Revue Droits et libertés

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Printemps / Été 2026

« Le système mondial des droits humains est en danger[1]. » Tel est le cri d'alarme lancé dans le dernier Rapport mondial de Human Rights Watch. Alors que l'on assiste à une multiplication de lois liberticides au Québec et au Canada, doublée d'un effritement de la démocratie, le système local nous semble aussi en péril. Face aux forts relents d'autoritarisme qui accompagnent la précarisation du précieux édifice des droits humains, comment analyser la situation et continuer de nous mobiliser pour les défendre ? La question est au centre de ce dossier.

[1] Human Rights Watch, Rapport annuel 2026. Bilan annuel de HRW sur les droits humains dans le monde [en ligne].

Bonne lecture !

 

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Dans ce numéro

Éditorial

L'espoir qui peut naître du doute
Alexandre Petitclerc

Chroniques

La Ligue à Québec

La normalisation tranquille de l'exclusion scolaire
Patrice Lemieux Breton

Le monde de l'environnement

Face au projet minier La Loutre : défendre le droit à un environnement sain
Léanne Rheault

Ailleurs dans le monde

Guerre au Soudan : le Canada impliqué
Umniya Najaer
Yousuf Abubakr

Un monde de lecture

Un manuel de défense face au « fascisme tranquille »
Catherine Guindon

Dossier principal
Face à la montée de l'autoritarisme et de l'extrême droite -
Les droits humains entre nos mains

Présentation

Face à la montée de l'autoritarisme et de l'extrême droite - Les droits humains entre nos mains
Laurence Guénette

Dossier

La nation contre les droits ? Un faux dilemme
Jean-Pierre Couture Instaurer un contre-feu face au feu de forêt autoritariste
Louis-Philippe Lampron Réaffirmons la puissance des droits humains
Laurence Guénette Victoires devant les tribunaux pour l'accès aux garderies
Louis-Philippe Jannard
Maryse Poisson PL1 : pourquoi l'avis des instances de l'ONU compte
Karine Millaire

La Fédération internationale pour les droits humains interpelle le Québec

L'impasse du droit international et le défi d'une réforme radicale
Entrevue avec Monique Chemillier-Gendreau
Réalisