseil Québécois LGBT Sheba Akpokli, direction générale adjointe intérim, Conseil Québécois LGBT C’est en 1977 que la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a été ajoutée à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Presque vingt ans plus tard, en 1995, l’homosexualité a été ajoutée comme motif protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’identité et l’expression de genre ont fait leur entrée dans la Charte québécoise en 2016 et sont considérées comme motifs protégés depuis 2017 au Canada. Il est tentant de voir dans ces avancées importantes le récit d’une amélioration continue et linéaire des droits de la personne. Pourtant, ces mesures de protection demeurent inadaptées aux besoins des personnes les plus marginalisées. Celles-ci continuent à être confrontées à des obstacles systémiques, quand ce n’est pas carrément à un recul des droits. Les Chartes sont utiles pour dénoncer et « corriger » des situations de discrimination, mais elles agissent peu sur les conditions matérielles d’existence : les personnes concernées utilisent des stratégies, souvent à leurs propres dépens, pour éviter de subir de la discrimination.Un contexte social hostile
Au Québec comme presque partout ailleurs, on assiste depuis les dernières années à une montée des discours haineux et à une baisse du niveau d’acceptation des personnes LGBTQ+ dans la population en général, comme en témoigne le Rapport du GRIS Montréal[1]. Les droits des femmes et des enfants sont régulièrement mis en opposition avec les droits des personnes LGBTQ+, et sont utilisés pour justifier des mesures qui nuisent à leur qualité de vie et à leur sécurité. Il n’est pas rare de voir des personnes LGBTQ+ s’auto-exclure de services dont elles ont besoin pour se mettre à l’abri de potentielles situations de violence : soins de santé, soutien aux personnes survivantes d’agression sexuelle, soutien à l’emploi et au logement, etc. Le cas de la directive Drainville interdisant l’implantation de toilettes non genrées au Québec est une illustration flagrante de ces mesures qui, en apparence, ne s’attaquent pas directement aux droits protégés par la Charte, mais causent pourtant une discrimination évidente des personnes trans et non-binaires. À la suite du tollé causé sur les réseaux sociaux par des parents mécontents de la rénovation des blocs sanitaires d’une école, le gouvernement du Québec a mis en place un comité de sages dont le mandat est de « brosser un portrait de la réalité québécoise » et de « recenser, comparer et analyser les politiques, directives et pratiques mises en place au sein des États comparables au Québec ». Il a été répété à maintes reprises que le rapport, prévu à l’hiver 2025, n’entraînerait « aucun recul des droits ».Il n’est pas rare de voir des personnes LGBTQ+ s’auto-exclure de services dont elles ont besoin pour se mettre à l’abri de potentielles situations de violence : soins de santé, soutien aux personnes survivantes d’agression sexuelle, soutien à l’emploi et au logement, etc.Or, avant même la sortie du rapport, on assiste déjà à un recul des droits avec la directive Drainville. Alors que les blocs sanitaires mixtes ont fait leurs preuves comme mesure de lutte à l’intimidation, les opposant-e-s aux droits des personnes trans et non-binaires ont repris l’enjeu pour en faire un sujet lié à l’identité de genre — ce qu’il n’était pas au départ. En répondant favorablement aux demandes des militant-e-s anti-trans, le gouvernement prive l’ensemble des enfants du Québec d’une mesure efficace pour diminuer l’intimidation, et signe un recul des droits des jeunes trans et non-binaires, mettant en jeu leur dignité et leur sécurité, notamment par des dévoilements forcés. Lorsque les projets de loi attaquent directement les droits des personnes trans, les gouvernements ne se gênent pas pour avoir recours à la clause dérogatoire, comme l’Alberta ou le Nouveau-Brunswick, qui ont déposé des projets de loi restreignant l’accès aux soins de santé ou à la protection de la vie privée des jeunes trans. La clause dérogatoire permet en toute conscience de suspendre des protections prévues aux Chartes, ce qui constitue un non-sens au regard des droits des minorités.
Quel recul, quels droits ?
Il est devenu nécessaire pour le Conseil québécois LGBT, organisme de défense des droits qui regroupe plus de 85 organismes et collectifs 2SLGBTQ+ à travers la province, de se doter d’une définition politique collective de recul des droits, qui propose une compréhension plus vaste que celle à proprement parler juridique. Pour le Conseil et ses membres, un recul des droits survient dès qu’une mesure, qu’elle soit légale, politique ou administrative, entrave, même indirectement, l’exercice plein et entier d’un droit acquis. Qu’il s’agisse de restrictions explicites, d’obstacles dissimulés ou de possibilités perdues, toute atteinte à la jouissance égale des droits, pour une minorité ou pour toutes, constitue un pas en arrière inacceptable. La perte en question peut prendre la forme de l’application de mesures entravant cet accès, la restriction ou la non-application de lois, politiques, directives ou règlements facilitant ou garantissant cet accès, ou le défaut d’intervention devant une entrave à la pleine jouissance d’un droit pour une population donnée. La Charte québécoise, par son article 4 (droit à la dignité) et son article 10 (interdiction de discrimination), protège implicitement le droit à une existence sans peur et à l’abri de l’hostilité sociale. Quand la peur et l’insécurité deviennent le quotidien de nos communautés, c’est l’esprit même de la Charte qui est bafoué. Le recul des droits peut aussi découler d’une mise en compétition des droits fondamentaux d’une population marginalisée avec des privilèges perçus comme des droits en raison d’impressions ou de préjugés. Un exemple flagrant est celui des débats sur l’accès aux espaces non genrés, où la sécurité réelle des personnes trans et non binaires est opposée à un supposé « droit à l’intimité » ou à un « confort » des personnes cisgenres. Par ailleurs, selon un rapport de la Commission des droits de la personne du Québec (2022), 68 % des élèves trans évitent d’utiliser les toilettes à l’école par crainte de harcèlement ; un chiffre qui chute à 22 % dans les établissements offrant des options non genrées. La perte ou la diminution d’un privilège due à une inégalité structurelle ou systémique ne peut pas justifier un recul des droits pour une population marginalisée. Les Chartes des droits, bien qu’essentielles pour dénoncer et prévenir les discriminations, peinent à agir sur les conditions matérielles et les systèmes d’oppression. Face aux reculs que l’on observe, il est urgent de dépasser une vision conservatrice des droits pour transformer les structures et garantir une égalité réelle. [1] Gabrielle Richard, Alexis Graindorge, Amélie Charbonneau, Olivier Vallerand et Marie Houzeau, Augmentation des niveaux de malaise. Ce que les élèves du secondaire pensent de la diversité sexuelle, 2017-2024. Montréal, GRIS-Montréal, 2025.L’article Le pouvoir relatif des Chartes en contexte social hostile est apparu en premier sur Ligue des droits et libertés.
Travailler sous permis de travail fermé ?
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Travailler sous permis de travail fermé?
Amel Zaazaa, cofondatrice et directrice de l’Observatoire pour la justice migrante (OPLJM) Meritxell Abellan Almenara, chercheuse à l’Observatoire pour la justice migrante (OPLJM) Alors que l’on célèbre cette année le 50e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, l’année a été marquée par une recrudescence de mobilisations qui mettent en lumière l’existence au Québec et au Canada d’une forme de travail non libre[1] touchant des dizaines de milliers de travailleur-euse-s migrant-e-s recruté-e-s avec des permis de travail fermés. Cette forme de travail non libre a été jugée, au terme d’une visite du rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies (ONU) en 2024, comme étant propice à la création des conditions d’un esclavage moderne. Il est assez contradictoire de constater cette grave atteinte aux droits et libertés des personnes migrantes, dans une province qui reconnaît pourtant depuis un demi-siècle que « tous les êtres humains possèdent des droits et libertés intrinsèques ». Cette reconnaissance est d’ailleurs enchâssée dans le texte de la Charte ; un document quasi constitutionnel[2] qui, dans son premier élan en 1974, avait pour objectif d’être « le symbole des valeurs de la société québécoise ». Cette contradiction nous amène ainsi à nous poser les questions suivantes : la Charte québécoise s’applique-t-elle réellement à tous et à toutes ? Et comment justifie-t-on ces dérogations à son application qui privent les personnes migrantes de la pleine jouissance de leurs droits et libertés ?Une Charte pour toutes et tous ?
Le deuxième Considérant de la Charte affirme sans équivoque que « tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi ». Cette déclaration de principe est juridiquement appuyée par l’article 10 de la Charte québécoise, qui interdit toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur « l’origine ethnique ou nationale ». Ainsi, toute personne, indépendamment de sa citoyenneté ou de son statut migratoire, bénéficie en principe de l’égalité devant la loi et de la pleine protection des droits reconnus par la Charte québécoise. Cette égalité formelle impose aux institutions publiques, comme privées, l’obligation d’agir de manière non discriminatoire et respectueuse de la dignité inhérente à chaque être humain. Or, force est de constater que la réalité est bien différente. Dans les faits, les personnes non citoyennes font souvent l’objet d’un traitement différencié fondé précisément sur leur statut migratoire. Elles peuvent être privées d’accès aux soins de santé, rencontrer des discriminations dans l’accès à un logement abordable, peuvent être détenues indéfiniment et donc privées de leur liberté pour des raisons exclusivement liées à leur statut migratoire et enfin peuvent être liées par des permis fermés à un employeur unique et ainsi être privées de leur liberté de changer d’emploi si elles le souhaitent ou y sont contraintes.Malgré le principe d’égalité de droits, il existe de nombreuses exceptions dans nos lois qui créent des enclaves où les personnes notamment migrantes se retrouvent incapables d’exercer concrètement leurs droits.Selon le Rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de l’esclavage[3], les lois canadiennes de l’immigration « alimente[nt] les formes contemporaines d’esclavage » et « favorisent l’exploitation [des personnes migrantes] du fait qu’ils rendent les travailleurs dépendants à l’égard des employeurs et qu’ils permettent à ces derniers d’exercer un contrôle sur le logement, les soins de santé et le statut migratoire de leurs employés[4] ». On est donc bien loin de la liberté et de l’égalité pour tous et toutes prônées par la Charte québécoise.
Comment cette disparité se justifie-t-elle ?
Malgré le principe d’égalité de droits, il existe de nombreuses exceptions dans nos lois qui créent des enclaves où les personnes notamment migrantes se retrouvent incapables d’exercer concrètement leurs droits. L’un des exemples les plus flagrants de ce traitement différencié se trouve à l’intersection des lois en immigration et de la loi sur les normes du travail au Québec. Alors que la Loi sur les normes du travail vise à protéger tous les salarié-e-s en imposant des conditions minimales de travail, la politique canadienne d’immigration vise dans son premier objectif, qui oriente la plus grande part de la sélection des immigrants « de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de de l’immigration »[5]. Ainsi, dans le cas des travailleurs et travailleuses migrantes, ces deux objectifs entrent en collision et engendrent une réalité où les intérêts économiques du Canada et du Québec prévalent sur ceux des travailleur-euse-s. En effet, à travers les permis de travail fermés, les gouvernements, de concert avec le patronat, mettent en place des programmes pour le recrutement et l’emploi de travailleur-euse-s qui renforcent des inégalités structurelles profondes, notamment vis-à-vis de travailleur-euse-s originaires des pays du Sud Global. Par ailleurs, le gouvernement adopte une approche essentiellement individualisée de l’accès aux droits, en s’attendant à ce que chaque travailleur ou travailleuse migrant-e victime d’abus ou de discrimination entame, à titre personnel, des démarches auprès d’instances telles que la CNESST ou la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Or, cette approche fait peser une charge disproportionnée sur des personnes souvent en situation de grande vulnérabilité. Nombre d’entre elles n’ont pas accès à la syndicalisation dans leur secteur d’activité, et le simple fait d’exercer leurs droits peut entraîner la perte de leur emploi — et donc, de leur statut migratoire — en raison du lien direct entre leur permis de travail et leur employeur. À cette précarité s’ajoutent fréquemment des barrières linguistiques, une méconnaissance des recours existants, ainsi qu’une faible capacité à naviguer dans les mécanismes institutionnels de protection.Quelles solutions ?
Il devient alors évident que, dans ce contexte politique et juridique, obtenir justice pour les travailleurs ou travailleuses migrant-e-s abusé-e-s individuellement est une tâche titanesque tant nos mécanismes et instances classiques sont inadaptés. Cette compréhension nous permet alors de considérer que l’action politique et juridique de la société civile québécoise dans ce dossier est primordiale. D’ailleurs, de nombreuses campagnes[6] se déploient depuis quelques années, dont celle en cours menée par Amnistie internationale, qui réclament l’abolition du permis de travail fermé. Ces campagnes ont été un important levier pour sensibiliser les médias et le grand public. Elles ont également orienté les prises de position politiques de nombreux acteurs et actrices auprès des différents paliers de gouvernement, notamment celles des centrales syndicales, qui ont bien saisi que les atteintes aux droits des travailleurs migrants contribuent, à terme, à l’érosion des droits de l’ensemble des travailleurs et travailleuses au Québec. Reste que malgré ce large soutien de la société civile québécoise, les autorités semblent déterminées à garder le statu quo. Ces derniers mois, nous avons même constaté une dégradation des conditions de vie des travailleurs migrants à cause de plusieurs mesures de resserrement qui touchent des milliers d’entre eux et elles déjà présentes sur le territoire. Plus récemment, la société civile a fini par saisir les tribunaux pour joindre l’action juridique à l’action politique. Une action collective visant à faire reconnaître que les permis de travail fermés violent les droits fondamentaux de la Charte canadienne des droits et libertés (notamment les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’égalité des personnes immigrantes auxquelles ce permis est imposé) est en cours devant la Cour supérieure du Québec. Lancée par l’Association pour les droits des travailleur-se-s de maison et de ferme (DTMF) et soutenue par plusieurs dizaines d’organismes communautaires et syndicats, l’action a été autorisée le 13 septembre 2024. Dans le jugement rendu, la Cour supérieure estime qu’il « existe des motifs raisonnables de croire que les mesures liant les travailleurs à un employeur unique sont ‘manifestement inconstitutionnelles’, ce qui pourrait donner lieu à une demande de dommages-intérêts fondée sur la Charte ». Le procès de l’action collective suit son cours[7]. Si le résultat de cette action reste bien évidemment incertain, une victoire est tout à fait possible. Les antécédents de la Cour supérieure du Québec le démontrent : en 2021, dans le cadre de l’affaire Centre for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec (2021 QCCS 191) la Cour supérieure du Québec avait déclaré contraire au droit à la dignité et à l’égalité les dispositions du Code civil du Québec selon lesquelles il était nécessaire d’être citoyen-ne du Canada pour pouvoir changer le nom ou la mention du sexe dans les registres publics pour correspondre à leur identité de genre. La Cour validait ainsi que les Chartes canadienne et québécoise interdisent bel et bien toute forme de discrimination fondée sur le statut migratoire. Le texte du Code civil du Québec avait donc été modifié en conséquence, afin d’en supprimer la mention de la condition de citoyenneté. En conclusion, cette problématique met en lumière la complexité de l’application effective de la Charte québécoise pour les personnes non citoyennes quand elles sont de surcroît dans un contexte migratoire précaire. Elle met aussi en évidence comment les barrières systémiques et structurelles peuvent la rendre inopérante. Il devient ainsi essentiel de penser l’accès à la justice des personnes migrantes dans une perspective qui intègre leurs réalités complexes ainsi que les dynamiques structurelles qui créent leurs marginalisations. La Charte québécoise peut alors demeurer un rempart contre certaines dérives tant qu’elle est mobilisée par la collectivité dans une visée de justice transformative[8] qui conteste les relations sociales inégalitaires sous-jacentes aux programmes canadiens de migration temporaire pour le travail. [1] Le travail non libre désigne un continuum entre absence de liberté et exploitation. Dans le cas des travailleur-euse-s migrant-e-s recruté-e-s avec des permis de travail fermés, cette forme de travail se manifeste par un lien exclusif à un employeur conditionnant le statut migratoire et limitant la possibilité de quitter un emploi abusif. Cette relations institutionnalisée restreint l’accès aux droits fondamentaux et affaiblit l’État de droit. [2] Me Pierre Bosset, directeur Direction de la recherche et de la planification, La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre constitutionnel québécois : Évolution et perspectives, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En ligne : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Charte_ordre_constitutionnel.pdf [3] En ligne : https://digitallibrary.un.org/record/4059019/files/A_HRC_57_46_Add.1-FR.pdf [4] Tomoya Obokata, Rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Visite du Canada, présenté Conseil des droits de l’homme, Cinquante-septième session, 9 septembre-9 octobre 2024. [5] En ligne : https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-1.html [6] En ligne : https://amnistie.ca/campagnes/travailleurs-migrants [7] En ligne : https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=500-06-001263-231 [8] Dans sa philosophie de justice, Nancy Fraser distingue les réparations affirmatives des réparations transformatives. Alors que les premières corrigent les conséquences inégalitaires du système en place, les secondes visent à corriger ces inégalités en restructurant les processus qui créent ces inégalités. Lire Nancy Fraser, Justice Interruptus : Critical Reflections on the "Postsocialist" Condition, Routledge, 1997 à la p. 82.L’article Travailler sous permis de travail fermé? est apparu en premier sur Ligue des droits et libertés.
La Charte québécoise et les droits des peuples autochtones
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Droits et libertés, printemps / été 2025
La Charte québécoise et les droits des peuples autochtones
Entretien avec
Katsi’tsakwas Ellen Gabriel Ellen
Militante et artiste Kanien’kehá:ka, Wakeniáhton (Clan de la Tortue)
Propos recueillis par
Paul-Etienne Rainville
Responsable de dossiers politiques, Ligue des droits et libertés
PER : Dans notre conversation précédant l’entrevue, vous avez exprimé de fortes réserves concernant les Chartes des droits, qu’il s’agisse de la Charte québécoise ou de la Charte canadienne. À votre avis, quel a été leur impact concret sur les droits des peuples autochtones au Québec et au Canada ?
EG : En réalité, ni l’une ni l’autre n’a véritablement amélioré nos conditions de vie. Prenons l’exemple de la loi fédérale adoptée il y a trois ans pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Malgré son adoption, rien n’a changé concrètement sur le terrain. Nos terres continuent d’être occupées, nous sommes toujours soumis à l’autorité paternaliste du gouvernement fédéral et des conseils de bande. Nous faisons face au quotidien à la violence policière, et notre droit à l’autodétermination n’est pas respecté. Après la résistance d’Oka de 1990, par exemple, un rapport a dénoncé de graves violations de droits humains et plusieurs plaintes ont été portées à l’Organisation des Nations unies (ONU). Pourtant, aucune mesure concrète n’a été prise depuis par le Québec et le Canada.
PER : La Charte québécoise offre-t-elle des protections spécifiques en ce qui concerne les droits des peuples autochtones ?
EG : Elle ne mentionne pas les droits des peuples autochtones, mais le droit des minorités de faire progresser leur langue et leur vie culturelle. En fait, on nous traite comme des minorités alors que nous sommes des peuples avec leurs territoires, leurs cultures et leurs structures juridiques et de gouvernance distinctes. La Charte québécoise reconnaît les droits linguistiques alors que, dans les faits, le gouvernement québécois continue d’adopter des lois qui fragilisent nos langues. Nous devons encore aujourd’hui composer avec des politiques colonialistes qui sont en place depuis l’adoption de la Loi sur les Indiens, la création du ministère des Affaires indiennes et l’imposition du système des conseils de bande. Ces institutions ne sont pas les nôtres et ne reflètent pas nos modes de gouvernance traditionnels. Et la Charte québécoise ne reconnaît aucunement notre droit à l’autodétermination. En réalité, les Chartes ne changent rien pour nous. Elles ne sont respectées ni par les gouvernements ni par la police. Pire, elles peuvent être détournées pour légitimer des pratiques oppressives, comme celles des systèmes de protection de l’enfance qui continuent d’arracher nos enfants à leurs familles et à nos communautés.
PER : Est-ce que vous iriez jusqu’à dire que les Chartes des droits sont des instruments juridiques colonialistes ?
Comment espérer obtenir justice avec les outils de l’État qui nous opprime ?
EG : Absolument. Elles sont des outils du colonialisme créés par ceux qui occupent nos terres. Pourquoi devrions-nous utiliser des lois coloniales pour défendre notre droit à l’autodétermination ? Les gouvernements refusent de reconnaître notre droit à l’autodétermination et se contentent de nous offrir des discours creux sur les droits humains, accompagnés de gestes symboliques comme les déclarations territoriales. Tout cela n’a aucune portée juridique réelle. En réalité, l’objectif demeure le même : l’assimilation progressive de nos peuples. Comment espérer obtenir justice avec les outils de l’État qui nous opprime ? Nous avons nos propres systèmes de justice et de gouvernance, et ce sont eux que nous devons défendre. Les rapports de la Commission de vérité et réconciliation et de la Commission Viens ont mis en lumière des violations systémiques de nos droits. Pourtant, leurs recommandations sont restées lettre morte. Et lorsqu’on tente de faire valoir nos droits, les gouvernements se renvoient la responsabilité : le Québec prétend que cela relève du fédéral, et Ottawa soutient que c’est une compétence provinciale. Résultat ? Rien ne change.
PER : Vous avez été très active sur la scène internationale. Pensez-vous que les pressions exercées par l’ONU exercent une réelle influence sur les politiques canadiennes ?
EG : En partie, mais il y a des limites importantes. Nos mobilisations à l’ONU ont mis le gouvernement canadien dans une position très inconfortable sur la scène internationale. Le Canada aime se présenter comme un leader en matière de défense des droits humains, mais lorsque nous exposons la réalité vécue par nos peuples, l’hypocrisie devient évidente. Les instances internationales, comme l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, jouent un rôle clé pour mettre au jour ce double standard. D’autres instances de l’ONU – dont les rapporteurs spéciaux sur les droits de l’enfant, les droits des femmes ou le droit au logement – portent aussi une attention croissante aux violations de droits qui ont lieu dans nos communautés. Cela est dû aux mobilisations sur le terrain mais aussi à l’implication de plusieurs personnes à l’international. Ce sont-là des forums essentiels pour documenter les violations de droits et exercer une pression politique sur les gouvernements fédéral et provinciaux. Ces instruments sont importants, en particulier parce que nous n’avons pas les mêmes ressources que les gouvernements pour défendre nos droits. Mais l’ONU reste un espace conçu pour les États… Et le pouvoir demeure entre les mains des gouvernements. Le Canada signe de nombreux traités internationaux, mais ne respecte pas ses obligations. Et quand tous les recours légaux échouent, la seule option qui nous reste sont les actions de résistance. Nos peuples ont toujours résisté, et nous continuerons de le faire. Les lois coloniales ont été créées pour protéger les intérêts du colonisateur, pas les nôtres. Tant que nos droits ne seront pas respectés, nous poursuivrons notre combat.
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La Charte québécoise et les droits environnementaux
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La Charte québécoise et les droits environnementaux
Entretien avec Geneviève Paul Directrice générale, Centre québécois du droit de l'environnement David Robitaille Membre du CA, Centre québécois du droit de l'environnement Propos recueillis par Paul-Etienne Rainville Responsable de dossiers politiques, Ligue des droits et libertés PER : L’article 46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, introduit en 2006, consacre le « droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité ». Quel a été son impact sur la protection des droits environnementaux au Québec ? DR : Cet article fait partie du chapitre IV de la Charte québécoise, qui porte sur les droits socioéconomiques. Or, ces droits ne sont pas contraignants, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être invoqués directement pour faire invalider une loi ou forcer le gouvernement ou une entreprise à prendre des mesures effectives pour protéger l’environnement. Et ces droits ne sont reconnus que « dans la mesure prévue par la loi », ce qui fait que le droit à un environnement sain dépend des normes prévues par d’autres lois, dont la Loi sur la qualité de l’environnement. Cependant, l’ajout de cet article a renforcé l’idée que le droit à un environnement sain est bel et bien un droit humain, et les tribunaux peuvent en tenir compte dans l’interprétation des autres dispositions de la Charte. Par exemple, si le gouvernement ou l’Assemblée législative adopte des mesures discriminatoires dans ses politiques environnementales, l’article 46.1 pourrait être invoqué en complément de l’article 10 qui porte sur la discrimination et le droit à l’égalité. C’est le cas aussi des articles 1 à 38 qui, eux, sont justiciables. Mais, dans la pratique, cet article a surtout une valeur politique et symbolique, et il faut le plus souvent se tourner vers d’autres mécanismes juridiques pour défendre efficacement le droit à un environnement sain.Une meilleure reconnaissance du droit à un environnement sain fournirait davantage d’assises au législateur et donnerait aux tribunaux les moyens de l’appliquer directement.GP : L’expression anglaise no right without a remedy résume un principe fondamental : pour qu’un droit soit véritablement effectif, des recours doivent être possibles en cas d’atteintes à ce droit. Or, la portée de l’article 46.1 est malheureusement limitée, comme le disait David. Cette question doit aussi être envisagée en lien avec le cadre juridique environnemental plus large, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement. Trop souvent, la mise en œuvre de cette loi, qui a pour objectif de protéger l’environnement, revient en fait à encadrer l’autorisation d’activités polluantes plutôt qu’à protéger réellement le droit à un environnement sain. Face aux polycrises environnementales que nous vivons actuellement, il est urgent de renforcer ce cadre juridique. Une meilleure reconnaissance du droit à un environnement sain fournirait davantage d’assises au législateur et donnerait aux tribunaux les moyens de l’appliquer directement. Comme société, nous gagnerions à intégrer pleinement le cadre de référence des droits humains et du droit à un environnement sain dans l’analyse des lois et des politiques publiques. PER : Selon vous, comment serait-il possible de donner plus de mordant au droit à un environnement sain énoncé dans la Charte québécoise ? GP : Il serait nécessaire de renforcer les lois environnementales existantes, de clarifier les obligations de l’État en matière de mise en œuvre du droit à un environnement sain et, idéalement, de modifier la Charte pour ajouter de la contraignabilité à ce droit et pour que les décisions gouvernementales soient davantage imputables et cohérentes. Cela permettrait aux citoyen-ne-s et aux organisations de saisir plus facilement les tribunaux si le gouvernement adopte une loi ou une politique qui menace ce droit ou fait régresser les protections environnementales. Le droit international est clair là-dessus : les principes de non-régression et de réalisation progressive des droits obligent les États à adopter des mesures concrètes pour assurer une progression continue vers la mise en œuvre du droit à un environnement sain. DR : Un aspect souvent négligé dans l’analyse de la Charte québécoise est l’interprétation qui a été donnée au chapitre IV sur les droits économiques et sociaux dans l’arrêt Gosselin de 2002. La Cour suprême y a affirmé que les droits du chapitre IV sont pleinement consacrés, bien qu’ils ne permettent pas d’invalider une loi ou une politique. Elle a établi que « [l]a personne qui prétend avoir été victime d’une atteinte aux droits que lui garantit la Charte québécoise a le droit de s’adresser aux tribunaux dans les cas opportuns » et que « [l]a Charte québécoise est un document juridique, censé créer des droits sociaux et économiques ». Donc, un tribunal pourrait reconnaître qu’il y a violation de ce droit par un jugement déclaratoire. Face à une preuve claire, il pourrait déclarer une atteinte au « droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité », et il appartiendrait par la suite aux gouvernements d’y répondre pour corriger cette entorse à ce droit. PER : En 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à un environnement sain comme un droit universel. Or, nous savons que tous les droits humains sont interdépendants. Dans quelle mesure le droit à un environnement sain est-il lié à d’autres droits ? GP : Le droit à un environnement sain est directement lié à plusieurs autres droits, dont le droit à la vie, à la sécurité, à la santé, à l’eau, à l’alimentation ou même au logement (je pense aux inondations ou aux feux de forêt). Son exercice repose aussi sur des droits civils et politiques comme le droit à la participation citoyenne, l’accès à la justice et le droit à l’information. Or, malgré les engagements internationaux pris par le Canada depuis la Déclaration de Rio, en 1992, les obstacles persistent. C’est le cas notamment au Québec, où les mécanismes de participation citoyenne (comme le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement [BAPE]) sont souvent contournés et où l’accès à l’information environnementale demeure défaillant. PER : Au-delà des aspects juridiques, quel rôle jouent les pressions politiques et les mobilisations citoyennes dans la mise en œuvre du droit à un environnement sain ? GP : Elles sont absolument cruciales ! Les victoires environnementales passent le plus souvent par la mobilisation des citoyen-ne-s, des communautés et des groupes touchés par les projets qui affectent leur environnement et leurs milieux de vie. Les citoyen-ne-s sont les mieux placés pour protéger l’environnement. Grâce aux mobilisations et aux pressions citoyennes, de plus en plus d’enjeux sont rendus visibles et des municipalités adoptent des règlements ambitieux pour protéger l’environnement. Nous devons utiliser tous les outils juridiques et politiques qui sont à notre disposition.
Grâce aux mobilisations et aux pressions citoyennes, de plus en plus d’enjeux sont rendus visibles et des municipalités adoptent des règlements ambitieux pour protéger l’environnement. Nous devons utiliser tous les outils juridiques et politiques qui sont à notre disposition.PER : Justement, on pense souvent aux gouvernements fédéral et provinciaux lorsqu’il est question de protéger le droit à un environnement sain, mais qu’en est-il des municipalités ? DR : Les municipalités jouent un rôle croissant dans la protection de l’environnement et des droits humains. Bien qu’elles ne disposent pas d’un statut formel en droit international, elles sont désormais reconnues par les Nations Unies comme des actrices clés dans la mise en œuvre du droit à un environnement sain. Depuis plusieurs années, un dialogue s’est établi entre des agences onusiennes et des municipalités. À Montréal, par exemple, la Charte des droits et responsabilités intègre des références à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux Pactes internationaux de 1966, à la Convention de Vienne de 1993 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007. En fait, les municipalités sont le palier de gouvernement le plus proche des citoyen-ne-s et elles peuvent adopter des règlementations parfois plus strictes que les normes établies par les gouvernements fédéral ou provinciaux. PER : Plusieurs victoires récentes ont été obtenues grâce à la mobilisation des communautés autochtones et du cadre juridique qui protège leurs droits. Quels liens établissez-vous entre les luttes pour les droits environnementaux et celles pour le droit des peuples autochtones à l’autodétermination ? GP : Le respect des droits des peuples autochtones et le respect du droit à un environnement sain sont souvent intimement liés. La Cour supérieure a récemment reconnu que le gouvernement du Québec a manqué à ses obligations de consulter la Première Nation Mitchikanibikok Iniks en octroyant des claims miniers sur leurs territoires traditionnels. Cette décision, portée en appel par le gouvernement du Québec, remet en cause le régime de click and claim et reconnaît que même les étapes préliminaires aux projets de développement, comme l’exploration minière, ont des impacts sur les droits des Autochtones et des communautés locales. PER : En conclusion, comment l’État québécois pourrait-il mieux respecter ses engagements internationaux en matière de respect et de mise en œuvre du droit à un environnement sain ? GP : L’État québécois pourrait d’une part commencer par réformer le cadre législatif, pour poser les bases d’une véritable gouvernance climatique et de protection de la biodiversité, afin d’exiger de l’ensemble de l’appareil gouvernemental la considération des enjeux environnementaux. D’autre part, il lui faudrait garantir l’accès à l’information environnementale et la pleine participation du public dans ces enjeux sociétaux qui nous concernent toutes et tous. Les solutions sont nombreuses et le droit offre un levier d’action puissant pour protéger les droits de la population et diminuer l’impact des crises environnementales. Il est crucial de faire preuve de courage et de volonté politique pour mener cette transformation sociétale qui s’impose.
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Enfin reconnaître le droit au logement
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Enfin reconnaître le droit au logement
Stéphanie Barahona, organisatrice, Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) Depuis son adoption en 1975, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec a agi comme levier dans la lutte pour la justice sociale et les droits humains. Alors que plusieurs droits économiques et sociaux y sont consacrés, le droit au logement n’y figure pas explicitement. Bien que certainement sous-entendu dans l’assurance d’un « niveau de vie décent », sa défense demeure limitée par l’absence du libellé exact, mais surtout par les faibles recours juridiques à la disposition de la Charte. Si le droit au logement ne doit en aucun cas dépendre des fluctuations conjoncturelles, le contexte actuel de crise du logement et de précarisation croissante des locataires rend d’autant plus urgente son application. Une réflexion sur les transformations juridiques qui conduiraient l’État à respecter ses engagements internationaux en matière de protection et de mise en œuvre des droits humains est essentielle. La question de la justiciabilité, qui peut être invoquée efficacement devant les tribunaux des droits sociaux, demeure l’enjeu cardinal. Selon les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement publiées en décembre 2024, le loyer moyen au Québec a bondi de 47,2 % entre l’automne 2018 et l’automne 2024. La province traverse sa pénurie la plus sévère en 15 ans et la plus étendue de son histoire. L’effritement du parc de logements à bas loyer est inversement proportionnel aux besoins grandissants des locataires. Cette crise a eu le triste avantage de démontrer, à coup de drames humains, à quel point le droit au logement est emblématique de l’interdépendance entre les droits. Le logement est effectivement un prérequis à l’exercice d’autres droits économiques et sociaux comme le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit à l’égalité ou encore, le droit à la dignité. Néanmoins, en matière de respect des droits, les choix politiques demeurent le maître d'œuvre.Obligations de l’État
Le droit au logement en contexte québécois et canadien est un droit implicite mais peu opérant. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par le Canada en 1976, reconnaît expressément le droit au logement dans son article 11. Il s’incarne au Canada par l’adoption de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL). Le droit au logement n’est toutefois pas intégré directement dans la Charte canadienne. Il se limite donc à un « droit-créance », c’est-à-dire que le Canada a des obligations de mise en œuvre progressive. Le Québec a exprimé son consentement à l’application du traité dans ses champs de compétence mais n’a pas suivi l’exemple du Canada en reconnaissant ce droit dans une loi. Son application est ainsi foncièrement tributaire des humeurs politiques. L’article 45 de la Charte québécoise stipule que « toute personne dans le besoin a droit à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent », ce qui pourrait justifier des obligations en matière de logement. Toutefois, la réalité des causes judiciarisées en logement et l’incomplétude des mesures d’aide d’urgence démontrent une inégalité devant le droit. En parallèle, la Loi sur la Société d’habitation du Québec (SHQ) impose certaines responsabilités à l’État. L’article 3 mandate la SHQ pour mettre à disposition des logements à loyer modique, pour promouvoir l’amélioration des conditions d’habitation et pour faciliter l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Présentée comme une politique globale en matière d’habitation, après quatre années de réflexion, la Stratégie nationale en habitation du Québec n’a produit ni reconnaissance du droit au logement, ni, surtout, de mesures concrètes pour sa mise en œuvre. Pour certain-e-s, ce manquement constitue une violation des normes minimales du droit international et un manque de cohérence avec les engagements pris dans le cadre du PIDESC.Dans les lois
Le droit au logement est considéré comme un droit justiciable[1] et inscrit dans les lois constitutionnelles de 22 États à travers le monde. En vertu de la Housing Scotland Act, l’État écossais a non seulement reconnu le droit au logement, mais a aussi imposé aux gouvernements locaux un devoir de loger. Fait intéressant : l’approche écossaise permet des recours contre les situations d'insalubrité, de surpeuplement et de logements temporaires. En d'autres termes, cette approche préventive et volontaire reconnaît l’enjeu structurel du mal-logement. Au Québec, l’absence du droit au logement immédiatement opposable (qui peut être directement invoqué au tribunal) déresponsabilise les gouvernements et justifie une approche passive. Cela impose aux locataires lésés le fardeau de défendre leurs droits devant les tribunaux, pendant que les lois contestées, comme la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (projet de loi 31[2]) adoptée en 2024, continuent de les précariser. Autrement dit, cette approche dilatoire, qui vise à gagner du temps, impose aux locataires de se battre individuellement contre une accumulation d’atteintes à leurs droits. Sous la protection d’un droit au logement opposable, un impératif de relogement s’imposerait dans les situations d’évictions malhonnêtes.Différences de traitement
Pendant ce temps, le nombre de causes pour reprise de logement déposées au Tribunal administratif du logement (TAL), dont plusieurs sont de mauvaise foi, a augmenté de 18 % entre 2022-2023 et 2023-2024[3]. Depuis 2019-2020, il s’agit d’une hausse de 114 %. Les demandes d’éviction pour non-paiement de loyer sont traitées plus rapidement que les demandes portant sur l’atteinte à la santé et à la sécurité des locataires. Même si la Charte interdit la discrimination dans le logement (art. 10), les personnes à l’aide sociale, autochtones, migrantes, racisées, jeunes, les familles et membres des communautés LGBTQIA+ continuent de subir de la discrimination lors de la recherche d’un logement. Les recours à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont insuffisants pour juguler la crise. Les démarches administratives complexes découragent bon nombre de locataires. En contexte de pénurie, il est particulièrement difficile de démontrer qu’un propriétaire a écarté un locataire sur la base de critères discriminatoires, celui-là pouvant aisément invoquer la pluralité des candidatures pour justifier son choix. De plus, même si un préjudice est reconnu, cela ne garantit pas un accès au logement, rendant ce recours plus symbolique que réparateur.L’importance du logement social
La meilleure façon de protéger les locataires est de leur offrir une alternative aux affres du marché privé. Le logement social constitue une solution éprouvée pour mettre en œuvre le droit au logement de manière systémique et pérenne. Singulièrement, il s'agit d'une mesure féministe qui permet de réduire les inégalités économiques tout en offrant une protection accrue aux femmes victimes de violence conjugale et aux cheffes de famille monoparentale. Cette mesure garantit aux familles des milieux de vie favorisant l’émancipation de leurs enfants. En intégrant des normes d’accessibilité universelle, elle répond également aux besoins des personnes en situation de handicap et des aîné-e-s, en facilitant leur autonomie et en préservant leur dignité. Par ailleurs, des initiatives telles que celle de la Société d’habitation des communautés noires démontrent que le logement social peut aussi constituer un puissant levier de lutte contre les discriminations systémiques. Pour que le droit au logement soit effectif, même une fois inscrit dans la Charte, il ne devra pas être réduit à une reconnaissance symbolique, constamment mis en concurrence avec un droit de propriété dont l'interprétation dominante favorise largement les promotrices et promoteurs et les fonds d’investissement. En effet, tant que la spéculation immobilière et la logique concurrentielle demeureront des principes structurants des politiques publiques, la mise en œuvre concrète du droit au logement sera fragilisée. Obtenir ce droit sans changements systémiques nous condamnerait à continuellement le défendre tant il serait sans cesse bafoué. Idéalement, un gouvernement convaincu du bien-fondé de ce principe assumerait ses responsabilités, sans attendre d’y être contraint juridiquement, en adoptant une approche préventive et des politiques à l’avenant. Actuellement, des lois sont adoptées dans des cadres de consultation restreints ou rigides, malgré leur potentiel d’atteinte à des droits protégés. Par ailleurs, l’absence de régulation du marché locatif compromet gravement la protection des droits sociaux et économiques, tandis que la propriété privée bénéficie d’une double protection, tant par la Charte que par le Code civil, où elle est consacrée avec une force accrue.Un droit avant une marchandise
Le cadre actuel repose sur une vision du logement perçu comme une marchandise plutôt qu’un droit humain. Élevé au rang de monnaie d’échange et d’actif-refuge, le secteur privé de l’immobilier n’a aucune vocation d’abordabilité. L’affaiblissement du logement social au Québec, qui ne représente que 11 % du parc locatif, et la concentration croissante du marché immobilier entre les mains de grandes entreprises et de fonds d’investissement, précarisent, chaque jour un peu plus, les locataires. Cette logique est bien sûr en contradiction avec l’esprit du droit au logement, qui devrait protéger la valeur d’usage du logement avant sa valeur d’échange. La Constitution de certains pays d’Amérique latine impose une fonction sociale à la propriété, s’opposant ainsi à son usage purement spéculatif.La meilleure façon de protéger les locataires est de leur offrir une alternative aux affres du marché privé.L’inscription du droit au logement dans la Charte québécoise, accompagnée d'un élargissement du cadre réglementaire du marché locatif et dictée par une volonté politique réelle, constituerait une mesure fondamentalement structurante. Elle le serait toutefois seulement si elle est assortie d’une véritable obligation légale imposant : un devoir de loger, des objectifs ambitieux pour la réalisation de logements sociaux, et une régulation stricte du marché locatif. La Rapporteuse spéciale sur le logement des Nations unies, Leilani Farha, soulignait dans un rapport de 2018 que le droit au logement est juridiquement contraignant pour le Canada en vertu du droit international des droits de la personne et rappelait également le rôle essentiel des tribunaux dans la protection de ce droit. Nous en revenons toujours à la marginalité des droits économiques, sociaux et culturels. Puisque ces articles n’ont pas préséance sur les lois ordinaires, la contestation juridique des politiques publiques inefficaces en matière de logement est entravée. À ce sujet, Louise Arbour, ancienne juge à la Cour suprême et Haut-Commissaire des Nations unies, rappelait que les droits ne doivent pas être hiérarchisés, car ils constituent un ensemble cohérent et interdépendant, reflétant un consensus international sur les conditions essentielles à une vie digne. Ils ne sauraient par conséquent, poursuivait-elle, être relégués au rang d’idéaux utopiques. Après tout, ces principes de haute juridiction entraînent des répercussions bien réelles sur la vie de milliers de locataires. [1] En ligne : https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201916E#txt56 [2] En ligne : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C2F.PDF [3] Tribunal administratif du logement, Rapports annuels de gestion 2023-2024 et 2019-2020.
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Le Tribunal des droits de la personne
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Droits et libertés, printemps / été 2025
Le Tribunal des droits de la personne
Michèle Rivet, C.M., Ad.E., muséologue, ex-juge et première présidente du Tribunal des droits de la personne
Une plus grande accessibilité à la justice, une plus grande célérité et une volonté de solutionner les difficultés liées au double mandat de la Commission, soit celui de faire enquête et de décider du bien-fondé d’une plainte, se retrouvaient parmi les objectifs alors poursuivis.
Ce fut pour moi un privilège de présider le Tribunal des droits de la personne, de sa création en 1990 jusqu’en 2010. Avec une équipe de juges, d’assesseur-e-s, d’avocat-e-s, de stagiaires du Barreau, d’étudiant-e-s, et un personnel dévoué, nous avons ensemble essayé de répondre à l’importante mission que le législateur nous avait confiée. Aussi, quand la Ligue des droits et libertés me demande mes réflexions, je m’empresse d’y répondre, consciente que d’autres aussi, bien sûr, sans doute même beaucoup mieux que moi, pourraient le faire.
La création du Tribunal des droits de la personne en 1990
Les dispositions législatives créant le Tribunal sont toutes entrées en vigueur le 10 décembre 1990. Le législateur indiquait ainsi sa volonté de situer le Tribunal à l’aune du droit international. C’est ce qu’écrivait Gil Rémillard, alors ministre de la Justice, en préface du livre consignant les présentations faites lors d’un colloque organisé par le Tribunal des droits de la personne en collaboration avec le Barreau du Québec, en 2010[1] .
La création du Tribunal des droits de la personne découlait du Rapport de la Commission des institutions de juin 1988, qui portait sur les orientations et les activités de gestion de la Commission des droits de la personne (Commission des droits). Une plus grande accessibilité à la justice, une plus grande célérité et une volonté de solutionner les difficultés liées au double mandat de la Commission des droits, soit celui de faire enquête et de décider du bien-fondé d’une plainte, se retrouvaient parmi les objectifs alors poursuivis. Mais, compte tenu de l’accès quasi exclusif de la Commission des droits au Tribunal, la professeure Lamarche faisait état, déjà en 1996, d’un déficit démocratique pour la citoyenne ou le citoyen[2].
En 2007, le Tribunal des droits de la personne et le Barreau du Québec posaient cette question : L’accès direct à un tribunal spécialisé en matière de droit à l’égalité : l’urgence d’agir au Québec?[3] dans un colloque qui étudiait différentes réformes mises en place, notamment celle de l’Ontario, qui visait à offrir aux justiciables un accès direct au tribunal des droits de la personne. II en était d’ailleurs de même en Colombie-Britannique, où les plaintes de discrimination étaient alors directement soumises au tribunal spécialisé, ainsi que devant la Cour européenne des droits de l’homme, où la Commission des droits de l’homme avait été abolie.
L’impact de l’existence du Tribunal
Il est indéniable que la Charte canadienne des droits et libertés, texte constitutionnel entré en vigueur en 1982 et dont l’article 15 sur le droit à l’égalité l’a été en 1985, a donné un souffle nouveau à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, texte quasi-constitutionnel, dont les dispositions étaient jusqu’alors très peu utilisées devant les tribunaux québécois.
En 1990, il était déjà en effet clairement établi par la Cour suprême du Canada qu’une interprétation large et libérale, susceptible d’assurer les objectifs poursuivis par le législateur, s’imposait et ce, tant pour l’interprétation de l’article 15 de la Charte canadienne que pour l’interprétation des dispositions des textes anti discriminatoires édictés par les différentes provinces.
La Cour suprême du Canada, en 1989, a ainsi proposé une définition large de la discrimination [4] :
«La discrimination peut se décrire comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d’un individu ou d’un groupe d’individus, qui a pour effet d’imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d’autres ou d’empêcher ou de restreindre l’accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d’autres membres de la société […].»
Par la suite, dans plusieurs arrêts, la Cour suprême a repris ce concept d’égalité (de non-discrimination) pour le redéfinir, le moduler[5].
Dans l’arrêt Law, rendu en 1999, le juge Iacobucci s’exprime sur la difficulté de définir ce droit :
«Le problème que pose la définition du concept d’égalité découle en partie de son caractère éminent. La recherche de l’égalité symbolise certains des idéaux et certaines des aspirations les plus élevés de l’humanité, lesquels sont par nature abstraits et soumis à différents modes d’expression[6]»
Lors d’une entrevue donnée au Globe and Mail en 1999, le juge en chef Lamer avouait sans détour, non seulement les difficultés à cerner les contours du droit à l’égalité, mais aussi à en déterminer les limites[7].
C’est ce que la juge en chef McLachlin reprend aussi en 2001[8] .
C’est donc toute la complexité de ces normes juridiques que le Tribunal doit prendre en compte.
Dès son premier jugement, en 1991, dans une affaire d’intégration scolaire d’enfant handicapé, le Tribunal insiste sur l’interprétation large et libérale qui doit constamment être la sienne[9].
En 1996, le Tribunal[10] décide qu’un motif de discrimination, en l’occurrence le handicap, doit comprendre tant une composante objective que subjective, ce que confirme la Cour suprême en 2000[11] :
«Ainsi, un « handicap » peut résulter aussi bien d’une limitation physique que d’une affection, d’une construction sociale, d’une perception de limitation ou d’une combinaison de tous ces facteurs. C’est l’effet de l’ensemble de ces circonstances qui détermine si l’individu est ou non affecté d’un « handicap » pour les fins de la Charte.»
En 1998[12], dans l’affaire Maison des jeunes où il est question du congédiement d’une personne ayant entrepris un processus de changement d’identité sexuelle (transsexualisme), question complètement de droit nouveau, le Tribunal tranche que le transsexualisme doit être compris dans le motif sexe de l’article 10 de la Charte, en en donnant une interprétation très large, le sexe s’entendant jusqu’alors au fait d’être soit femme ou homme. En 2016, le législateur suit cette interprétation et édicte qu’une protection explicite contre la discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre.
En 2008, le Tribunal conclut que Gaz Métropolitain Inc. et la Société en commandite Gaz Métropolitain ont exercé de la discrimination systémique à l’embauche fondée sur le sexe en appliquant un système d’embauche discriminatoire entraînant l’exclusion disproportionnée des candidates de sexe féminin du poste de préposé réseau traditionnellement occupé par des hommes. La Cour d’Appel[13] confirme les conclusions auxquelles en arrive le Tribunal ainsi que les diverses ordonnances d’ordre systémique, à l’exception de quelques réparations de nature individuelle.
En 2021, La Cour d’appel[14] confirme un jugement du Tribunal[15] de 2018 qui conclut à l’existence d’une distinction fondée sur un motif interdit, soit la condition sociale à l’endroit d’étudiant-e-s, employés à l’Aluminerie de Bécancour. Le statut d’étudiant, bien que temporaire et procédant d’un choix individuel, doit être compris dans le motif de condition sociale.
En 2023, le Tribunal[16] conclut que le Centre de détention a exercé de la discrimination fondée sur le handicap, la race et la couleur. Le Tribunal retient que les stéréotypes liés à la race ou à la couleur de peau ont été un facteur dans le traitement brutal, voire inhumain, réservé au prévenu. Le Tribunal rend des ordonnances d’intérêt public notamment pour que le MSP élabore et mette en œuvre un plan stratégique sur le profilage racial, et qu’il offre une formation sur le profilage discriminatoire à ses employé-e-s.
Ces propos témoignent de la mouvance et de la grande complexité d’une notion complète et englobante du droit à l’égalité, tributaire de la société que ce droit incarne. S’en infère donc, encore aujourd’hui, l’importance d’un tribunal spécialisé en droits de la personne, comme fiduciaire de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et du droit premier à l’égalité et à la non-discrimination[17] qui en est le fondement.
[1] Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, Race, femme, enfant, handicap : Les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux pratiques du droit à l’égalité, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010.
[2] L. Lamarche, F. Poirier, Le régime québécois de protection et de promotion des droits de la personne, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1996, p. 31.
[3] Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, L’accès direct à un tribunal spécialisé en matière de droit à l’égalité : l’urgence d’agir au Québec? Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007.
[4] Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.
[5] M. Montpetit, S. Bernatchez, La valse-hésitation du droit à l’égalité pour le bal des dix ans de la Cour McLachlin, 26 Revue nationale de droit constitutionnel, 2010, p. 231-278. Ce texte démontre toute la complexité du droit à l’égalité et ses différentes conceptions au fil des ans.
[6] Law c. Canada, 1999 1 R.C.S. 497.
[7] Kirk Makin, Lamer worries about public backlash : angry reaction could affect judges’ decisions, Globe and Mail, 6 février 1999, A3.
[8] B. McLachlin, Equality : The Most Difficult Right, The Supreme Court Law Review : Osgoode’s Annual Constitutional Cases Conference 14, 2001.
[9] Commission des droits de la personne et Commission scolaire de St-Jean-sur-Richelieu, 1991, CanLII 1358, confirmé en appel, 1994 CanLII 5706 QCCA.
[10] Québec (CDPDJ) et Hamon c. Montréal (Communauté urbaine), 1996, 26 C.H.R.R. D/466, 474.
[11] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)) c. Montréal (Ville); Québec (CDPDJ) c. Boisbriand (Ville), 2000 1 R.C.S. 665, par. 79, juge L’Heureux-Dubé.
[12] CDPDJ c. Maison des jeunes, 1998 RJQ 2549.
[13] Gaz métropolitain inc. c. CDPDJ, 2011 QCCA 1201
[14] Aluminerie de Bécancour inc. c. CDPDJ (Beaudry et autres), 2021 CANLII QCCA 989.
[15] CDPDJ (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12.
[16] CDPDJ (Toussaint) c. PGQ et ministère de la Sécurité publique , 2023 QCTDP
[17] S. Bernatchez, Un tribunal spécialisé pour résister à l’approche civiliste en matière de droits de la personne, RDUS, vol. 42(1-2), 2021, 203-253.
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La Charte, un texte vivant en perpétuelle évolution
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La Charte, un texte vivant en perpétuelle évolution
Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse LDL : Depuis son adoption en 1975, quelles ont été les avancées majeures en matière de protection des droits humains attribuables à la Charte québécoise ? Quel rôle la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Commission) a-t-elle joué dans ces évolutions, notamment en ce qui concerne le droit à l’égalité ? Quels principaux obstacles la Commission a rencontrés pour faire respecter les différents droits inscrits dans la Charte ? Adoptée en 1975, la Charte québécoise demeure un instrument unique de protection des droits et libertés de la personne au Canada et en Amérique du Nord. Elle se distingue des autres lois adoptées en la matière, par exemple, en regard de l’ampleur même des droits qu’elle garantit ou encore du fait qu’elle régisse non seulement les relations entre les citoyens, citoyennes et l’État, mais aussi les rapports entre personnes. En ce qui a trait au droit à l’égalité, mentionnons par exemple que la Charte est devenue, en 1977, l’une des premières lois en Amérique du Nord interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse et l’âge, ainsi que plus récemment l’identité et l’expression de genre qui ont également été ajoutées aux motifs interdits de discrimination. Au fil des ans, on a acquis une bien meilleure compréhension de ce qu’est réellement le droit à l’égalité. La Charte a permis des avancées majeures au Québec. Le passage d’une vision formelle de l’égalité à la notion d’égalité réelle est par exemple à l’origine de nombreuses victoires pour les droits des femmes. L’interdiction de la discrimination basée sur le sexe, l’origine ethnique ou nationale, le handicap ou l’orientation sexuelle peut nous sembler aller de soi aujourd’hui, mais n’aurait pas été possible sans la Charte. Les enquêtes de la Commission ont permis de concrétiser ces avancées pour les personnes qui vivent des discriminations, mais aussi pour l’ensemble de la société québécoise en faisant avancer les droits. La présentation de mémoires en commission parlementaire joue aussi un rôle important pour assurer que les lois adoptées respectent les droits contenus dans la Charte. La création du Tribunal des droits de la personne a permis le développement d’une jurisprudence cohérente dans laquelle la Commission a joué un rôle clé.Déjà en 2003, la Commission recommandait de renforcer les droits économiques et sociaux reconnus par la Charte en leur accordant la même prépondérance que les autres droits qu’elle garantit.Par ses représentations devant le tribunal, la Commission a permis de définir des concepts majeurs. À titre d’exemple, mentionnons le travail précurseur qu’elle a effectué en matière de profilage racial, contribuant à sa reconnaissance. La définition qu’elle a élaborée en 2005 est d’ailleurs largement reprise, y compris par la Cour suprême. La Commission a également obtenu le premier jugement du Tribunal des droits de la personne reconnaissant le profilage racial en 2012. La Commission ne peut cependant à elle seule assurer le respect de la Charte dans tous les secteurs. La collaboration des organisations est essentielle afin de faire respecter et de faire vivre les principes de la Charte. LDL : Lors des célébrations du 25ᵉ anniversaire de la Charte, la Commission avait formulé 25 recommandations pour « renforcer le statut et la portée de la Charte comme assise juridique [du Québec] ». Quelles étaient vos principales recommandations à l’époque et ont-elles été suivies ? Quelles recommandations souhaiteriez-vous mettre de l’avant dans le cadre du 50ᵉ anniversaire ? Les recommandations formulées par la Commission dans le cadre du bilan des 25 ans de la Charte visaient principalement à renforcer le statut et la portée de la Charte, ainsi que le rôle des institutions qui s’y rattachent. Déjà en 2003, la Commission recommandait de renforcer les droits économiques et sociaux reconnus par la Charte en leur accordant la même prépondérance que les autres droits qu’elle garantit. Elle recommandait aussi de reconnaitre, explicitement dans la Charte, le droit à un logement suffisant, le droit à l’éducation ainsi que le droit de la famille à des mesures de soutien. De même, elle recommandait d’y ajouter le droit de toute personne de bénéficier des programmes, des biens, des services, des installations et des conditions lui permettant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle puisse atteindre. Ces recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et elles sont plus que jamais d’actualité. Certaines recommandations ont été suivies – en guise d’exemple, la recommandation 10 qui préconisait que les personnes en situation de handicap constituent un groupe cible au sens de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, mais il reste beaucoup de travail à faire pour concrétiser pleinement la vision d’une société plus juste et égalitaire. Jusqu’ici, une évaluation formelle n’avait pas encore été menée pour suivre l’état de mise en œuvre des recommandations. La Commission organise cependant, dans le cadre des 50 ans de la Charte, un colloque qui rassemblera à la fin 2026 des acteurs de la société civile et différents groupes issus des milieux juridiques et de la recherche pour réfléchir à l’évolution des droits au Québec. Un accent particulier sera mis sur le renforcement des droits économiques et sociaux. Par ailleurs, dans un contexte où un projet de constitution québécoise est en discussion, il est primordial de s’assurer que la Charte continue d’occuper une place centrale dans la définition du Québec du 21e siècle. LDL : La Charte québécoise joue un rôle fondamental dans le cadre juridique du Québec. Selon vos observations, est-elle bien connue des élu-e-s ? La considèrent-ils à sa juste valeur ? Quels sont les principaux défis pour éviter sa banalisation ? La connaissance qu'ont les élues et élus de la Charte diffère en fonction des dossiers portés, de leur bagage de formation et d’expérience ainsi que de la durée de leur expérience en tant que parlementaires. Celles et ceux qui siègent à des commissions parlementaires qui étudient des projets de loi touchant aux droits de la personne ont l’occasion de mieux en connaître le contenu et d’en saisir l’importance. Les mémoires que nous déposons lors de l’étude de projets de loi contribuent beaucoup à ces connaissances et cette compréhension. Au printemps 2021, nous avons collaboré avec l’Assemblée nationale pour offrir aux personnes élues une formation sur la Charte des droits et libertés et sur le mandat de la Commission des droits. Quatre formations ont déjà été offertes à des députés de tous les partis politiques. Nous considérons recommencer l’exercice dans les prochaines années, étant donné que plusieurs députés n’étaient pas en poste en 2021. LDL : Le recours de plus en plus fréquent du gouvernement québécois à la clause dérogatoire suscite des débats. Quel regard portez-vous sur cette tendance ? La Commission a souligné à plusieurs occasions qu’une dérogation à la Charte québécoise est un geste grave qui ne doit être entrepris qu’avec la plus grande circonspection. En effet, avant de déroger aux droits et libertés contenus à la Charte, il est important de bien évaluer l’objectif poursuivi par le législateur. Seules des circonstances exceptionnelles et la nécessité de protéger un droit ou une liberté reconnue devraient justifier une disposition dérogatoire et celle-ci doit être fermement encadrée. LDL : À l’échelle mondiale, nous observons une montée en puissance de la droite et de discours remettant ouvertement en cause l’État de droit, la démocratie, les droits humains et ceux des minorités. Le Québec n’est pas à l’abri de cette mouvance internationale. Dans ce contexte, quel rôle la Charte québécoise et la Commission peuvent-elles jouer pour contrer ce mouvement ? Croyez-vous que la Charte devrait être modifiée pour s’adapter à ce contexte, que ce soit par l’ajout de nouveaux droits ou l’élargissement des motifs de discrimination prohibés à son article 10 ? La Charte québécoise est directement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948, dans la volonté de créer un monde plus libre et plus juste au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. La Charte découle ainsi de principes relatifs à la primauté du droit, à la démocratie et à la protection des minorités. Elle constitue un élément phare du parti pris que le Québec a eu, et doit continuer d’avoir, envers ces principes et elle joue un rôle fondamental dans leur mise en œuvre. Le Québec, comme le reste du monde, est confronté à de nouveaux défis sociaux, économiques et technologiques. Concrètement, la Charte offre un cadre et des outils pour assurer le respect des droits de chacun et chacune. Elle doit constituer notre boussole collective. La Commission va continuer d’être vigilante face à toute remise en cause des principes de la Charte. Elle va jouer son rôle en sensibilisant le public, en défendant les droits des minorités et en intervenant légalement chaque fois que cela sera nécessaire pour contrer les violations de ces droits. La Charte a été conçue comme un instrument évolutif qui doit pouvoir s’adapter aux réalités changeantes de la société. Ses concepteurs ont voulu en faire un texte vivant, ouvert aux développements futurs. Au fil du temps, plusieurs interventions du législateur ont considérablement enrichi la Charte québécoise : ajout de nouveaux motifs de discrimination interdits, reconnaissance de nouveaux droits, insertion de dispositions concernant les programmes d’accès à l’égalité. Cependant, toute modification doit être réfléchie pour garantir l’équilibre entre les évolutions nécessaires et le respect des principes fondamentaux de la Charte. Dans le contexte mondial actuel, la Commission souhaite continuer à jouer son rôle et en ce sens, elle participe à de nombreuses instances pancanadiennes et internationales. Elle a des liens privilégiés avec les organismes de défense des droits de la personne en France et en Belgique et avec l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine. Il faut finalement insister sur l’importance de l’éducation aux droits et libertés comme rempart contre les reculs et comme moyen de mieux garantir les droits de toutes et tous. Comme la Commission l’a plusieurs fois souligné, l’éducation aux droits constitue un outil incontournable pour réaffirmer, mettre en œuvre et protéger l’ensemble des droits et libertés que contient la Charte québécoise.
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Pour que la Charte québécoise brille de tous ses feux
Retour à la table des matières Droits et libertés, printemps / été 2025
Pour que la Charte québécoise brille de tous ses feux
Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire, Faculté de droit de l’Université Laval
«Le peuple québécois s’est donné en 1975 une charte des droits et libertés de la personne qui demeure, à ce jour, l’une des plus complètes qui soient au monde.Or, une telle charte, c’est l’instrument par excellence de l’affirmation des valeurs d’un peuple. Elle exprime à la fois ses convictions les plus fondamentales et les choix et les arbitrages pas toujours faciles qu’il faut faire dans toute société. Elle garantit à chaque personne les conditions minimales de l’exercice de ses libertés.»
René Lévesque, Premier Ministre du Québec (1976-1985)[1]
Le 50e anniversaire de l’adoption de la Charte québécoise survient dans un contexte politique particulièrement sombre où l’autoritarisme est en voie de s’installer chez nos voisins du Sud, à la suite de l’entrée en fonction de l’administration Trump 2.0, et où les fondements institutionnels des démocraties occidentales sont plus menacés qu’ils ne l’ont jamais été depuis la fin de la Deuxième Guerre Mondiale. Ce contexte sociopolitique dangereux, pour quiconque croit aux raisons d’être de l’affirmation des droits et libertés de la personne codifiés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), doit mener à la valorisation d’outils aussi riches que ne l’est notre charte qui, comme le disait fort justement René Lévesque en 1985, « demeure, à ce jour, l’une des plus complètes qui soient au monde ».
En matière de protection des droits et libertés de la personne, la Charte québécoise constitue, il convient de le souligner, une forme d’OVNI dans le champ des textes juridiques affirmant la prévalence de garanties fondamentales au sein d’un ordre juridique en raison de son très large champ d’application, qui englobe un éventail beaucoup plus large d’acteurs et d’institutions que la quasi-totalité des autres textes similaires. En effet, alors que l’essentiel des textes juridiques protégeant les droits et libertés de la personne, tant en droit national qu’international, ont pour vocation de ne lier que l’État (ou l’administration publique au sens large), l’entièreté du vaste catalogue des droits et libertés enchâssés dans la Charte québécoise (et pas seulement les dispositions qui interdisent la discrimination) s’applique autant en droit public qu’en droit privé.Les libertés fondamentales, en particulier, ayant potentiel à s’appliquer à l’encontre de toute institution ou acteur jouissant d’un pouvoir de contrainte sur autrui – similaire à celui des États sur leurs justiciables et citoyens – cette particularité est très riche de solutions potentielles à plusieurs problèmes sociopolitiques émergents.À une ère où de plus en plus d’acteurs et institutions privées (bonjour, Elon Musk et son tonitruant porte-voix twittesque) acquièrent, de facto, d’imposants pouvoirs de contrainte sur un nombre important de justiciables (en particulier en matière de relations de travail et commerciales), ce champ d’application élargi constitue sans conteste l’un des principaux atouts de la Charte québécoise qui justifie qu’on s’y intéresse comme source d’inspiration dans d’autres juridictions. Les libertés fondamentales, en particulier, ayant potentiel à s’appliquer à l’encontre de toute institution ou acteur jouissant d’un pouvoir de contrainte sur autrui – similaire à celui des États sur leurs justiciables et citoyens – cette particularité est très riche de solutions potentielles à plusieurs problèmes sociopolitiques émergents. Évidemment, pour permettre à notre Charte québécoise de briller de tous ses feux au cours du prochain demi-siècle, il est indispensable que les élu-e-s québécois-e-s recommencent à la promouvoir et à la considérer comme le texte spécial et prépondérant[2] qu’elle représente au sein de l’ordre normatif du Québec. Cela implique, en premier lieu, d’accepter que l’État québécois y soit soumis – ce qui implique incidemment de respecter l’interprétation qu’en font les tiers indépendants chargés de la mise en œuvre de cette même charte – et ne puisse y déroger qu’en cas d’ultime et extrême nécessité (par exemple, en cas de crise nationale). De même, il est impératif de cesser d’y rajouter des morceaux au gré de projets politiques non consensuels. En effet, depuis l’adoption de la Loi sur la laïcité, en 2019, le gouvernement a intégré deux modifications substantielles au sein de la Charte québécoise (une troisième est par ailleurs annoncée dans le Projet de loi no 84 sur l’intégration nationale) en foulant aux pieds la pratique qui avait toujours été respectée, jusque-là, pour qu’on intègre des modifications de cette nature au sein de ce texte fondateur, soit d’obtenir un consensus au sein de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale[3]. À l’heure où souffle, comme un début d’ouragan, le vent du populisme autoritaire au sud de la frontière et sur plusieurs démocraties occidentales, les Québécois-e-s seront rapidement confronté-e-s à des choix cruciaux en ce qui concerne le futur de leurs institutions démocratiques. Cela concerne également leur régime de protection des droits et libertés de la personne qui, non seulement jouit actuellement d’une place privilégiée au sein des régimes nationaux de protection de ces mêmes droits, mais affirme aussi clairement l’obligation des titulaires de la puissance publique (et privée) de respecter la clé de voûte des démocraties libérales post Deuxième Guerre mondiale, soit : d’assurer que les majorités n’abusent pas de leurs pouvoirs à l’encontre des nombreux groupes minoritaires ; que ces groupes soient structurés autour de caractéristiques personnelles ou de convictions politiques. Au-delà du fait que le renforcement de notre Charte québécoise, notamment par l’imposition d’une procédure de modification fondée sur le respect d’une majorité qualifiée, soit sans doute nécessaire pour assurer sa pérennité pour les cinquante prochaines années : quelle meilleure manière de réagir aux attaques incessantes de notre voisin du Sud sur les principes mêmes qui soutiennent l’État de droit et protègent l’ensemble de la population contre l’exercice arbitraire (et abusif) de la puissance publique ? Dans cette tempête qui agitera les démocraties occidentales dans un avenir rapproché, le Québec a la possibilité (voire, la responsabilité) d’agir comme un (petit) phare, vers lequel il sera possible de se tourner si, par malheur, la lumière des plus importants devaient vaciller. Paradoxalement, il n’y a sans doute jamais eu de meilleur moment pour agir en la matière ! [1] René Lévesque, Allocution du vendredi 17 mai 1985. En ligne : https://www.archivespolitiquesduquebec.com/discours/p-m-du-quebec/rene-levesque/allocution-du-premier-ministre-du-quebec-monsieur-rene-levesque-quebec-le-vendredi-17-mai-1985/]. [2] En vertu de son statut quasi constitutionnel, affirmé à son article 52 tel qu’interprété par la jurisprudence depuis aussi longtemps que l’arrêt Béliveau Saint-Jacques, [1996] 2 R.C.S. 345. [3] Voir notamment sur cette question l’excellent article de Michel Coutu et Pierre Bosset, Acte fondateur ou loi ordinaire ? La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre juridique québécois, Revue québécoise de droit international 37, juin 2015.
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Poursuivre la mobilisation et préparer la grève sociale
La démission de François Legault le 15 janvier était devenue inévitable. La baisse catastrophique à 11% dans le sondage Pallas Data publié deux jours avant sa démission, le pire résultat de l'histoire de la CAQ, combinée aux fissures dans son caucus parlementaire avec le départ fracassant des ministres Carmant et Dubé, sans parler de l'opposition populaire à ses multiples lois liberticides des dernier 8 mois, le rendait littéralement incapable de terminer son mandat. La perspective d'une défaite historique aboutissant à la disparition probable de son parti aux élections générales d'octobre prochain, soulevait la possibilité d'un éclatement du caucus ou d'un putsch interne.
Son départ se veut une façon de calmer le jeu et de tenter de sauver son parti du désastre qui pointe à l'horizon. Mais quels que soient les calculs politiques de Legault, son départ d'ici quelques semaines, le temps que la CAQ lui trouve un successeur, ouvre une fenêtre stratégique pour le mouvement d'opposition syndical et populaire. Il s'agit de profiter de la faiblesse actuelle du gouvernement pour forcer le retrait de ses multiples lois et projets de lois liberticides notamment le projet de constitution affaiblissant les libertés fondamentales connu sous le nom de PL1 et les lois antisyndicales 3 et 9, sans parler des autres projets contestés par de multiples organisations et mouvements populaires. Il faut écarter toute illusion sur la reprise d'un « dialogue social » avec ce gouvernement. Il faut le forcer par la mobilisation à retirer ses projets de lois réactionnaires.
Sachant très bien que le prochain gouvernement risque de perpétuer ces mêmes politiques antisyndicales et antipopulaires, il s'agirait en même temps d'envoyer un signal clair au patronat et aux partis proches des milieux d'affaires comme quoi la résistance ne baissera pas les bras devant toutes tentatives de briser les mouvements sociaux et les contre-pouvoirs démocratiques.
Le coup de grâce asséné à François Legault fut sans aucun doute le succès de la grande manifestation syndicale et populaire du 29 novembre dernier avec plus de 50,000 personnes mobilisées dans les rues de Montréal. C'est cette amorce d'un large front populaire qu'il faut maintenir et accentuer dans les prochains 9 mois. Déjà des voix dans le mouvement syndical et communautaire s'élèvent pour proposer une escalade de moyens de pression aboutissant à des actions plus militantes, possiblement une grève sociale, autour du 1er mai. Certains proposent l'automne, en pleine période pré-électorale, comme l'aboutissement idéal d'une telle mobilisation.
La revendication de base de la mobilisation des prochains mois doit être le retrait des multiples lois liberticides. Aux tentatives de jouer les secteurs populaires l'un contre l'autre, il faut riposter par une politique claire et affichée d'unité populaire.
La clé réside dans la préparation des mobilisations par des campagnes d'éducation populaire à la base dès cet hiver tant dans les syndicats locaux et les milieux de travail que dans les quartiers populaires et les organisations communautaires. Dès le printemps, des actions « dérangeantes » peuvent être lancées dans les milieux qui seraient prêt à le faire. Des mobilisations plus importantes peuvent d'ores et déjà être prévues autour du 1er mai avec des actions nationales ainsi que régionales. Le fil conducteur serait une escalade des moyens de pression aboutissant à une grève sociale mobilisant lieux de travail, quartiers populaires et régions.
La préparation d'une grève sociale et notoirement difficile dans notre contexte légal et notre régime de relations industrielles mais l'ampleur des attaques lancées par la CAQ avec l'objectif clair et affirmé de briser les mobilisation syndicales et populaires doit être contré massivement.
À ces attaques historiques, il faut répondre par une mobilisation tout aussi historique.
Un anti-impérialisme contre les peuples
Fin décembre 2025 ou début janvier 2026, je ne me rappelle plus, j'ai écrit un commentaire en solidarité avec le peuple ukrainien, sur la page Facebook (FB) intitulée « À gauche » ; une page FB, qui est aussi une chaine YouTube, qui semblent toutes deux suivies par une bonne partie de la gauche Québécoise. Le commentaire a rapidement été supprimé. N'étant pas habitué des réseaux sociaux, j'ai trouvé le procédé curieux. Mais bon, pourquoi pas. Après tout, c'est leur groupe et ils (et elles ?) en font bien ce qu'ils veulent.
Le dimanche 4 janvier 2026, j'ai renvoyé un nouveau commentaire, en solidarité avec les peuples Vénézuélien et Ukrainien cette fois-ci. Depuis j'ai été « banni ». C'est du moins ce que je dois déduire de mes lectures du règlement de FB selon lequel, quand on est « banni » d'un groupe FB, on ne reçoit aucun message pour nous prévenir et il n'est plus possible d'accéder à la page du groupe. C'est mon cas.
Il s'agit peut-être d'erreurs de manipulation et dans tous les cas il n'y a là rien de bien choquant, d'original ou d'intéressant.
Toutefois, le fond de l'affaire mérite qu'on s'y attarde car il renvoie dans tous les cas à une opposition politique radicale sur la manière de lutter contre les impérialismes, sur la conception de la solidarité internationale et, notamment, de la solidarité avec nos camarades des gauches vénézuélienne, ukrainienne voire iranienne. Autant de sujets d'une brulante actualité pour tout·e militant·e de gauche.
Je n'ai pas gardé mon premier commentaire ; je ne pensais pas alors être « censuré ». Mais j'ai gardé le suivant.
De "l'impérialisme de gauche"
Le 4 janvier 2026, "À gauche" a publié un texte intitulé : "Voici comment repérer la gauche impérialiste" disponible ici sur YouTube.
Dans ce texte, "À gauche" s'insurge contre un billet du journaliste Edwy Penel, cofondateur du journal de gauche, Médiapart. Plenel et son journal sont accusés d'être des représentants de « l'impérialisme de gauche », pour avoir mis de l'avant le fait qu'une partie de la population vénézuélienne est très peu solidaire d'un pouvoir « qui la terrorise depuis des années ».
Voici l'intégralité de mon commentaire « censuré » qui commençait par un extrait du texte d'« À gauche » :
- « En mettant en avant la défiance interne envers le pouvoir [vénézuélien] au moment précis de l'agression, Mediapart fait exactement ce que fait la gauche impérialiste : elle désarme politiquement son camp, elle rend l'ingérence « compréhensible ».
* AH BON !? Il faudrait donc, comme les fachos ou les staliniens, passer sous silence les dissensions et appeler à l'Union sacrée ? Curieuse façon, pour dire le moins, d'envisager la lutte contre l'impérialisme… Curieuse façon, d'autant plus que « À gauche » ne cesse de « mettre en avant la défiance interne »… à Zelensky, en Ukraine. Deux poids, deux mesures ? Pour quelles raisons ? ».
Certes, le parallèle avec les pratiques des fachos et des staliniens peut froisser. Mais sachant qu'« À gauche » s'autorise à qualifier ses opposant·es « d'impérialistes de gauche », on est en droit de penser que le commentaire n'a pas été retiré pour des questions de politesse.
À l'impérialisme "d'À gauche"
Dans tous les cas, sur le fond, il est incontestable que pour « À gauche », la lutte contre l'impérialisme étatsunien nécessite de mettre en sourdine les revendications et les critiques de nos camarades vénézuélien·nes contre le régime corrompu, liberticide, antisocial, sexiste, transphobe de Maduro et maintenant de celui de la maduriste-trumpiste, Delcy Rodriguez.
Comme si relayer ces revendications étaient incompatibles avec la lutte contre l'impérialisme. Et comme si le retour de Maduro au pouvoir contribuerait d'une quelconque façon à la lutte contre l'impérialisme et à l'émancipation des peuples.
De même qu'« À gauche » passe méthodiquement sous silence les revendications de nos camarades ukrainien·nes qui ne cessent de réclamer des armes pour se défendre contre les drones et les missiles de l'impérialisme Russe.
Comme si relayer cette revendication était incompatible avec la lutte contre l'impérialisme. Et comme si la défaite de l'Ukraine contribuerait à la lutte contre l'impérialisme et à l'émancipation des peuples.
Un anti-impérialisme contre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
De fait, pour « À gauche », les premiers concernés, à savoir nos camarades vénézuélien·nes ou ukrainien·nes, ne méritent pas d'être écouté·es et d'être entendu·es au même titre que les tyrans qui se prétendent anti-impérialistes.
La défense du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est ainsi secondarisée au nom d'une prétendue lutte "anti-impérialiste" définie de très loin par des stratèges qui se qualifient surement de "décoloniaux", mais bien à l'abris de la répression du régime de Maduro et de ses épigones comme des drones et des missiles russes.
Aussi, en taisant ou en mettant en sourdine les revendications de nos camarades socialistes, féministes ou syndicalistes, les responsables d'« À gauche » se rendent de facto complices non seulement de l'impérialisme étatsunien qui, comme eux, appelle à taire les oppositions et à soutenir Delcy Rodriguez, mais également de l'impérialisme russe qui, comme eux, appelle à taire les appels à l'aide et à la résistance de nos camarades ukrainien·nes.
Et en toute logique, "À gauche" devrait nous proposer la même censure des revendications de nos camarades en Iran, au nom de la lutte contre l'impérialisme étatsunien ou israélien cette fois-ci.
Dans ce contexte de mise en sourdine des revendications des peuples en lutte par une partie de la gauche, il nous semble au contraire important de faire connaitre et de diffuser les appels internationalistes, comme, par exemple, l'appel à la solidarité de nos camarades ukrainien·nes de Sotsialny Rukh avec le peuple Vénézuélien ou l'appel unitaire des syndicats français, qui invite à lutter contre « la fascisation actuellement partout dans le monde », c'est-à-dire contre l'Axe Trump/Poutine, contre tous les tyrans et aux côtés de TOUS les peuples, de la Palestine à l'Ukraine, en passant par l'Iran, le Groenland, le Soudan, Taïwan ou le Vénézuéla.
Camile Popinot
camille.popinot@gmail.com
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Introduction de Bernard Duterme à son livre : La touristification du monde
Encore un pamphlet d'anti-tourisme primaire ? Un réquisitoire facile contre le rouleau compresseur touristique ? Une dénonciation confortable de ses travers et de ses dégâts ? Oui et non. Si le dénigrement des touristes s'impose depuis belle lurette comme l'un des réflexes favoris des touristes eux-mêmes, souvent gênés par leurs semblables (dont ils entendent se distinguer), la critique du tourisme international, l'examen de la logique d'expansion continue de ce secteur d'activités a, elle, moins bonne presse. Et pour cause.
Tiré de Entre les lignes et les mots
Avec l'aimable autorisation des Editions Syllepse
Paré de toutes les vertus par ses nombreux promoteurs, auréolé de soleil et d'évasion dans l'imaginaire de ses nombreux clients, le filon des vacances à l'étranger emporte l'adhésion, avec la force de l'évidence. Il crée des emplois et enrichit les pays visités ; il crée du bonheur et enchante les populations visiteuses. Nuancer le tableau ou l'assombrir est affaire de grincheux.
Pourtant, un premier constat fait presque consensus : si le déploiement tous azimuts de l'industrie du tourisme produit de réels bénéfices, il engendre également de multiples coûts. Économiques, écologiques, sociaux, culturels, politiques… De cela, tout le monde est à peu près conscient. Mais là où la lucidité s'étiole, là où la mauvaise foi des principaux acteurs – entrepreneurs ou consommateurs – du tourisme international prend le dessus, c'est face à la très inégale répartition de l'ensemble de ces coûts et bénéfices. Prévalent alors relativisation ou dénégation. Lorsque, sur le plan éthique, les avantages financiers ou récréatifs accumulés par les uns en viennent à justifier les dommages et préjudices subis par les autres. Voire, sur le plan politique, à les reléguer aux oubliettes.
La conscience de l'impossible généralisation du phénomène touristique dans ses formes actuelles devrait pourtant achever de convaincre les moins critiques. Si tant est que son irréalisable démocratisation ne les indiffère pas. Car c'est un fait : l'accès à la mobilité internationale, au loisir et au repos, pourtant consacré par la Déclaration universelle des droits humains, est réservé à moins de 10% de l'humanité. Minorité vernie qui exerce en cela un « privilège » et non plus un « droit ». Heureusement d'ailleurs. La biodiversité et les équilibres climatiques ne survivraient pas à l'égalité face aux vacances. Même l'ONU Tourisme le reconnaît de temps à autre à la faveur de ses outils de suivi qui documentent, au moins en creux, les vulnérabilités et les injustices inhérentes à son industrie fétiche et à ses destinations de masse ou de niche.
Le monde est à disposition
Le monde est à disposition. Sa mise en tourisme, sa « touristification » répond aux attentes gourmandes de celles et ceux – les vacancières et vacanciers en puissance – que l'histoire politique et économique a outillés pour le visiter. Quand la demande ne répond pas elle-même à l'offre. Qui des touristes internationaux ou des opérateurs touristiques se sont mis, les premiers, à considérer les contrées proches ou reculées comme de « grandioses » terrains d'aventure, comme d'« authentiques » lieux de découverte ou comme de « paradisiaques » espaces de plaisance, de divertissement et de prélassement ? Peu importe. On dira que le besoin d'évasion des uns a dopé l'esprit d'entreprise des autres, et réciproquement. Et que la touristification du monde consiste précisément à le mettre aux goûts, moutonniers ou singuliers, des privilégié·es qui se l'offrent. Au mépris le plus souvent de la moindre connaissance, la plus élémentaire, des régions et des populations visitées.
Le tourisme international vit des illusions qui le fondent. Y a-t-il sentiers plus battus que le « hors des sentiers battus » ? Y a-t-il moins inclusif à l'échelle mondiale que la supposée démocratisation du tourisme ? Y a-t-il plus convenu, c'est-à-dire moins différent et moins éloigné que l'exotisme vendu par les tour-opérateurs ? Y a-t-il moins biodégradable que l'impact biodégradant d'un secteur prétendument durable ? Y a-t-il plus factice que l'« authentique en toc » fabriqué par les voyagistes ? Y a-t-il moins mesuré que la gestion des retombées au sein des populations locales ? Y a-t-il plus formaté, plus adapté, plus lissé que la déambulation consumériste en « terres inconnues » ? Y a-t-il moins réglementé que cette industrie qui s'affiche responsable ? Y a-t-il plus couru que la quête d'exclusivité à l'infini ?
Le long de l'Ourthe ou de la Semois
« Merveilleuse terre de vacances » lisait-on déjà, dès les années 1960, aux entrées du… Luxembourg belge.
« Merveilleuse terre de vacances » ! La formule, qui ne pèche pas par sobriété, couvrait-elle alors un intérêt commercial bien compris ? Ou conférait-elle un certain sentiment de fierté aux populations locales ? À l'inverse, instillait-elle un vague ressentiment de dépossession, d'usurpation d'une terre qui, au fond, constituait d'abord leur milieu de vie, leur quotidien plutôt qu'un « merveilleux » terrain de camping estival ? En tout cas, le slogan visait ostensiblement – à la limite de l'autosuggestion positive, méthode Coué – à attirer ou à accueillir, c'est selon, les caravanes du centre et du nord du pays, ainsi que des Pays-Bas voisins qui, à cette époque, venaient volontiers s'installer le long de l'Ourthe ou de la Semois pendant les congés payés.
De cette histoire date peut-être ma sensibilité revêche à la problématique du tourisme. Enfant dans les années 1970 au sein d'une famille modeste qui ne partait jamais en vacances, étudiant-jobiste dans les années 1980 au service des juillettistes ou des aoûtien·nes de balade en Ardenne belge, actif dans la coopération au développement et la solidarité internationale depuis lors, je ne pouvais rester indifférent à la question. Le tourisme est-il accessible à tous et toutes, comme le clament ses promoteurs ? Profite-t-il équitablement aux populations visiteuses et visitées comme à ses entremetteurs ? Est-il « soutenable » en dépit de ses impacts écologiques ? Considère-t-on à raison l'expérience touristique comme dépaysante, bienveillante, apaisante ou envoûtante ? La touristification du monde ne gagnerait-elle pas à être davantage régulée, voire « balisée », pour plus de justice ? C'est à ces innocentes questions que les pages suivantes tentent de répondre. Le plus subjectivement du monde, sur des bases objectives. Et vice versa.
Bernard Duterme : La touristification du monde
Editions Syllepse, Paris 2025, 98 pages, 6 euros
https://www.syllepse.net/la-touristification-du-monde-_r_37_i_1153.html
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Crise du régime politique québécois, impasse des partis traditionnels et nécessité d’une rupture écosocialiste
La situation politique québécoise devient de plus en plus volatile avec la démission du premier ministre François Legault. La volonté de reconstruire la base de la CAQ par un tournant autoritaire et austéritaire a été un échec complet. Un dernier sondage a placé la CAQ à 11 % des intentions de vote et l'insatisfaction face à la politique du chef du gouvernement a atteint 75 %. Sa démission s'inscrit dans la volonté de permettre, avec un ou une nouvelle chef·fe, d'empêcher le naufrage complet de ce parti.
Les fondements du déclin du gouvernement de la CAQ
Durant la dernière année, l'appui électoral s'est effondré. Selon QC125, la CAQ ne cesse de décliner dans les intentions de vote, passant d'environ 22–24 % en 2024 à 17 % en juin 2025, puis à 11 % au début de janvier 2026.
Aux élections de 2018, puis à celles de 2022, François Legault s'était présenté comme le chef d'un projet « nationaliste » pragmatique, capable de dépasser la polarisation entre le PLQ fédéraliste et le PQ souverainiste, et de défendre un nationalisme pragmatique susceptible d'obtenir des concessions significatives du gouvernement fédéral. Il promettait également une gestion économique rigoureuse menée par une équipe compétente de ministres issus du milieu des affaires.
Mais derrière ce discours se cachait une politique néolibérale : multiplication des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises débouchant sur des échecs industriels (Northvolt, Lion Électrique), ouverture accrue du système de santé au privé, absence de politique de construction de logements sociaux, renforcement des inégalités, refus d'une politique fiscale permettant la redistribution de la richesse, abandon progressif de toute velléité de lutte contre les changements climatiques et attaques contre les droits syndicaux. Les conséquences de ces politiques sont devenues de plus en plus claires pour la majorité de la population : dégradation des conditions de vie, crise du logement, effritement des services publics, insécurité alimentaire.
En arrière-plan, l'impuissance chronique du nationalisme caquiste à arracher des pouvoirs supplémentaires à Ottawa a achevé de le discréditer. Il a été incapable d'empêcher la diminution des transferts en santé. Il a été incapable d'obtenir des transferts de compétences en immigration. Durant les deux mandats de la CAQ, Ottawa a de plus en plus empiété sur les compétences du Québec. Sous couvert de financement et de « programmes nationaux », le gouvernement fédéral a imposé ses priorités dans des domaines relevant pourtant du Québec : santé, petite enfance, logement, environnement. La CAQ a été incapable de s'opposer à cette stratégie de centralisation. Toute sa rhétorique sur sa capacité, par son pragmatisme et sa détermination, d'arracher de nouveaux pouvoirs à Ottawa a démontré sa stérilité.
La course à la chefferie de la CAQ ne vise pas tant à refonder ce bloc qu'à en gérer les débris. Les différents prétendant·es oscilleront entre continuité technocratique, durcissement identitaire et tentatives peu crédibles de relance nationaliste. Mais aucun ne parviendra à recomposer un bloc social cohérent capable de redonner une direction politique à la société québécoise.
La remontée du PQ et ses contradictions
Les contradictions du gouvernement de la CAQ, tant sur le terrain social que national, ont ouvert un espace politique que le Parti québécois a su occuper. Le PQ a connu une remontée qui lui a permis non seulement l'élection de député·es lors de différentes élections partielles, mais aussi d'occuper la première place dans les intentions de vote depuis plus d'un an. Longtemps marginalisé, avec un résultat désastreux aux élections de 2022, il capte aujourd'hui le mécontentement envers la CAQ et remobilise une base indépendantiste en panne de projet depuis 1995. Il occupe depuis plusieurs mois la première place avec des intentions de vote oscillant entre 30 et 35 %, ce qui traduit un réalignement significatif du champ politique québécois.
La dénonciation de l'impuissance de la CAQ à arracher la moindre concession significative au gouvernement fédéral a amené Paul St-Pierre Plamondon, lors de la démission de François Legault, à affirmer que la troisième voie entre le fédéralisme et le souverainisme avait définitivement démontré son échec, et que l'enjeu politique central au Québec redevenait le choix entre souverainisme et fédéralisme. C'est dans ce cadre que sa promesse de tenir un référendum sur la souveraineté dès un premier mandat s'inscrit pleinement.
Mais le nationalisme du Parti québécois s'est profondément transformé. Le PQ de PSPP défend un nationalisme identitaire qui lie immigration, crise du logement et avenir de la langue française, reprenant à son compte la logique de la CAQ sur la réduction de l'immigration, la laïcité d'exclusion et un modèle d'intégration relevant d'une logique assimilationniste. Si le PQ regagne de la force en incarnant une rupture avec l'aplaventrisme du PLQ face à Ottawa et en dénonçant l'incapacité du gouvernement Legault à obtenir des gains significatifs, son projet social et sa conception de l'indépendance, qui n'impliquent aucune rupture avec les logiques de l'impérialisme américain, ne lui permettent pas de développer un projet de société répondant aux besoins de la majorité populaire.
Le Parti québécois cherchera à reconstituer un bloc national modéré, combinant souverainisme institutionnel, conservatisme économique et alignement géopolitique occidental. Son opposition au rapprochement du Canada avec la Chine illustre cette stratégie : afficher une respectabilité internationale, rassurer certaines élites économiques et se démarquer de toute perspective de non-alignement ou de rupture stratégique. Ce positionnement vise à capter les classes moyennes nationalistes déçues de la CAQ, mais révèle aussi une contradiction centrale : prétendre incarner une rupture nationale tout en s'inscrivant dans les cadres géopolitiques, économiques et idéologiques du capitalisme occidental dominant.
Le Parti libéral du Québec et le difficile chemin de sa reconstruction
Le Parti libéral du Québec (PLQ) est en état d'effondrement dans l'ensemble du Québec francophone. Le résultat des élections du 3 octobre 2022 — 14,17 % des voix et 21 sièges concentrés à Montréal — ne constitue pas une simple défaite électorale, mais l'aboutissement logique de son rôle historique : celui d'un parti au service de la bourgeoisie canadienne et des élites québécoises fédéralistes, qui n'a pas hésité à sacrifier des acquis importants de la société québécoise.
Après les années Charest, Philippe Couillard a prolongé la cure d'austérité : coupures massives dans les dépenses sociales, privatisation de pans entiers du système de santé sous Barrette, marchandisation rampante de l'éducation, attaques contre les personnels de soutien scolaire, affaiblissement du réseau de la petite enfance. Chaque réforme libérale a constitué une attaque directe contre les classes populaires, au profit des assureurs, des cliniques privées et des multinationales. Le PLQ n'a pas « géré » l'État : il l'a mis au service des riches, transformant les droits sociaux en occasions d'affaires pour le capital.
Dans le contexte de la remontée de la polarisation souverainisme/fédéralisme, le PLQ tente de se reconstruire. Les conditions de la victoire de Pablo Rodriguez, marquées par de nombreuses irrégularités, ont plongé le parti dans une crise de direction, débouchant sur la démission du chef et une montée de la méfiance populaire. Une nouvelle course à la direction a dû être lancée. Mais s'il est relativement simple d'élire un chef, il est bien plus difficile de redevenir un parti fédéraliste capable de profiter de la crise de la CAQ et de la peur du référendum, tout en apparaissant comme une alternative crédible face aux crises multiples que traverse la société québécoise.
D'autant plus que le fédéralisme canadien doit composer avec les pressions du gouvernement Trump : durcissement des politiques migratoires, réarmement massif, remise en cause de la lutte contre les changements climatiques, pressions en faveur des énergies fossiles. À cela s'ajoutent les politiques tarifaires américaines qui menacent directement la gestion de l'offre, pilier de l'agriculture québécoise garantissant des revenus stables aux producteurs. Ottawa contrôle les frontières et les traités, tandis que le Québec en subit les conséquences. Cette logique illustre les limites du fédéralisme canadien : le Québec produit, Ottawa décide. Défendre la gestion de l'offre, c'est défendre la souveraineté alimentaire et le droit du Québec de choisir son modèle agricole. Dans ce contexte, la défense du fédéralisme canadien devient particulièrement périlleuse.
Le PLQ cherchera d'abord à rassurer : rassurer les marchés, les investisseurs, les institutions fédérales, en promettant le retour à l'ordre, à la prévisibilité et à l'orthodoxie économique, tout en se posant en gardien de l'ordre fédéral face au souverainisme péquiste. Ce bloc social existe, mais il est étroit, sociologiquement minoritaire et politiquement fragile, incapable de produire une hégémonie durable dans une société traversée par de profondes aspirations nationales, sociales et écologiques.
Le rôle du Parti conservateur du Québec ou la normalisation de l'extrême droite
Dans ce paysage, le Parti conservateur du Québec (PCQ) s'impose comme le véhicule politique de l'extrême droite. Sous la direction d'Éric Duhaime, il combine ultralibéralisme économique, privatisation de la santé et de l'éducation, marchandisation des services publics et démagogie réactionnaire inspirée du trumpisme, avec un climatoscepticisme assumé et la promotion des hydrocarbures.
Lors des élections de 2022, cette stratégie lui a permis de récolter plus de 12 % des suffrages à l'échelle nationale. Dans certaines régions, le PCQ a atteint des scores significatifs : plus de 15 % dans plusieurs circonscriptions de la Mauricie et plus de 35 % dans certains comtés de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches.
Cette percée traduit l'implantation d'un courant autoritaire et antisocial, porté par une fraction de la petite bourgeoisie et par des couches populaires séduites par un discours anti-élite et anti-État. Le danger est réel : même sans perspective de pouvoir, le PCQ tire l'ensemble du débat politique vers la droite et contribue à normaliser des positions réactionnaires. Il demeure toutefois incapable de proposer un projet crédible pour la majorité populaire, notamment pour les secteurs organisés de la société.
Aux fondements de la stagnation actuelle de Québec solidaire
Après le saut qualitatif de 2018, où Québec solidaire avait fait élire dix député·es, le parti a connu des résultats décevants en 2022. Ces résultats ne sont pas décevants en soi — 15,4 % des voix et 11 député·es — mais parce que le discours du parti avait laissé espérer une percée vers l'opposition officielle et une possibilité d'accès au pouvoir. Aujourd'hui, QS plafonne autour de 11 % des intentions de vote.
Cette orientation a dilué la spécificité politique du parti et affaibli son image de force de rupture. Le recentrage parlementaire a également amoindri sa capacité à incarner une opposition ferme sur les enjeux sociaux et antiracistes. QS a perdu à la fois son élan militant et la confiance d'une partie de son électorat en quête d'une alternative radicale.
La crise actuelle de Québec solidaire ne relève donc pas de simples aléas électoraux, mais de choix stratégiques et structurels. En s'adaptant aux logiques parlementaires et en misant sur une stratégie électoraliste centrée sur la crédibilité institutionnelle, le parti a affaibli son ancrage social, sa démocratie interne et sa capacité de rupture.
Pour un tournant écosocialiste et écoféministe de Québec solidaire
Face à l'offensive convergente des droites politiques, économiques et idéologiques incarnée par le gouvernement Legault, les luttes fragmentées ne suffisent plus. La période actuelle exige la construction d'un front uni capable de regrouper les forces syndicales, communautaires, féministes, écologistes, étudiantes, autochtones et populaires autour d'un diagnostic commun, d'un programme de rupture et d'une stratégie de confrontation à la hauteur des attaques en cours. Dans ce contexte, la perspective d'une grève sociale prend une importance centrale. Celle-ci ne peut être réduite à un simple arrêt de travail : elle doit devenir une mobilisation large, intégrant le travail salarié et non salarié, le care, les services publics, la culture et les luttes territoriales, afin de rendre visible ce que le capitalisme et l'État tendent à invisibiliser — le rôle central des travailleuses, des communautés et des services publics dans le fonctionnement de la société.
Une telle mobilisation doit porter des revendications claires : arrêt du saccage environnemental, transition écologique juste, défense et extension des droits sociaux, protection du logement, refus de la militarisation de l'économie, respect de l'autodétermination des peuples autochtones et rupture avec le modèle extractiviste et néolibéral. Elle doit aussi affirmer que la crise écologique et sociale actuelle est incompatible avec l'ordre économique dominant et qu'une transformation en profondeur est nécessaire.
Dans ce cadre, Québec solidaire occupe une position stratégique particulière. Issu des mouvements sociaux, porteur d'un projet de justice sociale, écologique et démocratique, il ne peut se contenter d'un rôle d'opposition parlementaire ou de gestion raisonnable du système existant. Sa crédibilité politique dépend de sa capacité à s'ancrer dans les luttes réelles, à soutenir activement la construction du rapport de forces et à devenir le relais politique d'un front social large, sans se substituer aux mouvements qui le composent. Préparer les échéances électorales ne peut se faire indépendamment de cette dynamique : c'est dans l'engagement aux côtés des luttes que peut se construire une alternative politique réelle à la CAQ, au Parti libéral et aux autres forces de la droite.
Mais l'enjeu dépasse la simple résistance. Si le camp populaire veut réellement mettre fin à l'offensive actuelle contre ses conditions de vie, il doit poser la question du pouvoir. Se limiter à interpeller les gouvernements ou à défendre des revendications sectorielles revient à s'enfermer dans une posture défensive. L'expérience a montré les limites de cette stratégie. Pour sécuriser les conditions d'existence, transformer l'économie, renforcer les services publics, lutter efficacement contre la crise climatique et approfondir la démocratie, s'opposer à l'endocolonialisme de l'État fédéral, c'est l'ordre politique lui-même qu'il faut remettre en cause.
C'est pourquoi Québec solidaire doit assumer pleinement sa vocation de débouché politique du camp populaire. Cela implique de rompre avec toute logique d'adaptation au système et de s'engager résolument dans la construction d'un projet écosocialiste et écoféministe. Un tel projet repose sur la fin du pillage des ressources, la planification démocratique de l'économie, l'éradication des rapports de domination patriarcale, la défense des droits des personnes migrantes, le renforcement des services publics, une politique linguistique inclusive, le rejet des usages identitaires de la laïcité et un internationalisme anti-impérialiste assumé. Il suppose également la convocation d'une Assemblée constituante souveraine, seule à même de construire un Québec démocratique et réellement indépendant.
Nous sommes entré·es dans un moment d'interrègne : l'ancien bloc au pouvoir se délite, mais aucun projet hégémonique alternatif ne s'est encore imposé. Dans cette période de flottement et de polarisation, la recomposition politique ne se jouera pas uniquement dans les institutions, mais dans la capacité des forces sociales à donner une cohérence politique aux colères, aux aspirations et aux luttes dispersées. Québec solidaire peut jouer un rôle décisif dans cette recomposition, à condition de se concevoir non comme une simple machine électorale, mais comme un outil au service de la mobilisation populaire et de la transformation sociale.
Face à l'autoritarisme, à l'extractivisme et à la montée des logiques sécuritaires, l'enjeu est celui de la reconquête démocratique, sociale et écologique du Québec. Cela exige une rupture claire avec l'ordre existant et la construction d'un projet capable d'unifier les luttes autour d'un horizon émancipateur. C'est à cette condition que Québec solidaire pourra redevenir le point d'appui politique d'une alternative crédible, offensive et majoritaire.
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La chape de plomb est-elle tombée ?
Tout le monde s'entend pour dire que François Legault a été un premier ministre marquant pour l'histoire du Québec contemporain, et que son legs est immense. Il a restructuré la vie politique de la province autour de thèmes comme l'identité, la laïcité, le contrôle de l'immigration, la protection de la langue française et des valeurs québécoises. Comme le disent certains, il y aura un avant et un après François Legault. Or, le bilan de huit années de règne majoritaire de la CAQ est-il globalement positif, globalement négatif, ou un mélange des deux ? C'est là que les avis divergeront, en faisant réapparaître le bon vieux clivage gauche/droite
14 janvier 2026 tiré de Métapolitiques | Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel. Source.
À mes yeux, le gouvernement Legault aura eu un impact immense par la "chape de plomb" qu'il a réussi à imposer sur l'ensemble de la société québécoise. Il aura réussi à instaurer un régime néoduplessiste, adapté aux circonstances du XXIe siècle. Même si on s'y oppose, il faut reconnaître ce tour de force.
Les forces de Legault
Durant son premier mandat, Legault a gouverné par hégémonie, c'est-à-dire par sa capacité à susciter le consentement spontané d'une majorité de la population. Son style, authentique, populiste et paternaliste à la fois, suscitait l'adhésion d'une majorité, longtemps habituée aux technocrates et à la langue de bois. Il "parlait vrai", même pour dire parfois des énormités.
Le règne de la CAQ ne venait pas de nulle part ou de l'unique talent de Legault, mais bien d'une dizaine d'années de martelage médiatique sur les enjeux identitaires qui ont bien préparé le terrain en labourant les esprits.
La victoire triomphante de la CAQ est aussi le fruit de l'essoufflement du néolibéralisme gestionnaire qui a régné depuis le gouvernement de Lucien Bouchard et son déficit zéro. Le néolibéralisme est toujours parmi nous, mais revêtu d'un manteau nationaliste conservateur.
La victoire de la CAQ venait aussi d'un épuisement du bipartisme PQ/PLQ qui a dominé la scène politique québécoise depuis les années 1970. Une bonne partie de la population en avait marre du sempiternel débat souverainisme vs fédéralisme, et l'autonomisme de la CAQ a réussi à briser le clivage entre péquistes et libéraux en créant une véritable coalition nationaliste et affairiste.
L'arrivée de la CAQ s'est aussi accompagnée de la remontée de la gauche, et d'une réaction face aux nouvelles revendications des mouvements progressistes contemporains : féminisme, antiracisme, écologisme, luttes autochtones et LGBTQ+. Lorsque Legault traita Gabriel Nadeau-Dubois de "chef des wokes" dans l'enceinte de l'Assemblée nationale en 2021, on voyait là un clivage politique net qui n'existait pas une décennie plus tôt.
Les raisons d'une chute
Or, avec la fin de la pandémie et un épuisement des politiques publiques identitaires (que reste-t-il après la loi 21, la loi 96 et la réduction des seuils d'immigration ?), la CAQ s'est retrouvée les culottes baissées, en mode improvisation. Ses grands projets économiques ont échoué (comme Northvolt), ses va-et-vient sur le Troisième lien ont démobilisé sa base électorale, et ses attaques contre les syndicats, les immigrants et la société civile se sont durcies.
Sans vision stratégique, en dégringolade dans les sondages, la CAQ a perdu sa légitimité, son élan, sa boussole. Le gouvernement Legault a donc décidé de radicaliser son projet de droite populiste, d'imposer des mesures d'austérité, de renforcer encore plus les mesures contre les minorités religieuses et les réfugiés, de limiter les droits individuels et collectifs, et de verrouiller le tout avec un projet de constitution anti-démocratique élaboré en catimini.
Bref, la CAQ ne gouvernait plus par hégémonie ou par consentement, mais de plus en plus par coercition, par répression. Ce n'est pas pour rien que le Barreau du Québec a souligné cet automne qu'on vivait au Québec une érosion de l'État de droit et une dérive autoritaire. Et c'est là au final que se trouve l'héritage de Legault : il aura essayé de maintenir sa chape de plomb à tout prix, en vissant le couvercle sur la marmite, mais ça n'a pas fonctionné.
Soulignons ici le rôle clé des mouvements sociaux dans cette dégringolade spectaculaire des deux dernières années. Il faut rappeler que la CAQ avait remporté haut la main les élections générales de 2022, face au Parti québécois et au Parti libéral du Québec qui ont perdu des plumes, Québec solidaire qui a stagné malgré ses ambitions, et le Parti conservateur du Québec qui n'a pas réussi à faire élire un seul député. Personne n'aurait cru que la CAQ, hégémonique alors, allait s'effondrer aussi vite moins d'un an plus tard.
Si on regarde ce graphique de cet article du journal Le Devoir qui illustre les variations d'intentions de vote sur la longue durée, la chute a commencé au début de l'automne 2023.
La CAQ récolta alors un mécontentement face à plusieurs décisions impopulaires : abandon du 3e lien, hausse majeure du salaire des députés jointe à une subvention de 7 millions pour une game de hockey des Kings de Los Angeles, la réforme Dubé en santé, puis la grève du secteur public qui fut la plus forte mobilisation syndicale des dernières années. Dans son hommage à François Legault suite à sa démission, le député solidaire Gabriel Nadeau-Dubois souligne que malgré leurs divergences politiques, Legault avait à cœur l'éducation :
Je dis que tout nous opposait, mais il y a peut-être une exception : l'éducation. En quittant ses fonctions aujourd'hui, il a eu cette très belle phrase : « les enseignants sont les personnes les plus importantes du Québec, après les parents ». C'est bien vrai, et l'augmentation du salaire des enseignantes est sans doute une des meilleures décisions qu'il ait pris comme premier ministre.
C'est sans doute vrai, et nul ne connaît les intentions réelles ou les expériences subjectives de François Legault. Or, il faut rappeler qu'objectivement, Legault n'aurait jamais augmenté le salaire des enseignant·e·s s'il n'y avait pas eu le soulèvement historique du secteur public de l'automne 2023, ni l'appui massif de la population à l'endroit du corps enseignant et leurs revendications. Comme le dit l'adage : seule la lutte paie.
À l'automne 2025, on assiste aussi à un large soulèvement de la société civile québécoise suite à la batterie de mesures autoritaires du gouvernement Legault : les projets de loi 1, 2, 3, 5, 7, 9 contiennent tous des éléments affaiblissant les contre-pouvoirs et l'autonomie de la société civile face à l'autorité de l'État. On n'assiste pas à une grève générale aussi imposante que celle du secteur public en 2023, mais lorsque 10 000 médecins remplissent le Centre Bell pour protester contre une loi, il y a quand même quelque chose qui se passe.
Le milieu communautaire et les centrales syndicales qui furent attaquées de plein fouet par ces réformes, se soulèvent et menacent d'organiser une grève générale au printemps 2026. On peut encore ajouter les réactions négatives du milieu des affaires face aux annonces de réduction massive de l'immigration, la petite et moyenne bourgeoisie représentant une base électorale importante de la CAQ. Bref, François Legault était encerclé de tous bords tous côtés. Ce n'est pas que les sondages qui déterminent les décisions des gouvernants, mais un mélange complexe de rapports de force dans la société civile.
Mais que va-t-il se passer ensuite ?
La suite
Lorsque Maurice Duplessis décéda le 7 septembre 1959 d'une hémorragie cérébrale, il fut remplacé par Paul Sauvé qui fut premier ministre du 11 septembre 1959 au 2 janvier 1960. Son mandat fut bref, car il a été aussitôt remplacé par le libéral Jean Lesage qui amorça la Révolution tranquille et transforma le Québec de façon substantielle pour les décennies à venir.
Peut-on espérer un même scénario en 2026 ? Rien n'est moins sûr.
Dans un monde hypothétique où Québec solidaire aurait réussi son pari de 2022, en faisant élire une quinzaine de député·e·s à la grandeur du Québec, qu'un dépliant n'aurait pas été volé dans la circonscription de Camille-Laurin, et donc que Paul Saint-Pierre-Plamondon (PSPP) n'aurait pas été élu, cela aurait entraîné la mort du PQ, l'hégémonie de QS à gauche et sur le mouvement souverainiste, et donc le scénario de la gauche solidaire comme opposition officielle devenant un "parti de gouvernement" capable de prendre le pouvoir en 2026. Mais il s'agit ici de politique-fiction.
Le scénario le plus probable aujourd'hui est une prise du pouvoir par le Parti québécois lors des prochaines élections, avec comme prochain premier ministre PSPP. Si celui-ci avait gardé une ligne politique analogue à celle qu'il avait en 2016 lors de sa première course à la chefferie du PQ, alors on aurait pu s'attendre à un projet politique social-démocrate et inclusif, mettant de l'avant la nécessité de l'indépendance du Québec. On aurait eu une sorte de gouvernement Lesage 2.0, légèrement différent mais tout de même assez proche du projet de "gauche pragmatique" de GND, avec un brin de radicalité en moins.
Malheureusement, depuis 2023, PSPP a pris un virage à droite assumé, que ce soit sur la question identitaire où il rivalise avec la CAQ en matière de nationalisme conservateur, de réduction des seuils d'immigration et de guerre anti-woke, ou encore au niveau économique avec un discours de droite visant à rivaliser avec la montée du PCQ qui pourrait aussi bénéficier de l'effondrement de la CAQ. Le prochain PQ gouvernera assurément à droite, autant sinon plus que la CAQ qui se retrouve maintenant sur le respirateur artificiel.
La seule rupture pourrait s'effectuer autour de la question constitutionnelle, ramenant le bon vieux clivage souverainiste/fédéraliste. Si PSPP promet qu'il y aura un référendum sur l'indépendance du Québec dans un premier mandat, et il risque fort bien de tenir sa promesse d'ici là, on ne sait pas s'il se ravisera une fois au pouvoir, que ce soit par pragmatisme compte tenu des tumultes à l'échelle internationale, ou en raison de sondages trop défavorables.
Si PSPP décide de maintenir le cap sur l'indépendance, on sait déjà qu'il privilégie une alliance avec Éric Duhaime et Maxime Bernier, tout en invitant formellement Québec solidaire à la table et en rouspétant contre la "gauche radicale" à la moindre occasion. Le prochain "Camp du Oui", si la campagne référendaire a lieu en 2027 ou 2028, a bien des chances d'être très à droite, surtout dans le contexte politique mondial de remontée des autoritarismes dans lequel nous sommes plongés, qui est à l'exact opposé du contexte des années 196o-1970.
Comme le note à juste titre l'ancien conseiller politique et rédacteur des discours de François Legault, Étienne-Alexandre Beauregard, dont je partage le constat malgré mon désaccord politique profond, le prochain dirigeant du Québec empruntera fort probablement la voie tracée par le gouvernement Legault :
Dans notre culture politique, il y aura un avant et un après François Legault. Désormais, il est impensable de gouverner le Québec si l'on n'est pas un sincère nationaliste, prêt à prendre à bras le corps le déclin du français, une immigration hors de contrôle et la défense des valeurs québécoises. C'est un legs précieux pour lequel notre nation lui doit énormément.
Bref, la chape de plomb instaurée par les deux mandats du gouvernement Legault ne tombera pas magiquement avec le départ de son fondateur. Elle restera bien là, et ce même dans le cas d'une éventuelle victoire de l'indépendance au référendum.
L'épineuse question des relations internationales
Le gouvernement de PSPP pourra dès lors consolider ce régime politique nationaliste-conservateur dans une nouvelle constitution d'un Québec souverain, lequel sera à la fois culturellement homogène, et aligné aux politiques économiques et militaires des États-Unis, selon l'actuel chef du PQ.
Au niveau des relations internationales, selon le camp nationaliste-conservateur, le Québec aurait tout intérêt à craindre davantage le Canada et la Chine que l'impérialisme fasciste de l'administration Trump et ses menaces d'annexion. Cela vous donne un aperçu d'un "Québec indépendant" sous hégémonie péquiste et trumpiste, aligné sur un populisme de droite décomplexé.
Personnellement, je crois que le défi maintenant sera d'attaquer cette "chape de plomb" en tant que telle, qu'elle se manifeste au niveau provincial avec le régime néoduplessiste, à l'échelle fédérale avec le durcissement conservateur du gouvernement Carney, et au niveau international avec une lutte globale contre l'impérialisme américain, mais aussi la multiplication des régimes autoritaires à travers le monde.
Pour 2026, je nous souhaite une bonne dose de solidarités translocales inspirées du municipalisme, de résistances transnationales à l'image des soulèvements récents de la Gen-Z, d'un internationalisme progressiste renouvelé, et d'une cosmopolitique des communs, car nous nous en aurons cruellement besoin. L'indépendance du Québec a peut-être encore un rôle à jouer dans tout ça, mais une indépendance assujettie à la chape de plomb nationale-conservatrice ou au trumpisme, non merci. L'auto-détermination des peuples sera translocale et internationaliste, ou ne sera pas.
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Soulèvement du peuple iranien et menace d’intervention américaine : on appuie ou on appuie pas ?
On part du principe de solidarité entre les peuples et leurs luttes par en bas ? Ou du point de vue du « campisme des bloc contre bloc » et des rivalités par en-haut qui nous invite à appuyer le régime devant l'intervention étrangère ?
Pour la version longue voir le premier commentaire avec les références historiques… pour celles et ceux qui veulent bien prendre le temps comme moi d'essayer d'y voir clair et la ont la patience qu'il faut pour comprendre les points de vue qui s'opposent.
Depuis deux semaines le peuple iranien est de nouveau en soulèvement. L'étincelle est venue cette fois du bazar de Téhéran, où les commerçants plus modestes ont lancé la ronde des premières manifestations qui ont rapidement tourné d'abord en révolte contre la cherté du coût de la vie. En quelques semaines, la dévaluation de la monnaie nationale a vu le coût des denrées de base être multiplié par quatre.
J'ai affiché la semaine dernière sur cette page un appel à manifester en solidarité avec le peuple iranien et contre la dictature des mollahs. Plusieurs - dont Khalil, Hussein, Marianne, Caroline et quelques autres – ont soulevé des interrogations pertinentes. Comment se porter en appui à un soulèvement qui semble donner prétexte à une intervention américaine, en parfaite complicité avec Israël ? Comment articuler une solidarité face au mouvement populaire en Iran, dans un contexte où des puissances étrangères hostiles (États-Unis, Israël) pourraient chercher à instrumentaliser cette lutte à leurs propres fins géopolitiques ou même impériales ?
L'approche campiste : le choix d'un « bloc contre un autre » par en haut
Dit simplement, le campisme part d'une analyse des rivalités entre grandes puissances (USA vs. leurs adversaires) et y subordonne toute autre considération.
Face à la situation actuelle en Iran le raisonnement campiste dit : "l'Iran est un pilier de la résistance à l'impérialisme américain et israélien au Moyen-Orient. Par conséquent, critiquer son régime, soutenir les soulèvements internes affaiblit ce 'front' et sert objectivement les intérêts de Washington. Il faut donc soutenir, ou du moins ne pas critiquer, la République Islamique qui fait face à l'ingérence étrangère"
Face au Venezuela, le campisme fonctionne de manière identique. La logique a longtemps été : "le Vénézuela incarne la résistance à l'hégémonie américaine et à ses sanctions criminelles. Soutenir l'opposition vénézuélienne, même de gauche et critique, revient à faire le jeu de la droite locale et de Washington. Il faut donc fermer les yeux sur le virage autoritaire, la répression et la gestion économique désastreuse de Maduro au pouvoir. Il faut le soutenir car il s'oppose à l'hégémonie US" (certains avec un dose de mauvaise foi affirment que ce choix est plus facile dans notre confort ‘'internationaliste'' souvent loti au sein d'une démocratie libérale occidentale… à Montréal, Londre et New-York où nous n'avons pas grand prix à payer pour notre dissidence ;-)
Cette posture sacrifie les peuples sur l'autel de la géopolitique. Elle trahit à mon avis l'internationalisme en refusant la solidarité avec les luttes concrètes pour la démocratie, les droits des femmes, les droits sociaux et la justice. Elle offre un "chèque en blanc" aux régimes autoritaires sous prétexte qu'ils sont dans le "bon camp".
Approche alternative : solidarité avec les luttes d'en bas
Une approche alternative est celle fondée sur la solidarité entre les peuples, un choix qui part des luttes d'en bas. Cette approche inverse la perspective campiste et part des luttes sociales concrètes, des mouvements d'émancipation et considère prioritaire de tenir compte des souffrances des populations.
Le principe de base de cette approche est que la solidarité ne se donne pas à des États, des drapeaux ou des "camps", mais aux peuples en lutte pour leur émancipation. Cela implique un soutien critique mais inconditionnel aux mouvements sociaux, quelles que soient les frontières.
Appliquée à l'Iran, cela revient à soutenir inconditionnellement le soulèvement populaire, en particulier le mouvement étendu en 2022 par les femmes contre l'oppression patriarcale d'État et la dénonciation claire sans atermoiement de la répression brutale du régime, de son caractère théocratique et autoritaire. Cela n'empêche en rien de souligner notre opposition ferme et simultanée à toute intervention militaire ou ingérence impérialiste américaine (ou autre), qui instrumentaliserait la souffrance du peuple iranien pour des objectifs géostratégiques.
Dans cette perspective, la solidarité avec le peuple iranien, nous place à la fois contre le régime et contre les impérialismes qui voudraient exploiter la situation.
Appliquée au Vénézuela, cette solidarité doit se manifester par un soutien aux mouvements sociaux, syndicaux et communautaires qui luttent à la fois contre les effets des sanctions américaines et contre la corruption, l'autoritarisme et les politiques économiques du gouvernement Maduro. C'est la position défendue par la gauche critique vénézuélienne qui ne voit aucune obligation de choisir entre Maduro et l'opposition de droite parrainée par Washington. La solidarité va aux travailleurs, aux communautés indigènes, aux femmes et aux écologistes qui résistent "par en bas".
Il est vrai que cette position de combat sur deux fronts est beaucoup plus inconfortable. Il faut lutter sur deux fronts, lutte contre l'impérialisme américain (sanctions, menaces d'intervention) et lutte contre l'autoritarisme et le capitalisme de copinage des régimes iranien et vénézuelien. Inconfortable et exigeant, pcq qu'il faut se donner la peine de "comprendre les crises dans toute leur complexité. Le campisme ne se complique pas l'existence et va au plus simple – et ici je le simplifie à l'extrême : quel que soit la nature du régime, on l'appuie s'il s'oppose aux USA !
Selon moi, et en dernière analyse, la vision campiste détourne le sens de l'internationalisme et son action nuit aux luttes légitimes des peuples. C'est cependant une réalité encore très présente au sein de la gauche organisée et des courants anti-impérialistes populaires. Une forme d'aveuglement devant la complexité de nos luttes.
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Le meurtre d’une femme de Minneapolis par l’ICE suscite la tristesse, la colère et déclenche des manifestations nationales
Des millions d'Américains sont profondément bouleversés et de plus en plus en colère suite au meurtre de Renée Nicole Good, mère de trois enfants, par l'Immigration and Customs Enforcement (ICE).
Tiré de Inprecor
12 janvier 2026
Par Dan La Botz
Des dizaines de milliers de personnes ont participé aux manifestations « ICE Out For Good » (ICE, hors de nos vies) dans un millier de villes les 10 et 11 janvier. À New York, les manifestant·es brandissaient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire « Abolissez l'ICE maintenant ! », « À bas les masques ! Non à la police secrète », « Trump doit partir maintenant ». En passant devant la Trump Tower, les manifestant·es ont crié « Fuck Trump ! ».
Les agents de l'ICE ont assassiné Good, une mère blanche de trois enfants âgée de 37 ans, qui était présente sur les lieux d'une opération de l'ICE le 7 janvier 2026 pour manifester sa solidarité avec sa communauté et ses immigrant·es. Lorsqu'elle a été approchée par les agents, elle a tenté de s'enfuir en voiture, mais un agent a tiré trois coups de feu sur le véhicule, la tuant sur le coup. Good, une citoyenne américaine née aux États-Unis, décrite comme une « chrétienne fervente », était écrivaine et poète.
Le président Donald Trump, le vice-président J.D. Vance et la secrétaire du département de la Sécurité intérieure (DHS) Kristi Noem ont tous affirmé de manière absurde que Good attaquait les agents de l'ICE. Noem l'a qualifiée de « terroriste nationale », affirmant qu'elle avait suivi et harcelé les agents toute la journée. Les médias conservateurs et les blogueurs ont amplifié les accusations contre Good, la rendant responsable de son propre meurtre. Après la fusillade, Trump a annoncé qu'il gelait les bons alimentaires dans le Minnesota. Et Noem a déclaré qu'en raison de fraudes présumées commises par des immigrants somaliens à Minneapolis, elle envoyait des centaines d'agents supplémentaires de l'ICE à Minneapolis, une autre provocation qui conduira à davantage de violence. Tout cela a exaspéré les gens autant que le meurtre lui-même.
Les responsables locaux et régionaux ont condamné le meurtre de Good, accusant l'ICE d'avoir semé le chaos, provoqué des violences et causé sa mort. Le maire démocrate de Minneapolis, Jacob Frey, a déclaré à la presse : « J'ai un seul mot à dire à l'ICE : foutez le camp de Minneapolis. On ne veut pas de vous ici. » Les autorités locales ont déclaré que l'ICE les empêchait d'enquêter sur le meurtre et ont exigé d'être autorisées à mener leur enquête. Le gouverneur du Minnesota, Tim Walz, également démocrate, a qualifié le meurtre de Good de « prévisible » et « inutile ». « Nous avons quelqu'un qui est mort dans sa voiture sans aucune raison. » Il a déclaré que protester contre ce meurtre était « un devoir patriotique ». Il a également déclaré qu'il faisait appel à la Garde nationale de l'État pour protéger la population du Minnesota.
On peut imaginer une confrontation possible entre la Garde nationale commandée par le gouverneur démocrate Walz et l'ICE commandée par Trump.
Une telle confrontation permettrait à Trump d'invoquer la loi sur l'insurrection et d'envoyer l'armée américaine pour contrôler l'État. « Le meurtre de Renee Nicole Good est une abomination, une honte, et le sang est clairement sur les mains des membres de l'administration qui ont poussé une politique extrême qui n'a rien à voir avec l'application des lois sur l'immigration visant à expulser les criminels violents de ce pays », a déclaré le chef de la minorité à la Chambre des représentants, Hakeem Jeffries.
Le sénateur démocrate Chris Murphy prépare une loi qui obligerait les agents de l'ICE à avoir des mandats d'arrêt et leur interdirait de porter des masques lorsqu'ils mènent des opérations de contrôle, et empêcherait les agents de la police des frontières d'opérer loin de la frontière. Certains démocrates menacent de retirer leur financement à l'ICE. « Les démocrates ne peuvent pas voter pour un budget [du département de la Sécurité intérieure] qui ne limite pas l'anarchie croissante de cette agence », a déclaré Murphy.
Tout cet autoritarisme, cette violence et cette cruauté croissants expliquent les signes et les slogans sombres de la manifestation : SOS, Treizième heure et Le fascisme arrive.
Le 11 janvier 2026
Mise à jour de l'article précédent du 9 janvier New Politics.
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Etats-Unis : comprendre la « nouvelle doctrine de sécurité nationale » et ses implications
La publication, début décembre 2025, de la « nouvelle doctrine de sécurité nationale » des États-Unis marque une rupture brutale par son caractère ouvertement militariste, autoritaire et idéologiquement réactionnaire. Sous couvert de réalisme stratégique, l'administration Trump assume désormais une logique de domination impériale décomplexée, nourrie de références néofascistes, de déni climatique et de rejet explicite des droits humains et du multilatéralisme.
Tiré du site de la revue Contretemps
12 janvier 2026
Dans cet entretien au long cours réalisé par Contretemps, Éric Toussaint analyse le document en le situant dans son contexte historique, économique et idéologique. Il met en évidence les implications majeures pour les relations internationales, les peuples et les mouvements émancipateurs.
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Contretemps : Peux-tu placer dans son contexte historique la publication par la Maison Blanche de la nouvelle doctrine en matière de politique internationale des États-Unis ?
Éric Toussaint : Il faut situer la publication de ce document [1] début décembre 2025 dans le contexte de ce que Gilbert Achcar appelle la Nouvelle Guerre froide, qu'il a analysé dans son livre qui porte le même « nom » [2]. Gilbert Achcar fait remonter le début d'une nouvelle guerre froide à la fin des années 1990 quand les Etats-Unis se sont lancés dans une expansion de l'OTAN par l'accélération de l'intégration d'anciens pays du bloc de l'Est et par l'extension de son aire d'intervention : des pays de l'ex-Yougoslavie et quelques années plus tard l'Afghanistan.
Gilbert Achcar montre bien que les choix faits par Washington ont fait débat entre stratèges étasuniens et que ce sont les faucons qui l'ont emporté sachant que cela ne pouvait que provoquer des réactions négatives du Kremlin. Vladimir Poutine à la tête de la Russie a développé un chauvinisme grand-russe avec la volonté d'augmenter son aire d'influence ou de contrôle à d'anciennes parties de l'URSS avec des références à la grandeur passée de la Russie des tsars.
Avec le retour de Donald Trump à la Maison blanche depuis début 2025 pour un nouveau mandat, la politique agressive de Washington appliquée depuis plus de 25 ans prend une tournure encore plus accentuée. L'augmentation dramatique des dépenses militaires qui avait débuté internationalement depuis plus d'une dizaine d'année connaît un saut qualitatif.
Ceux qui à gauche, au cours des dernières décennies, ont affirmé que le système capitaliste mondial avait dépassé le stade classique des impérialismes [3] et qu'on était passé à un super impérialisme conduit principalement par des multinationales, dont les attaches avec leur État d'origine se seraient profondément altérées et distendues, se sont trompés.
L'évolution du monde capitaliste reste dominée par la politique des États les plus puissants. La phase dite de globalisation/mondialisation soi-disant vertueuse (selon la version apologétique mise en vogue notamment par le forum de Davos et la plupart des gouvernements) avec internationalisation des chaînes de production incluant la Chine et les puissances du G7 (et partiellement la Russie intégrée au G8 jusque 2014-2015), l'augmentation du libre-échange, est derrière nous.
De nombreux conflits armés jalonnent l'histoire depuis la seconde guerre mondiale, ils ont y compris existé durant la courte période (une partie de la décennie 1990) ayant suivi la guerre froide et se sont amplifiés durant la nouvelle guerre froide qui a commencé à la fin des années 1990.
Les grandes puissances impérialistes sous la conduite des États-Unis ont repris le chemin qui mène à des guerres internationales, voire mondiales. La Russie, par l'invasion de l'Ukraine en 2022, a apporté des arguments à Washington pour accélérer et accentuer sa politique guerrière.
La Russie dirigée par Vladimir Poutine, puissance capitaliste et impérialiste de second rang mais qui dispose de l'arme nucléaire et d'énormes ressources fossiles, a cru pouvoir profiter des échecs des États-Unis et de l'OTAN en Afghanistan et au Proche Orient pour réussir une invasion massive de l'Ukraine en 2022. Mais il a fait un mauvais calcul de son point de vue et n'a pas prévu que le peuple ukrainien allait massivement résister. Poutine a pensé que le régime de Zelenski (qui est un régime néolibéral appliquant les recettes du FMI et de la Banque mondiale) allait s'effondrer et que les victoires militaires allaient être rapides et irréversibles.
Les puissances impérialistes occidentales ont mis en avant leurs propres intérêts et l'OTAN s'est renforcé grâce à l'adhésion de la Finlande en 2023 et de la Suède en 2024. Par contre, les sanctions contre la Russie ont eu peu d'effets et la guerre qui se poursuit sert de justificatif à une augmentation massive des dépenses militaires des pays d'Europe centrale et occidentale et à une réactivation de dispositifs de combat et de déploiement à l'étranger de leurs armées, le tout sous le leadership incontesté et arrogant de Washington.
De leur côté, les États-Unis, sous la conduite de Trump au cours de son deuxième mandat, ont considéré que leur offensive ne devait pas porter directement contre la Russie mais bien contre la Chine qui représente une puissance concurrente autrement plus puissante économiquement et politiquement que la Russie. Cela est énoncé clairement dans le document de stratégie de sécurité nationale rendu public début décembre 2025 par le gouvernement à Washington.
Contretemps : En quoi les problèmes économiques aiguisent-ils les tensions ?
Éric Toussaint : Le capitalisme à l'échelle mondiale est en crise et n'a pas été capable de retrouver un rythme de croissance soutenu, au point que l'on peut parler comme l'économiste Michael Roberts de longue dépression. Nous ne sommes pas du tout des adeptes de la croissance mais, du point de vue du capitalisme, le fait de ne pas pouvoir renouer avec une croissance soutenue constitue un véritable problème pour garantir l'accumulation massive de profits. Cette crise particulièrement forte dans les anciennes puissances impérialistes (= le G7) exacerbe les tensions entre le bloc dominé par Washington, d'une part, et, d'autre part, la Chine qui maintient une croissance soutenue même si celle-ci décélère.
La préparation (et la réalisation) de conflits armés internationaux fait partie des réponses que les classes capitalistes des différentes puissances utilisent périodiquement pour trouver une réponse aux crises économiques et à la recherche d'expansion ou de maintien de leur influence. On l'a vu à plusieurs reprises au 19e et au 20e siècles.
Contretemps : Que dit le document de stratégie de Trump à propos de l'armée des États-Unis et du recours à la force ?
Éric Toussaint : Trump n'hésite pas à adopter un ton guerrier :
« Nous voulons recruter, former, équiper et déployer l'armée la plus puissante, la plus meurtrière (« lethal ») et technologiquement la plus avancée au monde pour protéger nos intérêts, dissuader les guerres et, si nécessaire, les remporter rapidement et de manière décisive, avec le moins de pertes possible pour nos forces.
Et nous voulons une armée où chaque militaire est fier de son pays et confiant dans sa mission.
Nous voulons la dissuasion nucléaire la plus robuste, la plus crédible et la plus moderne au monde, ainsi que des systèmes de défense antimissile de nouvelle génération, y compris le Dôme d'or pour le territoire américain, afin de protéger le peuple américain, les intérêts américains à l'étranger et les alliés des États-Unis. » [4] NSS 2025 , p. 3.
A plusieurs endroits du texte, il est indiqué que les États-Unis s'attribue le droit de mener où bon leur semble des opérations militaires et de continuer recourir à la force pour défendre leurs intérêts. Trump se vante d'ailleurs dans l'introduction du document de l'intervention militaire en Iran contre des installations nucléaires civiles. Il écrit « nous avons détruit la capacité d'enrichissement nucléaire de l'Iran » (« we obliterated Iran's nuclear enrichment capacity »).
Au cours de l'année 2025, en violation du droit international, il a eu recours systématiquement à la force que ce soit en mer Caraïbe contre le Venezuela (sous le prétexte de la lutte contre le trafic de drogue), au Yémen, en Syrie, au Nigeria,… sans oublier bien sûr le soutien indéfectible à l'armée israélienne et au gouvernement néofasciste de Netanyahu dans l'accomplissement d'un véritable génocide contre le peuple palestinien. Début janvier 2026, il a ordonné une agression militaire de grande envergure contre le Venezuela, a séquestré le couple présidentiel, l'a fait conduire à New York pour le traduire devant la justice des États-Unis pour des accusations fallacieuses et a annoncé qu'il prenait le contrôle des ressources pétrolières du pays.
Quand l'administration Trump aborde la situation dans la région indo-pacifique, on voit très clairement que les États-Unis menacent d'utiliser la force contre la Chine si Washington considère que ses intérêts sont en jeu. On voit qu'il prépare comme un des prétextes possibles pour justifier une action militaire la nécessité de maintenir la libre circulation en mer de Chine ou ailleurs.
Contretemps : Trump n'affirme-t-il pas que les Etats-Unis ont payé la facture de la défense de ses alliés et en particulier des pays membres de l'OTAN ?
Éric Toussaint : Effectivement, Trump adopte une narration tout à fait mensongère quand il écrit que les administrations précédentes : « ont permis à leurs alliés et partenaires de faire supporter le coût de leur défense au peuple américain » (« They allowed allies and partners to offload the cost of their defense onto the American people ») NSS 2025 ,p. 1
C'est factuellement faux et cela sert à justifier la pression exercée par Trump sur ses alliés qu'il traite comme des vassaux pour les amener à accélérer l'augmentation des dépenses militaires qu'ils avaient déjà entamé depuis une dizaine d'années. Dans le NSS 2025 à la page 12, il est affirmé que :
Effectivement, comme le public a pu le constater, le secrétaire général de l'OTAN, l'ancien Premier ministre hollandais Rutte, a déclaré grosso modo devant Trump lors d'un sommet de l'Alliance atlantique à La Haye en juin 2025 : « Papy a raison de se fâcher contre les membres de sa famille quand ils ne se comportent pas bien ».
C'était l'exemple même d'un comportement de vassal européen à l'égard du président des États-Unis. Et un mois plus tard, fin juillet 2025, la présidente de l'UE, Ursula von der Leyen a elle-même fait acte de soumission en se rendant sur les terres de son suzerain en Écosse. Elle s'est réunie avec Trump sur un terrain de golf lui appartenant pour lui promettre que l'UE allait effectivement acheter plus d'énergies fossiles et plus d'armes à l'oncle Tom et pour se soumettre à son bon vouloir en ce qui concerne l'augmentation des tarifs douaniers.
Le fait que les alliés des États-Unis et notamment les membres de l'OTAN auraient profité financièrement de la générosité de Washington est une énorme contre vérité. En effet, les États-Unis entretiennent plus de deux cent vingt grandes bases militaires permanentes hors de leur territoire afin d'exercer leur domination sur une très grande partie de la planète. En tout, selon le Pentagone, les États-Unis disposent de plus de 700 sites militaires dans 80 pays dont plus de 220 bases militaires permanentes avec un nombre conséquent de militaires.
Les bases étasuniennes à l'étranger représentent 80 % des bases étrangères dans le monde. C'est beaucoup plus que tout autre pays. Par exemple, la Russie dispose d'une vingtaine d'installations militaires permanentes à l'étranger soit dans des pays de l'ex-URSS soit en Syrie pour un total de 15 à 20 000 soldats. La Chine dispose d'une seule base militaire permanente à l'étranger, à Djibouti avec officiellement 400 militaires chinois.
Les États-Unis maintiennent en permanence plus de 250 000 militaires en dehors de leur territoire dont plus de 50 000 au Japon, 35 000 en Allemagne, 22 000 en Corée du Sud, 12 000 en Italie, 10 000 en Grande Bretagne,… Comme le personnel effectue des rotations, cela représente un volume beaucoup plus grand. Les grandes entreprises capitalistes des États-Unis en tirent un très grand profit, en particulier celles du complexe militaro-industriel car elles fournissent le matériel militaire et leur entretien.
Trump ment au peuple américain en essayant de lui faire croire que c'est avec l'argent des contribuables des États-Unis que Washington a financé la protection des alliés étrangers. En fait, si on veut calculer le coût net de la présence étatsunienne à l'étranger, il faut prendre en compte ce qui est dépensé réellement par les États-Unis à l'étranger au niveau de sa présence militaire en personnel, en fonctionnement et en armement. En effet, de nombreux pays paient une partie de la présence US sur leur territoire. Le Japon finance à 70% la présence US (ou l'occupation US de son territoire), l'Allemagne prend en charge entre 20 et 30%, l'Italie 30 et 40%, la Grande Bretagne paie de 20 à 25%.
Il est également fondamental de prendre en compte les achats d'armement à des entreprises américaines effectués par les pays où sont présentes les troupes des États-Unis. Selon l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm(SIPRI), 64 % des importations d'armement des alliés européens proviennent des États-Unis pour la période 2020-2024 (Source : Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, SIPRI, https://www.sipri.org/publications/2025/sipri-fact-sheets/trends-international-arms-transfers-2024 ).
De toute façon, les dépenses militaires américaine à l'étranger servent directement ses intérêts et ne représentent aucune forme de générosité ou de solidarité. Les agressions ou interventions militaires des États-Unis aux quatre coins de la planète ont été multiples et ont toujours été au service des intérêts de ses grandes entreprises privées et de la classe capitaliste étasunienne.
Ces interventions ont servi à renverser ou à tenter de renverser des régimes progressistes (Cuba, Saint Domingue, Vietnam, Grenade,…) ou des gouvernements devenus gênants comme celui de Saddam Hussein en Irak ou des Talibans en Afghanistan. Les interventions militaires des États-Unis depuis la fin de la seconde guerre mondiale sont responsables de millions de morts. Elles ont permis aux États-Unis de prendre le contrôle de territoires particulièrement riches en matières premières et notamment en pétrole.
Contretemps : En même temps, comment se fait-il que Trump se présente comme un faiseur de paix ?
Éric Toussaint : Effectivement, Trump se présente comme le président de la paix et cela vaut la peine de partir du passage de son texte où il énumère ses prétendus succès afin de comparer les faits à ses mensonges.
« Le président Trump a consolidé son héritage en tant que président de la paix. Outre le succès remarquable obtenu lors de son premier mandat avec les accords historiques d'Abraham, le président Trump a mis à profit son talent de négociateur pour garantir une paix sans précédent dans huit conflits à travers le monde au cours des huit derniers mois de son second mandat. Il a négocié la paix entre le Cambodge et la Thaïlande, le Kosovo et la Serbie, la RDC et le Rwanda, le Pakistan et l'Inde, Israël et l'Iran, l'Égypte et l'Éthiopie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, et a mis fin à la guerre à Gaza avec le retour de tous les otages vivants auprès de leurs familles. »
En réalité, les accords d'Abraham en 2020 ont permis au gouvernement néofasciste de Netanyahu de renforcer, grâce à Washington, sa position internationale par la normalisation de ses rapports avec plusieurs États arabes : les Émirats Arabes Unis, le Bahreïn, le Soudan et le Maroc. Cela a permis à Israël de renforcer le régime d'apartheid et d'opprimer encore plus le peuple palestinien avant de passer à la phase du nettoyage ethnique et du génocide.
Alors que le gouvernement néofasciste de Netanyahu est en train de perpétrer un génocide contre le peuple palestinien commencé depuis la fin 2023 avec l'appui total de Washington (cela a commencé sous l'administration de Biden), Trump a le culot d'affirmer qu'il a obtenu la paix à Gaza.
Concernant les autres accords de paix auxquels Trump seraient parvenus, on sait que la paix n'est pas établie ni entre la Thaïlande et le Cambodge, ni entre la RDC et le Rwanda dans la région des Grands lacs, ni entre Israël et l'Iran,… On sait également que l'Inde n'accepte pas le rôle que s'attribue Trump dans la fin provisoire du conflit entre l'Inde et le Pakistan en mai 2025. Et on ne peut pas parler à proprement parler de paix entre l'Égypte et l'Éthiopie car il n'y avait pas de conflit armé entre ces deux pays.
Et dans ce passage Trump n'évoque pas les parties du monde où il est directement responsable d'agressions comme c'est le cas à l'égard du Yémen, du Venezuela, ou au Nigéria… Enfin, il se tait sur la guerre entre l'Ukraine et la Russie alors qu'il avait promis s'il était élu de réaliser la paix en un temps record.
Contretemps : Quelle est la position Trump sur la mondialisation et le libre échange ?
Éric Toussaint : Trump, dès l'introduction, critique les administrations précédentes et ce qu'il appelle « les élites de la politique étrangère américaine » qui « ont fait des paris extrêmement malavisés et destructeurs sur la mondialisation et le soi-disant « libre-échange », ce qui a érodé la classe moyenne et la base industrielle mêmes sur lesquelles repose la prééminence économique et militaire américaine. » [6] NSS 2025, p. 1
Si Trump est à ce point protectionniste et agressif en matière de droits de douane, c'est que l'économie des États-Unis a perdu énormément en compétitivité et que sur le marché mondial et intérieur, les industries locales ne sont plus en mesure de répondre à la concurrence des produits chinois et d'autres pays. La Chine dispose d'avantages compétitifs structurels, notamment des avantages décisifs de coûts (dus en partie aux salaires chinois inférieurs aux salaires aux États-Unis) et d'échelle.
Dans certains secteurs clés, elle a acquis un avantage technologique partiel ou sectoriel (véhicules électriques, par exemple). Ces avantages lui permettent de pratiquer des prix inférieurs à ceux des producteurs étatsuniens. La Chine, dans ses échanges commerciaux avec les États Unis, est gagnante car elle peut placer ses produits à des prix inférieurs à ceux des produits équivalents réalisés aux États-Unis. C'est le cas dans des domaines comme les véhicules électriques, les panneaux solaires, le matériel informatique, etc.
L'OMC est paralysée suite à l'action du président Trump au cours de son premier mandat. Dès 2017, l'administration Trump a refusé de nommer de nouveaux juges pour faire partie de l'organe d'appel (Appellate Body) de l'OMC. Cette sorte de “cour suprême” du commerce international tranche les litiges entre États une fois qu'un premier panel a statué. Comme cet organe est bloqué depuis 2017, l'OMC est mise hors d'état de fonctionner.
De son côté, la Chine est devenue une fervente avocate du libre-échange, des traités de libre commerce, des règles de l'OMC, de la libre concurrence tandis que les États-Unis, suivis par l'UE, la GB, le Canada, sont devenus de plus en plus protectionnistes et utilisent les tarifs douaniers pour rendre les produits chinois et d'autres concurrents plus coûteux.
Contretemps : Quelle position Trump adopte-il par rapport à la crise écologique ?
Éric Toussaint : Alors que la crise écologique et sa dimension climatique prennent des proportions de plus en plus catastrophiques, Trump comme d'autres gouvernements d'extrême-droite est dans le déni pur et simple.
On peut lire dans le NSS 2025 :
« Nous rejetons les idéologies désastreuses du « changement climatique » et du « zéro émission nette » qui ont tant nui à l'Europe, menacent les États-Unis et subventionnent nos adversaires. » NSS 2025, p. 14 [7]
Trump ne met pas des gants et affirme qu'il veut :
« – Restaurer la domination énergétique américaine (pétrole, gaz, charbon et nucléaire) et relocaliser la production des composants énergétiques clés est une priorité stratégique absolue. Une énergie bon marché et abondante permettra de créer des emplois bien rémunérés aux États-Unis, de réduire les coûts pour les consommateurs et les entreprises américains, d'alimenter la réindustrialisation et de maintenir notre avantage dans les technologies de pointe telles que l'IA.
L'augmentation de nos exportations nettes d'énergie renforcera également nos relations avec nos alliés tout en limitant l'influence de nos adversaires, protégera notre capacité à défendre nos côtes et, le cas échéant, nous permettra de projeter notre puissance. »NSS 2025, p. 14 [8]
La politique de l'administration Trump, qui a quitté les Accords de Paris et boycotté la COP30 tenue au Brésil en novembre 2025, va aggraver la crise écologique en augmentant l'extraction et la production d'énergies fossiles.
Contretemps : Dans le NSS 2025, Trump se réfère-t-il aux « droits humains » ?
Éric Toussaint : Dans le NSS 2025, on ne trouve aucune référence à la promotion ou au respect des droits humains. C'était déjà le cas dans le NSS 2017 du premier mandat de Trump.
Dans le document NSS 2025, n'apparaît pas une seule fois les mots « droits humains », pas une seule fois « protection sociale », pas la moindre trace des mots « droits sociaux ». Les auteurs de ce document stratégique ont délibérément évacué totalement ces notions du document stratégique.
Il est clair que de manière systématique, les différents gouvernements des Etats-Unis, qu'ils soient démocrates ou républicains ont eu recours au prétexte de la promotion des droits humains pour mener des actions qui piétinaient les droits humains et violaient la charte des Nations unies. A noter que dans le NSS 2015 publié par l'administration de B. Obama, « droits humains » apparaissaient 9 fois et dans le NSS 2022 de Joe Biden, « droits humains » apparaissaient 20 fois.
Dans sa critique de la Chine ou de la Russie, Trump n'utilise plus la rhétorique hypocrite des droits humains. Dans le cas des Etats-Unis, Trump se réfère uniquement aux « droits naturels de ses citoyens, dons de Dieu, » (« the God-given natural rights of its citizens”) (NSS 2025, p. 3). Dans le même sens, plus loin dans le document, il énonce que « tous les êtres humains possèdent des droits naturels égaux donnés par Dieu » (« all human beings possess God-given equal natural rights ») (NSS 2025, p. 9).
Et dans le cas des Monarchies dictatoriales du Golfe, plus question de parler de démocratisation, le NSS 2025 énonce que « cela nécessitera d'abandonner l'expérience malavisée des États-Unis qui consiste à faire pression sur ces nations – en particulier les monarchies du Golfe – pour qu'elles abandonnent leurs traditions et leurs formes de gouvernement historiques » [9] NSS 2025 , p. 28.
En résumé, ce qui est nouveau avec Trump, c'est l'abandon pur et simple de la rhétorique sur la promotion des droits humains, le respect du droit international et des traités internationaux en matière de droits humains,…
C'est d'ailleurs cohérent avec les attaques que le NSS 2025 contient contre les institutions onusiennes… Dès la page 2, du NSS 2025, Trump dénonce les précédentes administrations qui :
« ont lié la politique américaine à un réseau d'institutions internationales, dont certaines sont animées par un anti-américanisme pur et simple et beaucoup par un transnationalisme qui cherche explicitement à dissoudre la souveraineté des États » [10].
Sans qu'elles soient nommées dans ce document, on sait que Trump s'en prend régulièrement dans ses discours à l'ONU, à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), à l'UNESCO, à l'UNRWA (Agence de secours et de travaux pour les réfugiés palestiniens de l'ONU), à l'OCHA (bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU), au HCR (Haut-Commissariat pour les réfugiés), à l'UNICEF (fonds pour l'enfance), à la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture), au Programme alimentaire mondial (PAM / WFP), au Haut-Commissariat aux droits de l'homme (OHCHR), à la Cour pénale internationale (CPI), à la Cour de justice de La Haye…
Il a d'ailleurs décidé que les Etats-Unis se retiraient de plusieurs de ses institutions, coupaient leur financement et / ou ne reconnaissaient plus leur compétence. Le 7 janvier 2026, Trump a annoncé le retrait des Etats-Unis de 66 organisations internationales, dont 31 organisations onusiennes [11] (Source : White House ).
A noter également que dans le NSS 2025, il n'y a aucune référence aux droits des peuples à l'autodétermination ou aux droits des peuples à exercer leur souveraineté sur les ressources naturelles de leurs territoires car ces droits universels présents dans différents traités des Nations unies sont en contradiction directe avec la politique internationale de Trump.
Contretemps : A propos des droits humains, qu'en est-il de la position de Trump sur les droits des migrant·es ?
Éric Toussaint : Sans surprise, l'administration adopte une position en matière de migration totalement réactionnaire qui est en contradiction complète avec l'esprit de la déclaration universelle des droits humains de 1948.
« Nous voulons un contrôle total sur nos frontières, sur notre système d'immigration et sur les réseaux de transport par lesquels les personnes entrent dans notre pays, légalement et illégalement. Nous voulons un monde où la migration n'est pas simplement « ordonnée », mais un monde où les pays souverains collaborent pour stopper, plutôt que faciliter, les flux migratoires déstabilisateurs, et exercent un contrôle total sur les personnes qu'ils admettent ou non. » [12] NSS 2025 , p. 3
« L'ère des migrations de masse est révolue – Qui un pays admet sur son territoire – en quel nombre et d'où – définira inévitablement son avenir.
Tout pays qui se considère souverain a le droit et le devoir de définir son avenir. De tout temps, les nations souveraines ont interdit les migrations incontrôlées et n'ont accordé la citoyenneté qu'à de rares occasions aux étrangers, qui devaient également satisfaire à des critères exigeants. L'expérience de l'Occident au cours des dernières décennies confirme cette sagesse ancestrale. Dans de nombreux pays, les migrations de masse ont mis à rude épreuve les ressources nationales, accru la violence et la criminalité, affaibli la cohésion sociale, perturbé le marché du travail et compromis la sécurité nationale. L'ère des migrations de masse doit prendre fin. » [13] NSS 2025 , p. 11
La politique brutale néofasciste de Trump contre les migrant·es et réfugié·es a pris des proportions catastrophiques. Au cours de l'année 2025, les autorités étasuniennes ont procédé à des rafles et à des arrestations massives, débouchant, selon des déclarations de l'administration de Trump, sur plus de 2,5 millions de départs (incluant déportations et départs volontaires) et une augmentation très importante des arrestations et des poursuites pénales pour les délits d'immigration illégale visant à créer un climat de peur, voire de terreur, parmi la population immigrée.
En termes d'expulsions pures et simples, certaines sources indiquent un chiffre supérieur à 600 000 (Source : https://cis.org/Arthur/DHS-600000-Deportations-Inauguration-Day ). Trump utilise des termes racistes et déshumanisants à l'égard des migrant·es qui sont du même registre que ceux utilisés par les ministres du gouvernement néofasciste de Netanyahou à l'égard des Palestinien·nes.
Lors d'une réunion de son Cabinet, Trump a attaqué la communauté somalienne (notamment à Minnesota) avec des propos très durs :
« Nous allons dans la mauvaise direction si nous continuons à accueillir des ordures dans notre pays. Ilhan Omar est une ordure, rien qu'une ordure. Ce sont des gens qui ne font rien d'autre que se plaindre… Nous ne voulons pas d'eux dans notre pays. » [14] (Source : https://www.theguardian.com/us-news/2025/dec/07/trump-immigration-ice)
Il faut savoir Ilhan Omar, née à Mogadiscio (Somalie), est une femme politique américaine, membre du Parti démocrate et représentante du Minnesota au Congrès des États-Unis, depuis les élections fédérales du 6 novembre 2018.
Les agents de l'agence fédérale de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) utilisent des méthodes d'arrestation très violentes lors de descentes sur les lieux de travail, dans les transports en commun ou même près des lieux considérés comme sensibles (écoles, églises, hôpitaux). Le 7 janvier 2026, un agent de l'ICE a tué une femme qui ne représentait aucun danger à Minneapolis.
Depuis plusieurs mois, l'ICE réalise des arrestations massives dans certaines villes. Les conditions d'incarcération sont terribles et régulièrement volontairement inhumaines afin de provoquer la peur et la terreur. Or, il est démontré que la très grande majorité des personnes étrangères incarcérées par l'ICE n'avait pas d'antécédents judiciaires (Source : https://www.theglobalstatistics.com/ice-detention-statistics/ )
A noter, à titre de comparaison, qu'entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, pendant le mandat de Joe Biden, 271 484 personnes avaient été déportées par l'Immigration and Customs Enforcement (ICE), chiffre en forte augmentation par rapport au début de mandat de Biden. Pendant la durée totale du mandat de Biden (2021-2024) : selon l'ICE, il y a eu 545 252 déportations officielles.
A souligner aussi que durant les deux mandats de Barack Obama le nombre d'expulsions avait été très élevé : 2 749 706 expulsions en 8 ans (2009-2016), soit une moyenne de 942 par jour. Au cours du premier mandat de B. Obama (2009-2012), la moyenne était de 1 088 par jour ; au cours du second (2013-2016), la moyenne quotidienne est tombée à 794[15]. Le site factchequeado.com a publié un résumé détaillé des expulsions réalisées par les différentes administrations qui se sont succédées au pouvoir à Washington depuis 1993, voir : https://factchequeado.com/teexplicamos/20250820/obama-deportations-trump-biden-numbers/
Contretemps : Est-il vrai que le NSS 2025 reprend de fait la théorie complotiste et d'extrême droite de la guerre civilisationnelle ?
Éric Toussaint : Ce document de Trump a un contenu clairement d'extrême-droite. Trump y adopte, sans s'y référer explicitement, la théorie du “grand remplacement” qui est une thèse complotiste d'extrême droite. Aux Etats-Unis, c'est la théorie du « white genocide » [16].
Sous une autre forme, c'est aussi la thèse de Steve Bannon qui a été l'un des principaux architectes idéologiques du trumpisme, en particulier dans sa dimension nationaliste, autoritaire et d'extrême droite. Steve Bannon parle surtout de « guerre civilisationnelle », de « destruction de l'Occident », d' « immigration de masse comme arme politique » et qui dénoncent les « élites mondialistes qui trahissent les peuples ».
La théorie du grand remplacement a été mise en vogue par des figures politiques françaises comme Éric Zemmour. Selon la théorie du “grand remplacement”, les populations européennes seraient progressivement remplacées par des populations non européennes (souvent musulmanes), du fait de l'immigration, des différences de natalité, et des politiques menées (volontairement ou non) par les élites politiques, économiques et médiatiques.
Cette théorie parle d'un remplacement culturel, civilisationnel et démographique, qu'elle attribue surtout à l'immigration extra-européenne et à l'islam. Elle présente ce phénomène comme une menace existentielle pour l'identité, la culture et la civilisation européenne. C'est ce que reprend le document de Trump publié par la Maison Blanche le 4 décembre 2025.
A propos de l'Europe le document de Trump déclare :
« Nous voulons soutenir nos alliés dans la préservation de la liberté et de la sécurité de l'Europe, tout en restaurant la confiance civilisationnelle de l'Europe et son identité occidentale. »[17] NSS 2025, p. 5
Trump affirme que le déclin économique de l'Europe :
« est éclipsé par la perspective réelle et plus sombre d'une disparition civilisationnelle. Parmi les grands défis auxquels l'Europe est confrontée, on peut citer les activités de l'Union européenne et d'autres instances transnationales qui portent atteinte à la liberté politique (Trump et son administration se réfèrent aux politiques restreignant l'action des partis d'extrême-droite et leur propagande raciste ou et anti immigré·es, note d'Éric Toussaint) et à la souveraineté, les politiques migratoires qui transforment le continent et engendrent des conflits, (…), l'effondrement du taux de natalité, ainsi que la perte des identités nationales et de la confiance en soi. » [18].NSS 2025 , p. 25
En résumé dans ces deux passages, on trouve les arguments clés de la théorie conspirationniste d'extrême droite du grand remplacement et de la guerre civilisationnelle.
Le soutien apporté aux partis d'extrême-droite est explicité dans le passage suivant :
« L'Amérique encourage ses alliés politiques en Europe à promouvoir ce renouveau, et l'influence croissante des partis européens patriotiques est en effet un motif de grand optimisme. » [19] NSS 2025, p. 26
Contretemps : Quelle politique à l'égard de la promotion du droit à la diversité (en matière de race, genre, origine, etc.) ?
Éric Toussaint : Trump s'est fait fort de supprimer les politiques dites de DEI (Diversity, Equity, Inclusion, Diversité, Équité, Inclusion), il a mis cette orientation en pratique en prenant différents décrets (voir notamment : https://www.whitehouse.gov/fact-sheets/2025/03/fact-sheet-president-donald-j-trump-removes-dei-from-the-foreign-service/ ) et il le répète dans le document stratégique publié début décembre 2025, en affirmant qu'il applique des politiques qui :
« Réinstaurent une culture de la compétence, en éradiquant les pratiques dites « DEI » et autres pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles qui dégradent nos institutions » [20] NSS 2025 , p. 6
Les pratiques DEI qu'a supprimées l'administration de Trump peuvent inclure des quotas, des politiques préférentielles, des priorités de recrutement ou de promotion accordées à des groupes “sous-représentés”, des programmes d'“inclusion” ou des formations sur la diversité, etc. Trump a fait interdire dans le recrutement, la promotion, l'embauche ou le maintien dans des services publics (y compris les armées, le corps diplomatique, etc.), toute prise en compte de race, genre, origine, ou toute forme de préférence fondée sur ces critères.
Trump le réaffirme très clairement à propos des forces armées :
« Nous avons éliminé l'idéologie radicale du genre et la folie du wokisme de nos forces armées et avons commencé à renforcer notre armée grâce à un investissement d'un trillion de dollars. » (Introduction signée par Donald Trump, NSS 2025) (“ We got radical gender ideology and woke lunacy out of our Armed forces and began strengthening our military with $ 1 trillion of investment” (Introduction signed by Donald Trump, NSS 2025)
Contretemps : De manière synthétique, Trump annonce quelle politique dans les différentes grandes régions de la planète ?
Éric Toussaint : L'administration de Trump affirme sa volonté de domination totale sur l'hémisphère occidental (c-à-d les Amériques de la Patagonie au Sud, au Canada, au Groenland au Nord) où elle mène des opérations militaires agressives en commençant par prendre pour cible le Venezuela, riche en pétrole. Le NSS 2025 affirme en ce qui concerne l'hémisphère occidental :
« Nous empêcherons nos concurrents non hémisphériques de déployer des forces ou d'autres capacités menaçantes, ou de posséder ou contrôler des actifs stratégiques vitaux, dans notre hémisphère. Ce « corollaire Trump » à la doctrine Monroe relève du bon sens et représente une restauration potentielle de la puissance et des priorités américaines, conforme aux intérêts de sécurité américains. » [21] ( NSS 2025, p. 15)
Concernant la Chine, le document stratégique de 2025 marque une nouvelle étape : il ne se contente plus de constater la rivalité, mais désigne explicitement l'erreur historique des élites étasuniennes ayant favorisé l'ascension de la Chine. Celle-ci est désormais présentée non seulement comme un concurrent, mais comme une menace directe pour l'économie, la cohésion sociale, les chaînes d'approvisionnement, la sécurité nationale et même la stabilité culturelle des États-Unis.
La conflictualité est ainsi élargie à l'ensemble des sphères économiques, technologiques, idéologiques et sociétales, sans pour autant assumer formellement une option militaire directe. Trump décide d'augmenter sa présence, sa force militaire et ses intérêts économiques dans l'Indo-Pacifique [22], là où il est en confrontation avec la Chine.
Concernant l'Europe, Trump décide d'apporter un soutien appuyé aux partis d'extrême-droite dont certains sont déjà au pouvoir (Italie, Hongrie par exemple) et exige des gouvernements européens qu'ils se comportent en vassaux dociles de Washington notamment en augmentant fortement leurs dépenses miliaires, ce qui bénéficie directement à l'industrie d'armement étatsunienne. Dans ce sens on trouve dans le NSS 2025, la phrase suivante à propos de l'Europe : « Nous voulons travailler avec des pays alignés qui souhaitent retrouver leur grandeur passée » [23]. Le choix du terme « aligné » se passe de commentaire.
Concernant le Proche-Orient, Trump prétend que cette région revêt moins d'importance que par le passé et qu'il va respecter les régimes politiques en place dans les monarchies dictatoriales du Golfe.
Concernant la Russie, Trump est favorable à un partage d'influence si Moscou ne prend pas d'initiative hors d'un périmètre qui inclut certains des anciens pays membres de l'URSS dont l'Ukraine. Trump cherche à convaincre la Russie de prendre ses distances par rapport à la Chine.
Pour l'Afrique, Trump lui consacre très peu de place et la considère uniquement comme un continent d'où extraire des matières premières et où protéger les intérêts des États-Unis. Il s'agit « d'exploiter les abondantes ressources naturelles et le potentiel économique latent de l'Afrique » (« harnessing Africa's abundant natural resources and latent economic potential »). NSS 2025, p. 29.
Contretemps : Quelle est la synthèse de conclusion de ton analyse ?
Éric Toussaint : La doctrine de politique internationale rendue publique par la Maison Blanche début décembre 2025 ne constitue pas une simple inflexion conjoncturelle de la politique étrangère des États-Unis, mais l'aboutissement cohérent d'un processus engagé depuis plus d'un quart de siècle dans le cadre de la « nouvelle guerre froide ». Ce document marque une radicalisation qualitative : il assume désormais sans fard une logique de domination impériale, de recours systématique à la force et de rejet explicite du droit international, des institutions multilatérales et des droits humains universels. Sous Donald Trump, cette orientation prend une forme idéologique inédite par son caractère ouvertement prédateur, violent, réactionnaire, autoritaire et néofasciste.
Là où les administrations précédentes combinaient l'exercice de la violence impérialiste avec une rhétorique libérale et humanitaire profondément hypocrite, l'administration Trump rompt avec cette façade. Les droits humains, les droits sociaux, la protection des migrant·es, l'autodétermination des peuples et même la référence minimale au multilatéralisme disparaissent totalement du discours stratégique officiel. Ils sont remplacés par une vision du monde fondée sur les « droits naturels donnés par Dieu », la souveraineté absolue des États dominants, la hiérarchie des civilisations et la légitimation de la coercition militaire permanente.
Cette doctrine s'inscrit dans un contexte de crise structurelle du capitalisme mondial, marqué par une longue dépression, une concurrence exacerbée entre grandes puissances et l'incapacité des anciennes puissances impérialistes du G7 à maintenir leur hégémonie économique. Face au déclin relatif des États-Unis, Washington fait le choix délibéré de la fuite en avant militariste et d'une politique protectionniste brutale. La Chine est désignée comme l'adversaire principal, non parce qu'elle remettrait en cause le capitalisme mondial, mais précisément parce qu'elle s'y est insérée avec succès, contestant la suprématie économique, technologique et géopolitique étatsunienne. La Russie, puissance impérialiste de second rang, sert quant à elle de repoussoir et de justification pour une militarisation accélérée de l'Europe sous tutelle de l'OTAN mais elle n'est plus considérée comme un ennemi.
Le NSS 2025 révèle également une convergence profonde entre impérialisme externe et autoritarisme interne. La dénonciation de la mondialisation libérale s'accompagne non d'un projet d'émancipation sociale, mais d'un nationalisme économique agressif, d'une offensive contre les migrant·es, de l'adoption implicite des thèses complotistes du « grand remplacement » et d'une guerre idéologique contre les politiques d'égalité, de diversité et d'inclusion.
La domination militaire, la prédation économique, le productivisme fossile et le déni climatique forment un tout cohérent, au service des intérêts du complexe militaro-industriel et de la classe capitaliste étatsunienne.
Enfin, loin d'être un « faiseur de paix », Trump apparaît comme l'architecte d'un monde plus instable, plus violent et plus inégalitaire, où la force prime sur le droit et où la guerre devient un instrument ordinaire de gestion de la crise du capitalisme. En ce sens, la nouvelle doctrine de politique internationale des États-Unis ne menace pas seulement les peuples directement visés par l'impérialisme américain — en Palestine, en Amérique latine, en Afrique ou en Asie — mais constitue un danger majeur pour l'ensemble de l'humanité.
Elle renforce le risque de conflits internationaux majeurs, voire d'une conflagration mondiale, dans un contexte où la crise écologique rend déjà l'avenir profondément incertain. Face à cette dérive néofasciste à la tête de la première puissance militaire mondiale, l'enjeu pour les forces progressistes, antimilitaristes, antifascistes, antiracistes, féministes et internationalistes est plus que jamais de reconstruire des solidarités transnationales, de s'opposer à toutes les formes d'impérialisme et de défendre un projet radicalement alternatif fondé sur la paix, l'égalité des droits, la justice sociale, les droits des peuples et la préservation des conditions mêmes de la vie sur Terre.
Notes
[1] The White House, “National Security Strategy of the United States of America November 2025”, publié le 5 décembre 2025, https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2025/12/2025-National-Security-Strategy.pdf?internal=true
[2] Extrait d'une interview de Gilbert Achcar à propos de son livre et de la signification de l'expression « guerre froide » : « En substance, une « guerre froide » est une situation dans laquelle un pays maintient un état de préparation à la guerre sans être (encore) engagé dans une « guerre chaude ». En d'autres termes, c'est la course aux armements qui a permis à la guerre froide d'être appelée ainsi. J'ai expliqué depuis la fin des années 1990 comment les Etats-Unis avaient décidé de maintenir un niveau de dépenses militaires basé sur le scénario d'une guerre menée simultanément contre la Russie et la Chine. Cette décision était liée à d'autres démarches provocatrices de Washington, ce qui m'a conduit à situer en 1999 le début de ce que j'ai appelé la nouvelle guerre froide. » Source : Interview de Gilbert Achcar par C.J. Polychroniou, publiée par Contretemps le 24 mai 2023, https://www.contretemps.eu/origines-nouvelle-guerre-froide-entretien-achcar/
[3] Analysé par des auteurs comme Lénine, Rudolf Hilferding, Rosa Luxembourg, au début du 20e siècle et actualisé dans la seconde moitié du 20e siècle par Ernest Mandel, Samir Amin, Paul Sweezy et Paul Baran.
[4] “We want to recruit, train, equip, and field the world's most powerful, lethal, and technologically advanced military to protect our interests, deter wars, and—if necessary—win them quickly and decisively, with the lowest possible casualties to our forces. And we want a military in which every single servicemember is proud
of their country and confident in their mission.
We want the world's most robust, credible, and modern nuclear deterrent, plus next-generation missile defenses—including a Golden Dome for the American homeland—to protect the American people, American assets overseas, and American allies.” NSS 2025, p. 3.
[5] “President Trump has set a new global standard with the Hague Commitment, which pledges NATO countries to spend 5 percent of GDP on defense and which our NATO allies have endorsed and must now meet.” NSS 2025, p. 12.
[6] “They placed hugely misguided and destructive bets on globalism and so-called “free trade” that hollowed out the very middle class and industrial base on which American economic and military preeminence depend.”
[7] “We reject the disastrous “climate change” and “Net Zero” ideologies that have so greatly harmed Europe, threaten the United States, and subsidize our adversaries” NSS 2025, p. 14
[8] “Restoring American energy dominance (in oil, gas, coal, and nuclear) and reshoring the necessary key energy
components is a top strategic priority. Cheap and abundant energy will produce well-paying jobs in the United States, reduce costs for American consumers and businesses, fuel reindustrialization, and help maintain our advantage in cutting-edge technologies such as AI.
Expanding our net energy exports will also deepen relationships with allies while curtailing the influence of adversaries, protect our ability to defend our shores, and—when and where necessary—enables us to
project power.” NSS 2025, p. 14
[9] “will require dropping America's misguided experiment with hectoring these nations—especially the Gulf monarchies—into abandoning their traditions and historic forms of government.” NSS 2025, p. 28
[10] “they lashed American policy to a network of international institutions, some of which are driven by outright anti-Americanism and many by a transnationalism that explicitly seeks to dissolve individual state sovereignty.” NSS 2025, p. 2
[11] United Nations Department of Economic and Social Affairs, ECOSOC – Economic Commission for Africa, ECOSOC – Economic Commission for Latin America and the Caribbean, ECOSOC – Economic and Social Commission for Asia and the Pacific, ECOSOC – Economic and Social Commission for Western Asia, International Law Commission, International Residual Mechanism for Criminal Tribunals, International Trade Centre, Office of the Special Adviser on Africa, Office of the Special Representative of the Secretary-General for Children in Armed Conflict, Office of the Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Office of the Special Representative of the Secretary-General on Violence Against Children, Peacebuilding Commission, Peacebuilding Fund, Permanent Forum on People of African Descent, UN Alliance of Civilizations, UN Collaborative Programme on Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation in Developing Countries, UN Conference on Trade and Development (UNCTAD), UN Democracy Fund, UN Energy, UN Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women (UN Women), UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), UN Human Settlements Programme (UN-Habitat), UN Institute for Training and Research (UNITAR), UN Oceans, UN Population Fund (UNFPA), UN Register of Conventional Arms, UN System Chief Executives Board for Coordination, UN System Staff College, UN Water, UN University (Source : White House)
[12] “We want full control over our borders, over our immigration system, and over transportation networks through which people come into our country—legally and illegally. We want a world in which migration is not merely “orderly” but one in which sovereign countries work together to stop rather than facilitate destabilizing population flows, and have full control over whom they do and do not admit.” NSS 2025, p. 3
[13] “The Era of Mass Migration Is Over – Who a country admits into its borders—in what numbers and from where—will inevitably define the future of that nation. Any country that considers itself sovereign has the right and duty to define its future. Throughout history, sovereign nations prohibited uncontrolled migration and granted citizenship only rarely to foreigners, who also had to meet demanding criteria. The West's experience over the past decades vindicates this enduring wisdom. In countries throughout the world, mass migration has strained domestic resources, increased violence and other crime, weakened social cohesion, distorted labor markets, and undermined national security. The era of mass migration must end.” NSS 2025, p. 11
[14] « We're going to go the wrong way if we keep taking in garbage into our country. Ilhan Omar is garbage, just garbage. These are people that do nothing but complain… We don't want them in our country. » Source : https://www.theguardian.com/us-news/2025/dec/07/trump-immigration-ice
[15] “2,749,706 deportations in 8 years, an average of 942 per day. During his first term (2009-2012), it averaged 1,088 per day ; in the second (2013-2016), the daily average dropped to 794.” https://factchequeado.com/teexplicamos/20250820/obama-deportations-trump-biden-numbers/
[16] D'ailleurs Trump n'hésite pas à accuser le gouvernement sud-africain de pratiquer un génocide contre les Blancs.
[17] “We want to support our allies in preserving the freedom and security of Europe, while restoring Europe's civilizational self-confidence and Western identity ;” NSS 2025, p. 5
[18] “But this economic decline is eclipsed by the real and more stark prospect of civilizational erasure. The larger issues facing Europe include activities of the European Union and other transnational bodies that undermine political liberty and sovereignty, migration policies that are transforming the continent and creating strife, censorship of free speech and suppression of political opposition, cratering birthrates, and loss of national identities and self-confidence.” NSS 2025, p. 25
[19] “America encourages its political allies in Europe to promote this revival of spirit, and the growing influence of patriotic European parties indeed gives cause for great optimism.” NSS 2025, p. 26
[20] “Re-instilling a culture of competence, rooting out so-called “DEI” and other discriminatory and anti-competitive practices that degrade our institutions and hold us back” NSS 2025, p. 6.
[21] “We will deny non-Hemispheric competitors the ability to position forces or other threatening capabilities, or to own or control strategically vital assets, in our Hemisphere. This “Trump Corollary” to the Monroe Doctrine is a common-sense and potent restoration of American power and priorities, consistent with American security interests.” (NSS 2025, p. 15)
[22] Dans la NSS 2025, l'Indo-Pacifique correspond grosso modo à un arc continu qui d'ouest en est comprend la côte orientale de l'Afrique, l'océan Indien, les points de passage clés : détroit d'Ormuz, Bab el-Mandeb, détroit de Malacca, l'Asie du Sud (avec l'Inde comme pivot), l'Asie du Sud-Est (ASEAN), la mer de Chine méridionale, Taïwan la péninsule coréenne, le Japon. S'y ajoute au sud et à l'est : l'Australie, les archipels et les États insulaires du Pacifique. Cet espace va jusqu'à la côte pacifique des États-Unis. Les Etats-Unis déploient une très grande quantité de soldats dans l'Indo-Pacifique répartis dans 66 bases militaires permanentes auxquelles il faut ajouter quelques dizaines d'installations militaires moins importantes (voir le site officiel du Congrès des Etats-Unis : https://www.congress.gov/crs-product/IF12604 ).
[23] “We want to work with aligned countries that want to restore their former greatness.” NSS 2025, p. 26.
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Contre misère et néofascisme, à gauche toute
La faim et le froid, quand ce ne sont pas les coups de chaleur lors des canicules, deviennent le lot d'une part non négligeable du peuple-travailleur dans ce grand et riche pays qui attire pourtant les « damné-e-s de la terre » contre qui on ferme de plus en plus hermétiquement la porte.
L'enrichissement des riches et l'appauvrissement des pauvres que masquent les moyennes statistiques est devenu un cliché de ce monde « austoritaire » en voie de néo-fascisation. Les illégaux vol à l'étalage et occupation des lieux publics en deviennent légitimes à l'encontre des soi-disant légaux (sur-)profits bancaires, technologiques si ce n'est épiciers et de l'expropriation immobilière des quartiers et logements populaires.
Le monde grimpe le long d'une courbe exponentielle vers une accumulation de capitaux se mesurent désormais en billions et non plus en milliards. Selon Forbes Global 2000, ses 2 000 entreprises répertoriées ont généré 4,9 billions de dollars US de profits en 2024 soit plus de deux fois le PIB du Canada. Pendant que cellieux d'en bas sont obsédé-e-s par les fins de mois quand ce n'est pas par leur survie quotidienne, le 1% d'en haut n'est obnubilé que par le cumul accéléré de sa richesse. Qui a le temps de se préoccuper de la chute du monde dans l'enfer de la terre-étuve ?
…les principaux groupes de surveillance climatique et météorologique en Europe et en Amérique ont publié leurs bulletins pour 2025. Celles-ci sont cohérentes avec une accélération du rythme du réchauffement climatique (Je souligne). […] Il existe […] plusieurs pistes de preuve qu'une accélération soutenue du réchauffement est en cours. L'un d'eux est que le problème sous-jacent, les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine, en particulier mais pas seulement du dioxyde de carbone, ne se contentent pas de se poursuivre, mais de s'intensifier. (The Economist)
Raison de plus pour Québec solidaire, en processus de se doter d'une plateforme électorale, de presser le citron de la richesse et des profits au bénéfice de cellieux d'en bas en commençant par les sans-abris et les ventre-creux sans oublier l'accueil des réfugié-e-s fuyant misères, guerres et persécutions dont l'impérialisme canadien tire profit en particulier banques et secteur minier. D'ici 2030, ce n'est plus 50 000 logements sociaux écoénergétiques qu'il faut réclamer mais, à la Mamdani, 100 000. Contre la faim, il faut exiger des prix subventionnés et contrôlés des aliments non carnés et non ultratransformés et une taxe pénalisante sur les aliments périmés et jetés par les entreprises à moins de les donner. Pour intégrer au monde du travail et scolaire l'immigration qui bientôt viendra en masse des ÉU il faut ouvrier nos frontières et un soutien dont la francisation afin d'enrichir la culture, le savoir-faire et l'économie du Québec.
Marc Bonhomme, 16 janvier 2026
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Le 14 décembre dernier, les Robins des ruelles s'attaquaient à Métro et à la mafia capitaliste de l'alimentaire en volant pour 3000$ de denrées à l'épicerie Métro du Plateau Mont-Royal afin de les redistribuer. Nous vous partageons ci-dessous une lettre ouverte que les Robins des ruelles ont soumise à tous les médias suite à leur action. Aucun média n'a accepté de publier cette lettre, certains la jugeant trop radicale, cherchant ainsi à contrôler le discours de ce qui est légitime ou non d'exister comme réponse à notre faim.
Les Soulèvements du Fleuve interprètent ce refus de tous les journaux de publier cette lettre comme un aveu : ces gestes et leur approbation générale menacent l'ordre établi. En choisissant de taire la colère partagée, ceeux qui espèrent le silence de la paix sociale doivent se préparer à être déçus. Car l'avenir appartient à celleux qui se soulèvent. […] Lorsqu'ils nous affament pour s'enrichir, la faim justifie les moyens.
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LA FAIM JUSTIFIE LES MOYENS Lettre ouverte des Robins des ruelles
Nous sommes les Robins des ruelles. Lundi soir, nous avons volé pour 3000$ de denrées alimentaires au Métro de la rue Laurier à Montréal, une chaîne d'épicerie ayant enregistré plus d'un milliard de dollars de profits pour l'année 2025. Nous avons déposé les aliments sous un sapin à la Place Simon-Valois dans HochelagaMaisonneuve.
Nous avons frappé là, mais ça aurait pu être ailleurs. Bien sûr, ce Métro est réputé comme étant « le plus cher de l'île », bien sûr les gardiens y frappent au besoin les clients qui volent, bien sûr cette succursale n'a pas hésité à évincer des locataires pour s'installer dans le quartier. Mais nous aurions pu choisir une autre cible. Vous en choisirez d'autres. Nous savons que nous ne sommes pas seul·e·s. N'importe qui peut s'organiser et devenir un Robin des ruelles. Ce geste était avant tout une invitation.
Le président de Métro, Éric Laflèche, s'octroie un salaire avec prime avoisinant les 6,1 millions de dollars, tandis que ses employé·e·s sont payé·e·s au salaire minimum pour surveiller d'autres pauvres en train de scanner leurs articles. Il faut se l'avouer, les caisses en libre-service apparues dans les dernières années n'ont rien de « libre ». Clôturées, gardées et surveillées par un·e employé·e, des gardes de sécurité et des caméras dans tous les angles, difficile de faire plus étouffant.
L'alarme rouge de la caisse se déclenche au moindre poids inexact sur la balance. Mais qu'en est-il du poids de la faim ?
Ce mois-ci, nous avons vu des personnes pleurer à l'épicerie et arrondir leurs fins de mois avec de la nourriture en cannes ; une aînée voler du thon au Dollorama ; au pied d'une personne menottée devant un Maxi, un sandwich préparé en guise de preuve. Les Robins des Ruelles sont à l'image de tous ces gens, pris dans un système qui profite de leurs ventres vides. Un système qui nous rappelle à tous les repas qu'il faut travailler pour vivre. Nous n'avalons rien de cela, c'est en autre chose que nous croyons.
Êtes-vous aussi fatigués que nous ? Nous sommes tannés de travailler jusqu'à l'épuisement seulement pour avoir de la misère à payer nos factures et notre panier d'épicerie. Nous ne voulons pas seulement survivre, nous voulons vivre. Et de cette vie, nous espérons bien plus. Comprenez bien, pas plus d'heures de travail ni plus de factures à payer. La réponse ne se trouve certainement pas dans l'effort palliatif des banques alimentaires et encore moins dans les différentes réformes qui ne font que faire tenir ce système déficient. Elle se trouve d'abord dans notre refus.
Nous répondons donc à l'appel des Soulèvements du Fleuve à riposter. Tant que le profit de quelques-uns primera, nous mangerons mal et trop peu, et n'aurons plus de toit sur nos têtes. Se défaire de l'emprise du marché sur notre subsistance, voilà notre horizon politique. Se défaire du monde de l'économie qui régit nos vies et de la confiance en « nos » institutions dont nous n'attendons plus rien. Donnons-nous les moyens de nos ambitions : exproprions les chaînes d'épiceries, créons des cuisines collectives, changeons les parkings en grands potagers, les champs de monoculture en garde-manger collectif. Ce monde ne leur appartient pas.
Notre horizon doit se lier au tapage de nos pas fermes qui descendent dans la rue. Le prix du pain augmente et l'histoire se répète. Ceux qui espèrent n'entendre dans le présent que le silence de la paix sociale doivent se préparer à être déçus. L'avenir appartient à ceux qui se soulèvent. Nous ne resterons pas affamés bien longtemps.
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Le pour et le contre
Le projet indépendantiste connaît un regain de popularité (au moins apparent) depuis que Paul Saint-Pierre Plamondon (PSPP), un souverainiste convaincu, a pris les rênes en 2020 du Parti québécois (PQ), une formation dont la réalisation de la souveraineté constitue, en principe la raison d'être.
Une mise au point sur la position de la gauche à ce sujet s'impose, au moment où le PQ semble avoir toutes les chances d'accéder au pouvoir cette année.
Il faudrait parler « des gauches » plutôt que de « la gauche » comme on le fait trop souvent. Pour faire court et résumer commodément la situation, on peut distinguer trois types de gauche au Québec : la première, une gauche nationaliste, indépendantiste dans sa grande majorité ; une seconde, sociale (directions syndicales et groupes communautaires) et une troisième, culturelle celle-là.
La gauche nationaliste a « absorbé » une large partie des deux autres assez rapidement dans les années 1960 et surtout 1970. En effet, les centrales syndicales se sont ralliées au projet souverainiste au début de la décennie 1970, pareil pour la plupart des groupes communautaires. ces deux « constellations » d'organisations de défense des droits des travailleurs (avec ou sans emploi) apportaient une caution progressiste au Parti québécois, parfois au grand déplaisir de René Lévesque qui, sur le plan social, se situait plutôt au centre-droit (même s'il ne pouvait pas le dire trop haut). Enfin, il est notoire que la grande majorité des artistes en tout genre adhéraient et défendaient la souveraineté dans le temps.
Mais cette relative unanimité des gauches en faveur de l'option indépendantiste s'est érodée au cours de la décennie 1980, vu le virage aussi brutal qu'imprévu de la direction péquiste en faveur du rétrolibéralisme, ce qui s'est traduit par des compressions budgétaires brusques lors du second et dernier mandat de René Lévesque (1981-1985). Il y eut bien le sursaut référendaire d'octobre 1995 qui a failli aboutir à la victoire souverainiste, mais par la suite, les politiques néoconservatrices successives des gouvernements Bouchard, puis Landry (1996-2003) ont provoqué une fracture au sein des gauches.
Notamment, la gauche sociale s'est alors éloignée du Parti québécois pour fonder Québec solidaire en 2006. Certes, l'indépendantisme apparaissait dans le programme de la nouvelle formation, mais en queue de liste. La priorité allait aux réformes sociales et à la défense des droits des travailleurs. De leur côté, les artistes, en tout cas plus jeunes, qui n'avaient guère connu l'engouement de leurs prédécesseurs pour l'idéal indépendantiste, ne le défendaient pas avec la même ardeur, en laissaient certains indifférents et d'autres même s'en éloignaient. Toutefois, l'absorption d'Option nationale par Québec solidaire en 2017, et plus récemment, l'arrivée au poste de porte-paroles du parti de Ruba Ghazal et de Sol Zanetti ont redonné au parti de gauche un élan souverainiste qui n'entrait sans doute pas dans les visées de ses fondateurs, et pas non plus dans les intentions d'une partie de ses membres actuels.
Dès lors, comment la gauche sociale doit-elle se positionner par rapport à la question du statut national du Québec ? Choisir une forme d'autonomie plus ou moins accentuée au sein de la fédération ou l'indépendance ?
Il y a des avantages d'un côté comme de l'autre.
Si l'on accorde la priorité à la question sociale parce qu'on se méfie (à juste titre) du Parti québécois, l'appui à l'orientation autonomiste est une option légitime et elle permet en théorie une alliance, fût-elle circonstancielle, avec la gauche « canadian ».
Si on accorde la priorité à l'obtention de l'indépendance, alors Québec solidaire devient l'allié du Parti québécois, même s'il ne s'agit éventuellement que d'un soutien conditionnel, mais pourvu que le parti « survive » au prochain scrutin en faisant élire quelques députés à l'Assemblée nationale. Sinon, PSPP pourra se passer de l'appui d'une formation qui en serait absente et qui n'aurait recueilli qu'un pourcentage minime de votes.
Pourtant, le rôle de Québec solidaire est crucial sur deux dimensions importantes de la lutte pour l'indépendance et sur lesquelles on n'insiste pas assez. On les passe même sous silence.
Tout d'abord, si le Parti québécois conquiert le pouvoir à la fin de cette année, la polémique entre fédéralistes et indépendantistes risque de monopoliser le débat public au détriment des thèmes sociaux (crise du logement, inflation, itinérance, etc.) et ce jusqu'au référendum, un an ou deux plus tard. Qu'il soit encore présent ou non à l'Assemblée nationale, la mission de Québec solidaire devrait consister à imposer ces thèmes et à harceler le gouvernement Plamondon en lui rappelant que lorsqu'on traite d'indépendance, on ne vise pas que la modification du statut national québécois, mais la réalisation d'un projet de société équitable, sans lequel il ne vaut pas la peine de consentir à tant d'efforts pour établir ici un État indépendant.
Ensuite, en cas de victoire du OUI, Québec solidaire doit talonner le gouvernement péquiste pour que les sacrifices économiques inévitables qui marqueraient la longue et difficile période de transition suivant la victoire du OUI soient équitablement répartis entre toutes les couches de la population ; il faut à tout prix éviter de permettre au gouvernement Plamondon de céder à la facilité en procédant à des compressions budgétaires arbitraires qui affecteraient inévitablement les plus démunis, déjà très vulnérables.
Québec solidaire, conformément à sa mission doit donc veiller à dénoncer et à lutter contre les abus de pouvoir des deux ordres de gouvernement, une tâche aussi ardue qu'au résultat incertain, vu la force des deux principaux partis en présence, libéral à Ottawa, et possiblement péquiste à Québec dans un avenir rapproché.
Une victoire du OUI (qui me paraît improbable, mais sait-on jamais ?) entraînerait bien des sacrifices pour les Québécois et les Québécoises mais règlerait enfin le problème du statut national du Québec.
Celle du NON équivaudrait à perpétuer l'ambiguïté de la situation québécoise au sein de la fédération canadienne, mais aussi elle épargnerait bien des souffrances à son peuple.
Telle est l'équation avec laquelle les militants et militantes de la gauche sociale doivent jongler. Il ne peut être question d'effectuer un choix entre les deux options sans en assumer aussi les conséquences négatives. C'est un pensez-y bien.
Jean-François Delisle
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PL1 : un coup de massue dans les fondations de l’État de droit
Alors que nous sommes en pleine année pré-électorale au palier provincial et que les sondages prévoient une défaite cuisante au parti majoritaire qui compose le gouvernement actuel, la Coalition avenir Québec (CAQ) multiplie l'adoption de lois contestées sous bâillon et présente plusieurs projets de loi liberticides, dont le Projet de loi 1 pour l'adoption d'une constitution québécoise. Le PL1 est présenté comme une loi constitutionnelle pour le Québec dont l'objectif apparent serait une affirmation de l'autonomie de la Nation et de sa souveraineté constitutionnelle. Mais derrière ce récit de souveraineté se cache un coup de massue dans les fondations de l'État de droit et des mécanismes de contre-pouvoirs dont le Québec s'est doté ces 50 dernières années.
Date de publication : 5 décembre 2025
Recherche et analyse : Amel Zaazaa
Rédaction : Amel Zaazaa, Shaimae Jorio
Mise en page : Donia Zahir
PL1 n'est pas une loi isolée. Elle s'inscrit dans la continuité de ce qui est devenu un mode opératoire du gouvernement actuel. De la loi 21 « sur la laïcité de l'État » (2019), qui interdit le port de signes religieux à certaines catégories d'employé·es publics et qui repose sur la clause dérogatoire, à la loi 94 « visant à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation »(2025), en passant par la loi 84 « sur l'intégration à la nation québécoise » (2025) et plus récemment le PL9 « sur le renforcement de la laïcité au Québec », la CAQ tisse un même fil conducteur : elle consolide un projet identitaire qui cible particulièrement les personnes racisées, im-migrantes et les minorités religieuses, en construisant une conception de la nation québécoise qui les exclut et en renforçant une identité nationale au détriment de leurs droits fondamentaux.
Au-delà des atteintes aux droits fondamentaux de plusieurs groupes minorisés, PL1 est l'aboutissement de toute une série de mesures législatives qui pose une nouvelle architecture où le parlement se doterait d'un pouvoir démesuré et disproportionné qui affaiblit les principes mêmes de l'État de droit. PL1 reconfigure ainsi la cadre juridique dans lequel ces lois identitaires risque de s'inscrire et, se protégeant de toute contestation populaire et juridique.
Nous sommes plusieurs organisations, dont la Ligue des droits et libertés, le Barreau du Québec et la Commission des droits de la personne, à y voir une érosion de l'État de droit et de la démocratie, voire même un geste de nature autoritaire.
Commençons par définir ce qu'est un État de droit
L'État de droit n'est pas une notion abstraite. Il s'agit d'un système qui protège les citoyennes et citoyens de l'arbitraire : c'est l'idée que le pouvoir est régi par des règles de droit, qui encadrent et limitent le gouvernement, garantissant son imputabilité et empêchant les abus de pouvoir et dérives autoritaires.
L'État de droit se résume en quatre principaux piliers :
1- La hiérarchie des normes
Imagine une pyramide : au sommet se trouvent la Constitution et les Chartes de droits ; puis viennent les lois ; et plus bas encore, les règlements. Une loi ne peut aller à l'encontre de la Charte des droits. Un règlement municipal ne peut pas bafouer un droit fondamental.
2- Le contrôle juridictionnel
Les tribunaux peuvent déclarer qu'une loi, un décret, une décision administrative viole des droits fondamentaux, et qu'elle est donc inopérante. C'est ce qui permet aujourd'hui de contester, par exemple, la loi 21 ou le décret qui a exclu les enfants de demandeur·euses d'asile de l'accès aux services de garde subventionnés.
3- Les contre-pouvoirs institutionnels et sociaux
Commissions des droits, Protecteur du citoyen, syndicats, groupes communautaires, organismes de défense de droits, médias… Tout ce monde n'est pas « en trop » dans la démocratie : ce sont ces organisations qui documentent les abus, soutiennent des causes devant les tribunaux, portent la voix des personnes les plus vulnérables.
4- La séparation et l'équilibre des pouvoirs
On ne peut pas être juge et partie. Un gouvernement élu peut faire des lois, mais il ne peut pas être l'instance ultime qui décide si ses propres lois respectent les droits fondamentaux. C'est précisément pour ça qu'on confie cette tâche à des tribunaux relativement indépendants.
Dans un État de droit, la souveraineté populaire ne s'exprime pas uniquement par une majorité parlementaire ponctuelle élue aux quatre ans. Elle est encadrée par des droits opposables à l'État, même (et surtout) contre une majorité. Et quand cette majorité est, en plus, produite par un mode de scrutin qui gonfle artificiellement le nombre de sièges, comme c'est le cas de la CAQ, majoritaire en sièges avec une minorité de voix, la vigilance des contre-pouvoirs est d'autant plus essentielle. PL1, au lieu de renforcer ces garde-fous, travaille à les neutraliser.
Quand la majorité se confond avec « la nation »
D'abord soulignons l'article 2 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, intégrée au PL1, qui annonce l'objectif suivant : « préserver et accroître l'autonomie constitutionnelle du Québec en affirmant la souveraineté du Parlement du Québec », au service de « l'épanouissement de la nation québécoise ».
Ce glissement est loin d'être anodin puisqu'on commence de prime abord par lier directement la « nation » à la « souveraineté du Parlement ». Or, une nation, ce n'est pas qu'une Assemblée nationale momentanément dominée par un seul parti. C'est aussi les minorités, les personnes sans droit de vote (notamment les personnes im-migrantes), les tribunaux, les organismes de défense de droits et plus largement les mouvements sociaux et les groupes communautaires.
En présentant toute limite imposée au Parlement, notamment par les Chartes, les tribunaux, la société civile, comme une atteinte à la « nation québécoise », PL1 construit un récit dangereux où toute contestation d'un abus de pouvoir du parlement serait une attaque à la « nation » et à la « souveraineté parlementaire ».
Historiquement, ce type de discours a toujours servi à délégitimer les contre-pouvoirs et les voix dissidentes, notamment celles des groupes racisés, autochtones, féministes ou syndicaux.
Museler la société civile : l'arme de l'article 5
Ensuite, l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle est l'un des verrous les plus inquiétants. Il permet au Parlement de déclarer qu'une loi « protège la nation québécoise » ou son autonomie constitutionnelle. Et dès que cette étiquette est collée, elle implique qu'aucun organisme financé par des fonds publics (totalement ou partiellement) ne peut utiliser cet argent pour contester juridiquement cette loi ; et que les administrateur·rices de ces organismes peuvent être personnellement poursuivi·es pour remboursement des sommes engagées.
Plusieurs mémoires déposés en commission parlementaire montrent que la liste des organismes visés dépasse largement la seule « machine étatique » : on parle du Protecteur du citoyen, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, d'universités, de municipalités, du Directeur général des élections, mais aussi potentiellement de syndicats, d'organismes communautaires, de regroupements de personnes handicapées, etc.
Autrement dit, si demain une loi « protectrice de la nation » restreint davantage les droits des personnes im-migrantes, des femmes, des personnes 2sLGBTQIA+, ou des personnes sur l'aide sociale, les organismes les mieux placés pour contester ces atteintes seraient financièrement et juridiquement bâillonnés.
Cette nouvelle disposition, dans un contexte où beaucoup d'organismes féministes, antiracistes ou de défense des droits vivent déjà avec des budgets précaires, causera l'autocensure par peur de perdre leurs subventions ou d'exposer leurs administrateur·rices à des poursuites judiciaires.
Neutraliser les tribunaux : la « disposition de souveraineté parlementaire »
PL1 ne se contente pas de limiter qui peut contester les lois. Il vise aussi le contenu même du contrôle judiciaire. L'article 9 permet d'insérer, « lorsqu'il le juge opportun », une disposition de souveraineté parlementaire dans n'importe quelle loi, y compris en réaction à une décision judiciaire. Une fois cette clause incluse, il devient impossible de faire déclarer la loi inopérante sur la base de certains droits ou libertés protégés par la Charte québécoise.
Concrètement cela donnerait la séquence suivante :
Si le gouvernement adopte une loi qui touche de plein fouet un groupe déjà marginalisé ; et qu'il la verrouille en déclarant qu'elle « protège la nation » (article 5) et en y insérant une disposition de souveraineté (article 9) ; cela empêchera tout organisme de la société civile recevant des fonds publics de tenter une contestation. De plus, les tribunaux québécois ne pourront plus invalider la loi sur la base de la Charte québécoise.
Techniquement, la Charte canadienne resterait une voie de recours, mais le recours serait plus long, plus coûteux, plus incertain. Et pendant ce temps, la loi continuerait de s'appliquer aux groupes visés.
Reconfigurer la Charte québécoise au service d'un projet national identitaire
Cette année marque les 50 ans de la Charte québécoise des droits et libertés : un texte majeur, quasi constitutionnel, adopté en 1975 dont la visée est de protéger les droits fondamentaux contre l'arbitraire de l'État. Adoptée avant même la Charte canadienne, elle aurait dû être célébrée comme un héritage collectif précurseur, ayant garanti les droits de plusieurs générations de Québécoises et Québécois. Au lieu de cela, le gouvernement en déposant le PL1 rétrograde la Charte au rang de loi ordinaire. En ce sens, PL1 transforme la Charte en une loi que la majorité pourra contourner, suspendre ou neutraliser selon son agenda politique.
Parmi les modifications à souligner, notons l'introduction d'une hiérarchie des droits, affirmant la primauté de certains « droits collectifs de la nation québécoise » – notamment l'égalité femmes-hommes – sur d'autres droits comme la liberté de religion ; ou encore l'obligation d'interpréter la Charte à la lumière de la « spécificité du Québec », de son modèle d'intégration et des « droits collectifs de la nation », en la distinguant davantage de la Charte canadienne.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a sonné l'alarme en affirmant que ces modifications introduiraient une hiérarchie entre droits fondamentaux, contraire au principe, largement reconnu en droit international, selon lequel les droits sont universels, indivisibles et interdépendants. Elle recommande explicitement de ne pas adopter plusieurs des articles clés du PL1 pour éviter d'affaiblir la primauté de la Charte québécoise et la portée des droits qu'elle garantit.
À première vue, mettre en avant l'égalité femmes-hommes pourrait sembler une victoire féministe. Mais dans un contexte où l'égalité est déjà mobilisée pour justifier des lois qui excluent des femmes (en particulier celles de confession musulmane) du marché du travail ou des espaces publics, il faudra lire cette législation plus comme une instrumentalisation de l'égalité femmes-hommes au profit d'un agenda identitaire.
C'est ce que des chercheuses comme Sara R. Farris (2017) ont nommé comme étant un féminisme d'État civilisationnel (“fémonationalisme”), c'est-à-dire le détournement des droits des femmes à des fins nationalistes, sécuritaires et d'exclusion. Dans ce cadre, l'émancipation des femmes est convoquée non pas comme un projet de justice sociale porté par les femmes elles-mêmes, mais comme un marqueur d'hégémonie culturelle occidentale servant à justifier des politiques restrictives à l'égard des personnes racisées, et plus spécifiquement des femmes musulmanes.
Genre, race, migration : qui va payer le prix de PL1 ?
PL1 n'arrive pas dans un contexte politique neutre. Il s'inscrit dans une continuité de mesures législatives qui ont déjà ciblé de manière disproportionnée et attentatoires certains groupes minorisés. La loi 94, par exemple, a ciblé, de facto, les femmes musulmanes portant le niqab, en imposant le « visage découvert » comme condition d'accès à certains services et accommodements. La CDPDJ elle-même a dénoncé ces dispositions, soulignant des « effets sociopolitiques néfastes » sur ce groupe précis ;
La loi 21 adoptée en 2019, interdit le port de signes religieux à certaines catégories de fonctionnaires, en particulier des enseignantes. Cette loi a eu un impact direct et démesuré sur les femmes musulmanes portant le hijab ainsi que sur d'autres minorités religieuses déjà marginalisées sur le marché du travail ;
Cet été, la CAQ a également fait adopter la loi 84 qui redéfinit un « modèle d'intégration » qui impose aux personnes im-migrantes de se conformer à une culture commune fixée unilatéralement par l'État, dans un contexte où la lutte contre le racisme et les discriminations reste largement déclaratoire.
Dans ce contexte politique, PL1 risque de se transformer en un instrument juridique puissant pour verrouiller des lois discriminatoires au nom de la protection de la nation, de la laïcité, du français ou de l'égalité. Ainsi, ce sont les groupes déjà marginalisés dans la société qui risquent d'en subir les conséquences les plus lourdes.
Parmi ces groupes de personnes qui seront disproportionnellement affectés, figurent les femmes musulmanes – qu'elles soient im-migrantes ou nées ici – qui se retrouvent au cœur d'une instrumentalisation « fémonationaliste ». Sous prétexte de les « libérer » et de promouvoir leur « émancipation » , elles voient leur accès au marché du travail verrouillé, leurs corps et leurs apparences contrôlés, et leur visibilité dans l'espace public régulée par des lois stigmatisantes.
Comme le souligne Sara R. Farris, ce mécanisme ne consiste pas à réellement défendre les droits et libertés des femmes, mais plutôt à instrumentaliser idéologiquement leurs corps à des fins nationalistes et identitaires. Les discours sur l'égalité femmes-hommes servent alors de prétexte pour justifier des lois qui renforcent la définition d'une identité nationale fantasmée tout en y excluant les femmes ciblées.
Ce projet de loi aura aussi des effets néfastes sur les personnes im-migrantes et racisées qui sont constamment présentées comme une « menace » et un « risque » pour la langue française, les « valeurs québécoises » et la cohésion nationale. Cette stigmatisation les enferme dans une position d'altérité où leur reconnaissance sociale et leur appartenance à la société québécoise sont soumis à l'assimilation à un modèle national-culturel imposé de manière autoritaire et unilatérale.
En intégrant une conception détournée de la laïcité, PL1 utilise ce principe pour gérer les « indésirables », alimentant ainsi un climat d'exclusion déjà présent depuis l'adoption de la loi 21, et instaurant une forme de violence institutionnalisée envers les groupes marginalisés. Ce mécanisme de détournement ne protège pas la démocratie ; bien au contraire, il affaiblit les contre-pouvoirs indispensables à un État de droit en réduisant la capacité des tribunaux, des organismes de défense des droits et de la société civile à contrôler l'action du gouvernement et à protéger les droits fondamentaux des citoyen·nes. Il fabrique une citoyenneté de seconde zone, en systématisant la stigmatisation et la marginalisation de communautés déjà vulnérables, et tout en continuant de se réclamer de la démocratie et des droits humains.
Conclusion : Le PL1 est un recul de 50 ans au moins
La CAQ s'était engagée en 2018 à réformer le mode de scrutin uninominal majoritaire à un seul tour, une promesse qu'elle a finalement abandonnée. Il est pour le moins ironique que le gouvernement présente son projet de loi comme un geste de « souveraineté constitutionnelle », alors même qu'il s'appuie sur des mécanismes hérités du pouvoir britannique. D'un côté, il conserve un mode de scrutin du XIXᵉ siècle, générant des majorités artificielles — un outil qui confère de pouvoir qu'à ceux qu'il privilégie. De l'autre, il tente de réactiver la vieille doctrine britannique de la souveraineté parlementaire, celle d'avant 1982, à une époque où une majorité pouvait agir sans contrepoids et sans être limitée par une Constitution susceptible d'être contestée devant les tribunaux.
Autrement dit, sous couvert de « souveraineté », le gouvernement cherche à ressusciter un modèle que le Québec avait dépassé en se dotant d'une Charte et d'un État de droit moderne. PL1 ne constitue donc pas une affirmation de l'autonomie constitutionnelle du Québec, mais bien un retour en arrière. Laisser passer ce projet, c'est renoncer à cinquante ans d'avancées démocratiques et concentrer entre les mains d'un seul gouvernement, soutenu par une majorité artificielle. Un pouvoir que nos institutions avaient précisément appris à limiter.
Au-delà de la concentration du pouvoir, PL1 ouvre la porte à l'arbitraire, en réduisant la capacité des contre-pouvoirs et en fragilisant les garde-fous constitutionnels qui protègent les droits et libertés. Ce n'est pas seulement un recul pour la démocratie, mais la création d'un cadre où des décisions cruciales peuvent être prises sans véritable contrôle, au service d'intérêts et de calculs partisans, aggravant par là même les inégalités et les discriminations, et marquant une régression historique dans la reconnaissance et la protection des droits les plus fondamentaux.
Image d'en-tête : Clément Proust
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Entente de principe sur la Loi 2 : une réforme édulcorée qui ne réglera rien pour les patients
Hier, dans une entrevue accordée à TVA Nouvelles, Dr Xavier Gauvreau, président de MQRP, dénonce une version affaiblie de la Loi 2 de la CAQ, qui rate sa cible : améliorer concrètement l'accès aux soins.
Malgré l'entente, les problèmes du système, notamment l'accès aux soins et la surcharge de la première ligne, demeurent entiers.
« Ce n'est pas en passant des projets de spéciaux et en imposant une réforme que l'on va retenir les gens dans le système public ou au Québec. »
Pour MQRP, réformer la première ligne exige une vision centrée sur les patients, des équipes interdisciplinaires fortes et des conditions de pratique qui permettent réellement de soigner.
La santé ne se réforme pas à coups de compromis politiques. Elle doit être pensée comme un bien public.
📎 L'entrevue complète, à lire et écouter ici : https://r.pebmac.ca/.../la-loi-2-edulcoree-de-la-caq-ne...
La prise de position complète de MQRP face à l'entente de principe sur la Loi 2
Loi 2 : Réaction de MQRP à l'entente de principe : Tout ça pour ça ? Une entente sans vision, ou quand le statu quo l'emporte sur les soins
Le vendredi 12 décembre dernier, la FMOQ annonçait à ses membres les détails de l'entente de principe conclue avec le gouvernement. Cette suspension de la mise en vigueur des articles de la Loi 2, repoussée du 1er janvier au 28 février, vient avec une promesse de recul sur plusieurs mesures qui ont alimenté la grogne :
– le système de pastilles de couleur ;
– les pénalités pour le départ vers le privé ou d'autres provinces ;
– les pénalités pour les médecins qui mènent des « actions concertées », le pouvoir discrétionnaire du ministre de décréter des changements sans passer par les négociations ;
– les pénalités liées à la performance1.
Alors que la FMOQ se dit « satisfaite2 » de cette entente de principe et que la FMSQ quémande des augmentations salariales3, MQRP est profondément déçue du manque de vision pour le futur de notre régime public.
Un système public en souffrance
Pendant que l'on négocie des suspensions, le système public continue de s'éroder. La première ligne perd des médecins. Le recrutement s'effondre. La retenue devient un défi majeur. Les jeunes médecins hésitent à s'engager dans un modèle perçu comme instable, punitif et déconnecté du sens même du soin. Au-delà des départs annoncés – qui n'auront pour la plupart pas lieu suite à l'entente – des médecins déjà en pratique, il faut réfléchir à l'impact que les mesures contraignantes (PL83 et PL2) auront sur l'attractivité du système québécois pour les futurs médecins. Déjà, lors du jumelage en 2025 des finissants en médecine on comptait 72 postes non comblés en spécialité et 63 en médecine familiale, soit près des deux tiers des postes non pourvus au Canada4,5.
Plus important encore, beaucoup d'enjeux structuraux ne peuvent être résolus par une simple renégociation du salaire des médecins. Dans la maintenant très populaire page Facebook Spotted : soigner au Québec, les médecins de tout horizon et type de pratique ont dénoncé les conditions de travail qui ne leur permettent pas de bien soigner : manque de ressources humaines et matérielles, bureaucratie trop lourde s'étant dédoublée avec Santé Québec, règlements bidons… Cette entente n'apporte aucune réponse à ces enjeux fondamentaux.
Un besoin de réforme qui inclut les patients
Dans la présentation de l'entente, la FMOQ se réjouit de pouvoir « favoriser un partenariat d'affaires au bénéfice des patients ». On en comprend que cette entente s'inscrit dans une tendance lourde d'affairisation des soins, ou de médecine entrepreneuriale. Les décisions sont guidées par des logiques de contrôle, de rendement et de gestion des comportements médicaux à coups de primes et de pénalités, plutôt que par les besoins des patients. Comme l'entente préserve le statu quo et donc les intérêts lucratifs des médecins/corporations médicales, devrions-nous crier victoire ?
Dans cette entente, où sont les mesures pour améliorer les soins aux patients ? Où sont représentés les intérêts des patients ? Où sont les mesures pour que les autres professionnels de la santé fassent partie intégrante de la solution ? La réponse est : nulle part. Le soin n'est plus la finalité : il devient un sous-produit d'un système obsédé par la conformité administrative et de plus en plus guidé par la recherche de profit.
Le modèle GMF ne fonctionne pas
Notons également que l'entente évite soigneusement de nommer l'éléphant dans la pièce : le modèle actuel des groupes de médecine familiale (GMF) ne fonctionne pas. Instauré en 2002 par François Legault sous la bannière du Parti Québécois (PQ), ce modèle centré sur le regroupement de médecins sous un modèle entrepreneurial avait pour but d' « accroître l'accès de la population aux médecins de famille, favoriser le désengorgement des urgences et améliorer l'accès aux services psychosociaux de première ligne6 ».
Le projet de loi 2 met en lumière des enjeux qui gangrénaient déjà le modèle GMF. Celui-ci est instable, vulnérable aux fermetures, et repose sur une aberration structurelle, soit que les lieux de dispensation des soins soient financés, en grande partie, à même le revenu des médecins. De ce fait, ce modèle expose les cliniques à des risques financiers importants et fait porter aux médecins une responsabilité qui devrait relever de l'État.
Les conséquences sont bien réelles : fermetures de cliniques, ruptures de suivi, patients laissés sans soins, et un climat propice à l'exploitation stratégique (et légalement ambiguë) des règles de facturation afin de maximiser les revenus, plutôt qu'à l'innovation clinique. La capitation, souvent évoquée comme solution miracle, demeure pour l'instant un concept sur papier, sans déploiement crédible ni équitable.
Des pistes de solution tangibles pour la première ligne
Alors que cette saga politique termine en queue de poisson, il devient de plus en plus évident qu'il faudrait avoir une transformation de la première ligne qui ne repose pas uniquement sur la négociation du salaire des médecins. Le gouvernement avait d'ailleurs mandaté un comité d'expert duquel il a ignoré les recommandations7. MQRP appelle à saisir l'opportunité d'avoir des États généraux de la santé, afin :
– De revoir le système de patients « inscrits ou non-inscrits », qui prive des milliers de québécois d'un accès à des soins de première ligne ;
– De revoir le modèle GMF dans son ensemble, d'interdire les actionnaires privés des GMF et de séparer le financement des cliniques en lien avec la rémunération des médecins ;
– De repenser l'organisation multidisciplinaire de la première ligne pour s'inspirer du modèle initial des CLSC, qui reposait sur des équipes intégrées, accessibles et orientées vers les besoins populationnels ;
– Revoir la rémunération des médecins à la suite d'une consultation sérieuse, afin de corriger les incitatifs pervers qui encouragent le sans rendez-vous — notamment via le GAP — au détriment de la prise en charge continue, tout en répondant adéquatement aux besoins réels de la population ;
– D'abolir les cliniques à but lucratif qui peuvent favoriser les profits au lieu des soins ;
– De permettre en priorité l'accès public aux professionnels de la santé comme les psychologues et physiothérapeutes ;
– D'impliquer les soignants et patients dans les gouvernances locales, en réparation à la centralisation catastrophique des ères Barrette-Dubé.
Références
1. Côté, S. (12 décembre 2025). Loi 2 : Québec abandonne ses cibles de performance pour les médecins de famille. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2213419/entente-principe-medecins-details-quebec
2. Infolettre FMOQ. (n.d.). https://www.fmoq.org/infolettres/fmoq/2025/le-point-fmoq-11-decembre-2025
3. Lemay, É. Y. (17 décembre 2025). « Pas d'entente bâclée » : les médecins spécialistes veulent que Québec ouvre ses coffres. Le Journal De Québec. https://www.journaldequebec.com/2025/12/17/pas-dentente-baclee–les-medecins-specialistes-veulent-que-quebec-ouvre-ses-coffres
4. Deuxième tour du CaRMS. (n.d.). https://www.fmoq.org/dossier-actualites/deuxieme-tour-du-carms-postes-a-pourvoir-en-medecine-de-famille/
5. CaRMS. (2024). Postes vacants après le deuxième tour du jumelage des spécialités médicales de 2025. https://www.carms.ca/pdfs/7fpR24tqn43_MSM_2_OverviewByUniversity_FR.pdf
6. Plourde, A. (2022). Bilan des groupes de médecine (GMF) de famille après 20 ans d'existence – Un modèle à revoir en profondeur. (n.d.-b). Institut De Recherche Et D'informations Socioéconomiques. https://iris-recherche.qc.ca/publications/bilan-des-groupes-de-medecine-de-famille-apres-20-ans-dexistence-un-modele-a-revoir-en-profondeur/
7. Drolet, M. (8 mai 2025). Rapport et recommandations pour soutenir l'élaboration d'une première politique gouvernementale de soins et services de première ligne au Québec. Unité Soutien SSA Québec. https://ssaquebec.ca/nouvelles/rapport-premiere-ligne-quebec/
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Main basse sur le Groenland ?
Trump met les Institutions internationales sous éteignoir et promène sa convoitise et son césarisme à travers le monde avec désinvolture. Le réchauffement climatique lui dégageant un horizon du Groenland aux gisements considérables, il brandit le prétexte de la sécurité nationale et butte sur la rivalité européenne !
De Paris, Omar HADDADOU
« Gouverner, c'est voler. Tout le monde sait ça ! » ( Albert Camus - Caligula)
Il eut été plus juste d'affranchir les Historiens d'écrire ce que les grandes Puissances savent consigner unilatéralement !
Une main basse sur le Groenland n'est que l'expression irrécusable de la durabilité, dans l'espace et le temps, d'un Impérialisme occidental sauvage qui broie tout sur son passage. Les Démocraties, le Droit international, se nippent de morale frelatée et partent en croisade sur les champs abondants pétrolifères, les mines alléchantes des pays vulnérables et des Îles lointaines. Patriote, Résistant, à la potence ! As You like, grande Puissance ! De Saddam Hussein à Nicolas Maduro, il n'y a qu'un seul pas. Être un prédateur chrétien n'est pas un état d'esprit, mais un métier !
L'index de Donald Trump n'a pas dérogé à la règle de la fausse culpabilité pour envoyer des chefs d'Etat derrière les barreaux et dérober la ressource tant convoitée. Hollywood toujours Hollywood ! Il lorgne aussi excellemment que Macron pour l'Afrique, les territoires riches en minerais et hydrocarbures.
Les subterfuges ne manquent pas pour déclencher la rapacité. Attention ! : Narcotrafic par- ci, menace sécuritaire par-là, péril sur notre Démocratie. L'ONU et la CPI tiennent le rôle de perchistes face à la piraterie du XXI siècle de Mister « Make America great again ! ». L'Europe de Macron et l'Amérique jouent-elles avec le feu pour déclencher, en notre présence assoupie, un conflit mondial ?
Le vampirisme de Donald est au minerai ce que l'odorat du chien à la truffe. Il veut ce Groenland ! Ce Groenland qui se réchauffe 4 fois plus vite que le reste du monde, aiguisant bien des appétits, ouvrant des opportunités pour le transport maritime du gaz et du pétrole.
Le territoire autonome du Danemark recèle dans ses tréfonds des gisements de la transition énergétique (Lithium, Graphite, Uranium). La chasse est ouverte pour que le mal triomphe encore et encore, dans ce nauséabond Monde !
Trump invoque les prétendument intentions pillardes de la Russie et la Chine. Le territoire, stratégique par sa position dans l'Arctique, compte comme ressources 36,1 millions de tonnes de terres rares. En outre, l'Île possède un stock considérable de 17 métaux convoités par l'Industrie du futur dont la demande affiche une courbe exponentielle pour les années à venir. Pour les hydrocarbures, environ 28, 43 milliards de barils serait à découvrir. D'où la ruée de Trump et l'Union européenne de Macron vers l'Île. Cette dernière a déjà les pieds dans l'Arctique pour les signatures de partenariat avec les autorités danoises.
Un engagement qui a exacerbé la colère du rival américain. Le septuagénaire, récipiendaire désillusionné du Nobel, a acté, ce lundi, l'ouverture des hostilités sur fond de guerre commerciale avec la France et l'Union européenne. Le locataire de la Maison Blanche a, en effet, décidé « d'imposer des droits de douanes supplémentaires aux 8 pays qui ont envoyé des soldats au Groenland »
Cette mesure de rétorsion a mis, ces dernières heures, le Président Français et l'Europe sur le pied de guerre : « Notre volonté est de ne jamais subir. Nous avons décidé de doubler le budget militaire et de compliquer l'entreprise américaine ! » réagissait ce lundi Emmanuel Macron.
La menace d'annexion est au cœur de l'actualité internationale. Des aéronefs militaires américano-canadiens arriveraient bientôt au Groenland pour participer à « des manœuvres prévues de longues date », annonçaient plusieurs sources françaises
Le Danemark exclue toute annexion américaine du territoire.
Souveraineté contre ambitions territoriales impérialistes, la Géopolitique convulse !
O.H.
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Québec sans frontières : quand le gouvernement sacrifie la solidarité pour le chacun pour soi !
Il y a des décisions budgétaires qui relèvent de motifs d'austérité néolibérale, et d'autres qui ajoutent le renoncement politique. En refusant de verser intégralement la deuxième tranche de financement du programme Québec sans frontières (QSF) pour l'année 2025-2026, le Gouvernement du Québec, par le biais de son ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF), a fait un choix clair : celui de fragiliser la solidarité internationale au moment même où elle est plus nécessaire que jamais.
Tiré du Journal des alternatives.
Depuis des décennies, la coopération internationale constitue un pilier discret, mais fondamental de l'action publique québécoise qui se déploie dans 86 pays. Le programme Québec sans frontières a permis de soutenir des projets concrets en droits humains, en justice sociale, en environnement, en santé et en éducation, tout en formant des milliers de jeunes à l'engagement citoyen et à la citoyenneté mondiale.
En rompant ses engagements contractuels envers les organismes de coopération internationale, notamment Avocats sans frontières Canada, le CECI, Equitas, la Fondation Paul Gérin-Lajoie, Oxfam-Québec et SUCO, le gouvernement ne coupe pas seulement des budgets : il sape une vision du Québec solidaire, responsable et engagé.
Cette décision survient dans un contexte politique lourd de sens. Partout en Occident, la droite identitaire progresse en désignant des boucs émissaires faciles : les migrant·es, les relations internationales, les politiques de solidarité.
La coopération internationale, une cible facile
La coopération internationale devient alors une cible facile. Elle se déroule loin du regard médiatique, concerne des populations invisibilisées et se prête aux discours simplistes opposant l'« ici » et l'« ailleurs ». En s'attaquant à Québec sans frontières, le gouvernement s'inscrit dans cette logique de repli.
Pourtant, les faits sont sans appel. Le MRIF a signé des ententes pluriannuelles qu'il choisit aujourd'hui de ne pas honorer. Des organisations québécoises sont contraintes de suspendre des projets déjà engagés, de mettre fin à des partenariats et d'envisager des pertes d'emplois, parfois en pleine période des Fêtes.
Par le passé, les politiques d'austérité du gouvernement québécois procédaient à des coupures plutôt sur le renouvellement des financements futurs. Récemment, la pratique de récupération des surplus annuels s'est systématisée dans les milieux communautaires notamment, heurtant les pratiques courantes de sobriété dans la conjoncture financière difficile. La décision unilatérale de remise en question des ententes contractuelles est un précédent. Quelle crédibilité peut encore revendiquer un État qui se dégage unilatéralement de ses responsabilités contractuelles ?
Des conséquences directes sur des programmes déjà engagés
Les conséquences de ces coupes sont bien réelles. Elles touchent directement des milliers de personnes parmi les plus vulnérables dans des pays comme le Tchad ou la République démocratique du Congo, notamment des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés comme le rappellent l'AQOCI et OXFAM. Elles frappent aussi le tissu communautaire québécois, déjà affaibli par un sous-financement chronique et une grande instabilité des politiques publiques. Opposer les urgences sociales locales à la solidarité internationale est un faux dilemme qui ne sert qu'à masquer l'abandon progressif des responsabilités de l'État.
La solidarité internationale n'est pas une dépense superflue. Elle est un investissement politique, social et démocratique. Elle contribue à créer des conditions de justice et de coopération dans un monde traversé par les crises climatiques, les conflits armés et les inégalités croissantes. Elle renforce également la crédibilité du Québec sur la scène internationale et son réseau de partenariat. Elle lui permet d'affirmer son identité au plan international. En la fragilisant, le gouvernement affaiblit sa propre parole et son image à l'étranger.
Ce recul s'inscrit dans une tendance inquiétante : celle d'un État qui, sous couvert de rigueur budgétaire, accepte de sacrifier les solidarités au profit d'une politique d'austérité doublée d'une charge idéologique frileuse du monde. Une logique dangereuse, qui nourrit la peur, la concurrence entre les plus vulnérables et l'illusion que le repli protège.
Défendre le programme Québec sans frontières, ce n'est pas défendre un privilège. C'est défendre une vision du Québec ouverte, solidaire et consciente de son interdépendance avec le reste du monde. Face à la montée des discours identitaires et du chacun pour soi, rappeler cette évidence est aujourd'hui un acte politique nécessaire.
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Le Nouveau-Brunswick déroule le tapis rouge pour les projets extractifs soutenus par les États-Unis
Une coalition provinciale de plus en plus importante s'oppose aux projets miniers, gaziers et de centres de données soutenus par les États-Unis, qui, selon elle, menacent la santé publique et les terres autochtones.
Tiré de Breach media
9 janvier 2026
Pour ceux et celles qui ne vivent pas dans les provinces maritimes, le Nouveau-Brunswick évoque peut-être des images de petites villes et des marées immenses de la baie de Fundy, ainsi qu'une vague impression d'une économie dominée par la famille Irving.
Aujourd'hui, il est de plus en plus considéré comme une terre d'opportunités par les entreprises du sud de la frontière.
Les intérêts miniers et militaires américains, soutenus par le financement du département américain de la Guerre et accueillis favorablement par le gouvernement fédéral du premier ministre Mark Carney, se concentrent sur la province comme une frontière stratégique pour la « construction nationale » extractive.
Ces forces affirment qu'un trio de projets – une mine de tungstène, une centrale électrique au gaz et un vaste centre de données – promet une renaissance.
Mais les organisations locales affirment qu'ils sont plutôt conçus pour servir les chaînes d'approvisionnement américaines, la production d'armes et les bilans financiers des entreprises, tout en demandant aux Néo-Brunswickois·es et aux nations autochtones d'en absorber les coûts environnementaux et sociaux.
Les habitant·es se mobilisent désormais, après des mois de rhétorique patriotique de la part d'Ottawa face à la pression américaine qui semble avoir eu peu d'effet.
« Le fait que ces projets soient tous associés à des investissements ou à des propriétaires américains est une conclusion assez accablante », a déclaré Jim Emberger, porte-parole de la New Brunswick Anti-Shale Gas Alliance, qui a contribué à organiser la résistance contre ces projets. « Ils ne sont pas intéressés par la recherche de nouveaux marchés. »
Et dans le cas des usines à gaz, Emberger souligne qu'elles lieront la région aux États-Unis non seulement pour une courte période, mais pour 30 à 35 ans.
« Qu'est-il advenu de l'esprit d'initiative ? »
L'exploitation minière pour la guerre
Au nord-ouest de Fredericton, le département américain de la Guerre lorgne l'un des plus grands gisements de tungstène et de molybdène au monde. Mais pour accéder à ces métaux, il faut construire une nouvelle mine à ciel ouvert.
Le tungstène est une ressource « essentielle » utilisée dans la défense et l'aérospatiale, notamment pour la fabrication de munitions, ce qui explique l'intérêt des militaires. En novembre, Carney a choisi la mine Sisson comme l'un de ses grands projets de construction nationale, la mettant ainsi en lice pour bénéficier d'une procédure accélérée qui lui permettrait de contourner certaines lois.
Les investisseurs tentent de lancer la mine depuis 2007. « Comme il s'agit d'un projet existant, cela donne l'impression que le gouvernement fédéral agit et cela suscite un nouvel enthousiasme pour les métaux rares », a déclaré M. Emberger.
La mine serait développée par la société Northcliff Resources, basée à Vancouver, avec une participation minoritaire de la société néo-zélandaise Todd Minerals Ltd. Bien qu'elle ait reçu les autorisations environnementales en 2015 et 2017, la construction n'a jamais démarré. Aujourd'hui, un nouveau financement a ravivé l'intérêt. Le département américain de la Guerre a investi environ 21 millions de dollars américains, et Ressources naturelles Canada s'est engagé à verser 8,2 millions de dollars canadiens pour soutenir les travaux de faisabilité et d'ingénierie.
Emberger a souligné que la mine apporterait des avantages économiques limités et créerait d'énormes problèmes environnementaux. Elle ne créerait que 500 emplois pendant la construction et 300 pendant l'exploitation. La Chine est le plus grand producteur mondial de tungstène et a la capacité de faire chuter les prix mondiaux si elle estime qu'il y a trop de concurrents, ce qui signifie que la mine pourrait soudainement se transformer en gouffre financier.
Comme le site contient du minerai de tungstène de faible qualité, son exploitation créerait des montagnes de déchets qui seraient stockés dans d'énormes bassins de résidus à l'embouchure de la rivière Nashwaak, qui est cruciale pour les peuples autochtones, en particulier les Wolastoqiyik (Malécites), car elle fait partie de leur territoire traditionnel.
Au cours du processus d'approbation de la mine, Northcliff a été tenue de présenter une évaluation des conséquences d'une défaillance du bassin de résidus et de la manière dont l'entreprise réagirait. Cette évaluation n'a jamais été rendue publique.
Les entreprises américaines s'installent
Les défenseurs de l'environnement tirent également la sonnette d'alarme concernant deux autres projets : une centrale électrique au gaz et au diesel près de Sackville et un immense centre de données proposé à l'extérieur de Saint John.
Ces deux projets impliqueraient une participation et un contrôle importants des États-Unis, et tous deux sont accélérés avec le soutien des autorités provinciales et fédérales.
La société ProEnergy, basée dans le Missouri, en partenariat avec N.B. Power, une société d'État provinciale, a proposé la construction d'une centrale électrique au gaz de 500 mégawatts dans la municipalité rurale de Tantramar. Les dirigeants de N.B. Power ont décrit cette centrale comme un « couteau suisse » pour le réseau, destiné à soutenir les énergies renouvelables, à remplacer le charbon et à répondre aux pics de demande.
Mais les responsables locaux et les habitant·es affirment que le site a été choisi moins pour l'intérêt public que pour la rapidité : N.B. Power a reconnu que cet emplacement présentait le moins d'obstacles en termes d'infrastructures et d'autorisations réglementaires.
La centrale à gaz a suscité beaucoup d'intérêt et de controverse. La société mère de ProEnergy a fait don de près d'un million de dollars à des politicien·nes et candidat·es républicain·es en 2024, et l'entreprise a ouvertement fait pression sur la province pour qu'elle accélère les autorisations. N.B. Power a averti que si l'autorisation réglementaire n'était pas obtenue avant le 2 avril 2026, ProEnergy délocaliserait le projet ailleurs. En réponse, la province a raccourci le calendrier des audiences, réduisant de plusieurs semaines le processus d'examen public.
« Le gouvernement a cédé », a déclaré M. Emberger. « Il réduit maintenant d'un mois le calendrier des audiences, ce qui complique considérablement la tâche des groupes de citoyen·nes qui tentent de s'opposer à ce projet. »
Les organisations communautaires s'efforcent maintenant de trouver des témoins experts et des rapports techniques, tandis que le conseil municipal de Tantramar s'est officiellement opposé au projet et a demandé sa suspension.
Les risques liés à l'utilisation de l'eau et à la pollution ont encore érodé la confiance des habitant·es. Les responsables de N.B. Power ont reconnu que la centrale était susceptible d'affecter les eaux souterraines locales et qu'elle brûlerait du diesel pendant deux semaines par an lorsque l'approvisionnement en gaz naturel serait indisponible.
Par ailleurs, un consortium soutenu par le Texas et Calgary, VoltaGrid et Beacon AI Centers, a proposé la construction d'un vaste centre de données à l'extérieur de Saint John.
S'il était construit, le centre de données tirerait la moitié de son énergie du réseau provincial, soit près de la moitié de la production de la centrale à gaz Tantramar proposée, le reste provenant d'une centrale à gaz sur place. N.B. Power a nié tout lien officiel entre les deux projets, mais les détracteurs affirment que l'ampleur du centre de données explique en partie l'urgence de construire de nouvelles infrastructures pour les combustibles fossiles.
Les habitant·es de la région s'inquiètent de l'empreinte environnementale du projet. Le site se trouve au milieu d'une forêt mature et ancienne, de zones humides et de tourbières qui seraient défrichées pour faire place à l'installation, à trois minutes à pied des habitations.
Un groupe local, Save Lorneville, a lancé une procédure de contrôle judiciaire pour contester la décision de rezonage de la ville, soulevant des préoccupations concernant le bruit, la consommation d'eau pour le refroidissement et la contamination de l'eau des puits.
Pour le grand chef Wolastoqewi Ron Tremblay, il n'est pas surprenant que le Canada autorise des entreprises étrangères à exploiter la terre natale de son peuple. Il estime toutefois que le soutien des gouvernements fédéral et provincial à cette série de projets soutenus par les États-Unis équivaut à « tromper les Canadien·nes ».
M. Tremblay défend les terres des Wolostokuk contre la mine Sisson depuis près d'une décennie. Il s'est récemment rendu en Nouvelle-Zélande, où il a rencontré la famille Todd, propriétaire de Todd Minerals Ltd, qui détient des parts dans Northcliff et la mine Sisson. Il les a informés qu'il y aurait une « forte résistance » au projet.
« Les colons peuvent déménager et partir où ils veulent, mais pour nous, c'est notre terre natale, a-t-il déclaré. Nous ne pouvons pas considérer un autre endroit comme notre foyer. J'ai donc dit que nous défendrions ces terres. Nous ne pouvons pas contrôler notre peuple lorsqu'il veut aller sur le terrain pour le défendre. Il le fera. »
Lutter contre la ruée
Un mouvement prend de l'ampleur dans toute la province pour s'opposer aux récentes annonces de développement. La Protect the Chignecto Isthmus Coalition, une alliance de 15 organisations comprenant des groupes environnementaux, sanitaires et communautaires, s'oppose à la centrale à gaz de Tantramar.
« C'est l'une des plus grandes coalitions de l'histoire du Nouveau-Brunswick », a déclaré M. Emberger, et elle est similaire au mouvement populaire qui s'est formé contre la tentative d'acquisition de N.B. Power par Hydro Québec en 2010 ou au mouvement anti-gaz de schiste de 2013.
Selon M. Emberger, il peut être compliqué de s'organiser au Nouveau-Brunswick. C'est une province rurale, et il est difficile d'organiser de grands rassemblements, car cela oblige les gens à faire des heures de trajet. Cependant, ce mouvement a donné naissance à de multiples tactiques populaires : campagnes numériques, tracts, assemblées publiques et groupes sur les réseaux sociaux tels que « Stop the Tantramar Gas Plant » (Arrêtez la centrale à gaz de Tantramar) et « Save Lorneville » (Sauvez Lorneville).
L'un des objectifs de la coalition est d'aider les habitant·es du Nouveau-Brunswick à prendre conscience du pouvoir dont ils et elles disposent.
« Nous entendons sans cesse des gens avec lesquels nous interagissons dire qu'ils ne savent même pas qu'ils ont le droit de s'adresser à leur député ou à leur membre de l'Assemblée législative », a déclaré Melanie Langille, présidente et directrice générale de New Brunswick Lung, l'un des plus anciens organismes caritatifs de la province dédié à l'amélioration de la qualité de l'air.
New Brunswick Lung s'inquiète principalement des répercussions de la centrale à gaz sur la santé. « La pollution atmosphérique est l'un des principaux facteurs de maladies pulmonaires et d'aggravation des affections pulmonaires existantes », a-t-elle déclaré.
Selon le groupe, un·e Néo-Brunswickois·e sur cinq souffre déjà d'une maladie pulmonaire. Cette usine à gaz entraînerait des problèmes de santé liés à la combustion de combustibles fossiles.
« Il semble y avoir une tendance inquiétante à l'érosion des protections environnementales dont nos voisins ont bénéficié dans le passé », a déclaré Mme Langille à propos des projets récents.
Les Néo-Brunswickois·es veulent que le gouvernement s'engage à investir dans le bien-être de la terre et des personnes qui y vivent.
Pour Ron Tremblay, cela impliquerait de restituer des terres et des noms de lieux aux Wolastoqewi. Pour commencer, a-t-il déclaré, les noms des rivières qui traversent leur territoire pourraient être restitués. Au-delà de cela, il souhaite que son peuple reprenne la gestion de ses propres terres.
« Commençons par parler des terres de la Couronne qui appartiennent réellement à notre peuple », a-t-il déclaré.
Pour les membres de la coalition, cela signifie investir dans les énergies vertes et les transports écologiques. Ils réclament une énergie propre publique pour répondre à la pénurie énergétique prévue dans la province. Ils aimeraient voir se construire un réseau électrique national.
« Il existe des alternatives », a déclaré M. Langille. « Nous avons tendance à nous reposer très rapidement sur ce qui nous est familier, ce que nous avons utilisé dans le passé, à savoir la combustion de carburant pour produire de l'énergie, mais cela a des répercussions sur la santé. Nous pouvons faire mieux. »
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Perturbation lors de l’allocution de l’ambassadeur des États-Unis au Canada, Pete Hoekstra
Montréal,, 13 janvier 2026 - À 11h30 aujourd'hui, des militants du groupe Alliance ouvrière, accompagnés d'alliés anti-impérialistes, ont perturbé le déroulement d'une allocution de l'ambassadeur des États-Unis au Canada, Pete Hoekstra, qui se tenait au Club Saint-James. Les manifestants ont bloqué l'entrée principale, ainsi que l'entrée du stationnement du Club, retardant le début de la conférence.
Après une intervention de la police, les participants à la conférence ont pu se faufiler par une entrée réservée aux employés. L'ambassadeur n'a pu accéder au bâtiment que sous escorte policière à 11h45, 15 minutes plus tard que le début prévu de l'événement.
Des employés du club ont tenté de déloger les manifestants manu militari à trois reprises, mais n'ont pas réussi et ont dû attendre les interventions de la police qui a mobilisé 8 véhicules.
Non ne tolérerons pas que, tandis que les États-Unis commettent actuellement des violations du droit international et tiennent captif le président du Venezuela et sa femme, l'ambassadeur des États-Unis au Canada vienne tenir une conférence devant le gratin économique de Montréal pour nous affirmer que ce pays veut continuer de faire des échanges avec nous.
Souveraineté pour tous les peuples ! États-Unis hors de l'Amérique latine !
– Un regroupement de travailleurs contre l'agression états-unienne
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Pour une gestion transparente et responsable des déchets radioactifs
Plusieurs partis politiques et organisations de la société civile canadienne sont consternés d'apprendre que les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC) ont décidé de regrouper les déchets radioactifs (dont le gouvernement fédéral a la responsabilité) aux Laboratoires de Chalk River ; c'est une décision prise sans consulter les Premières Nations ni le public, et sans débat parlementaire.
2 décembre 2025
Les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC) ne sont qu'un entrepreneur privé et non pas un organisme gouvernemental.
Pour la population, l'inquiétude grandit car il n'y a pas d'obligation de rendre compte au public.
Pourquoi tout concentrer à Chalk River ?
Les LNC n'ont pas l'intention d'entreposer de façon permanente les déchets de haute ou de
moyenne activité à Chalk River. Il faudra les déménager. Chalk River est un endroit peu propice à la consolidation des déchets radioactifs, car il est situé sur la rivière des Outaouais et la région est sujette à des secousses sismiques. Le combustible nucléaire irradié est de haute activité ; il est transporté à Chalk River à partir du site des réacteurs nucléaires du Manitoba, de l'Ontario et du Québec pour un stockage intérimaire en attendant la construction d'un dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé. Les LNC ont l'intention de transporter éventuellement ce combustible nucléaire irradié dans un DGP. Cependant, ce DGP n'existe pas encore ; peut-être qu'il ne sera jamais approuvé ou n'obtiendra jamais de permis. Finalement, que le DGP soit construit ou non, les enjeux du transport des déchets radioactifs doivent être adressés.
Il y a des risques et coûts accrus de transporter à deux reprises le combustible irradié : d'abord à partir des centrales nucléaires jusqu'à Chalk River, puis de Chalk vers une deuxième destination. Cela entraîne des risques accrus pour la sécurité et un gaspillage des fonds publics. Le gouvernement déplace les déchets radioactifs à grands frais et à haut risque mais ne résout pas le problème définitivement. Il n'y a toujours pas de solution sécuritaire adéquate malgré 45 ans d'efforts.
Le transport proposé vers Chalk River des déchets de moyenne activité provenant du démantèlement des réacteurs nucléaires est aussi non judicieux. L'inquiétude du public a été exacerbée par la nouvelle du transport clandestin de tonnes de combustible nucléaire irradié de Bécancour au Québec vers Chalk River, durant l'été, le long de routes et sur les ponts publics, sans autorisation explicite ni possibilité de consultation publique, ni même d'avis approprié.
Nous demandons au gouvernement fédéral d'imposer un moratoire sur le transfert des déchets radioactifs canadiens à Chalk River en raison du risque croissant de contamination radioactive et de l'absence d'une procédure régulière acceptable.
Nous demandons au gouvernement fédéral d'interdire, entres autres, toutes les importations de déchets radioactifs provenant de l'étranger, y compris les sources médicales désaffectés, les sources lumineuses au tritium périmées, ou du combustible nucléaire irradié.
Nous demandons au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de procéder à
une évaluation stratégique du transport des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité sur les routes publiques, conformément à l'article 95 de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Les résultats de cette évaluation alimenteraient toute évaluation de projet relative à une installation nucléaire. Le but serait d'examiner, par exemple, l'impact cumulatif à Chalk River
et de fournir un cadre pour les prochaines évaluations environnementales des futurs projets de démantèlement des centrales et des réacteurs nucléaires.
Patrick Bonin
Porte-parole du Bloc Québécois en matière
d'Environnement et de Changements climatiques
Elizabeth May
Parti vert du Canada
André Bélanger
Fondation Rivières
Alain Branchaud
SNAP Québec
Ginette Charbonneau
Physicienne et porte-parole du Ralliement contre la pollution radioactive
Rodrigue Turgeon
Avocat, Mining Watch Canada
Gilles Provost
Ralliement contre la pollution radioactive
Paul Germain
Ville de Prévost
Catherine Potvin
Université McGill
Nadege Katende
Conseillère municipale de Farnham
Catherine Craig-St-Louis
Conseillère municipale de Gatineau
Joann, McCann-McGill
Old Fort William Cottagers Association
Carole Dupuis
Mouvement écocitoyen une planète
Kathryn Lindsay
Bonnechere River Watershed Project
Angela Keller-Herzog
Community Action for Environnemental Sustainability Ottawa
Paul Johanis
Greenspace Alliance of the Nation's Capital
Kerry Blaise
Legal Advocates for Nature's Defence
Joyce Hall
Ontario Climate Emergency Campain
Ole Hendrickson
Ottawa River Institute
Larissa Holdman
Ottawa Riverkeeper
Charlie MacLeod
Co-président, Coalition Verte
Carole Reed
Co-présidente, Coalition Verte
Damon Matthews
Professeur à l'université Concordia
Richard Denton
IPPNW Canada, Sudbury Chapter
Arnd Jurgensen
Science for Peace
Tony Reddin
Concil of Canadians, PEI Chapter
Thibault Rehn
Vigilance OGM
Florence Stratton
Making Peace Vigil
Alison Hackney
Coalition Verte
Michael Keegan
Coalition for a Nuclear Free Great Lakes
Nathalie Belisle
Mairesse de Cantley
Joey Leckman
Conseiller municipal, Ville de Prévost
Yvon Barrière
Directeur-géneral, FTQ
Abram Benedict
Chiefs of Ontario
Lance Haymond
Chief, Kabaowek First Nation
Francis Verreault-Paul
Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
Céline-Audrey Beauregard
Mairesse de Verdun
Conseillère d'arrondissement RDP-PAT
Mélodie Georget
Ville de Mont-Saint-Hilaire
Dominic Champagne
Jonathan Tremblay
Co-porte-parole, Coalition Mobilisations Citoyennes Environnementales de Laval
Dr. Gordon Edwards
Président, Regroupement pour la surveillance
Beatrice Olivastri
Friends of the Earth Canada
Dr. John Guilfoyle (MB BAO BCh FCFP
International Physicians for the Prevention of Nuclear War - Canada
Penny Rankin
National Council of Women of Canada
Alley McDonald
Canadian Voice of Women for Peace
Gretchen Fitzgerald
Sierra Club Canada
Justin Roy
Kebaowek First Nation
Marc Ricard
L'Assomption en transition
Jean-Pierre Finet
Regroupement des organismes environnementaux en énergie
Gabrielle Spenard-Bernier
Mères au front
Patrick Rasmussen
Mouvement vert Mauricie
Camille Caumette
Ambioterra
Pierre Jasmin
Les Artistes pour la Paix
Bryan Smith
Chaire Oxford, Coalition for Social Justice
Jane Scott
Citizens Against Radioactive Neighbourhoods
Cassandra Ryan
Toronto Raging Grannies
Angela Bischoff
Ontario Clean Air Alliance
Rita Groen
Protect Our Waterways
Rebecca Hagey
Physicienne, Our Brains Matter
Ceredwyn Hill
No Clearcuts Kingston Inc.
Angela Keller-Herzog
Community Action for Environmental Sustainability Ottawa
Joyce Hall
Ontario Climate Emergency Campaign
Dr. Ole Hendrickson
Concerned Citizens of Renfrew County and Area
Ottawa River Institute
Lorraine Green
Grandmothers Act to Save the Planet
Eva Schacherl
Council of Canadians, Ottawa Chapter
Herb Sawatzky
50 by 30 Niagara
Faye More
Port Hope Community Health Concerns Committee
Gail Cockburn
Durham Nuclear Awareness
Donnafaye Milton
Council of Canadians, London Branch
Brennain Lloyd
Northwatch
Chris Corey
New Brunswick Environmental Coalition
Sam Arnold
Sustainability Group
Ann McAllister
Coalition for Responsible Energy Development in New Brunswick
Gordon W. Dalzell
Citizens Coalition For Clean Air
Chief Hugh Akagi
Peskotomuhkati Nation at Skutik
Garry Guild
Council of Canadians, Fredericton Chapter
John Jacobs
Physicien, Council of Canadians, Avalon Chapter
Barbara Gallagher
Citizen Action to Protect the Environment
Karen Weingeist
Coalition for a Clean Green Saskatchewan
Linda Murphy
Interchurch Uranium Committee Educational Cooperative
Ingrid Alesich
Clean Green Regina
Lorna Evans
Qu'Appelle Valley Environmental Association Inc.
Jule Asterisk
The Society of High Pairie Regional Environmental Action Committee
David Taylor
Concerned Citizens of Manitoba
Anne Lindsey
No Nukes Manitoba
Les Scott
Manitoba Energy Justice Coalition
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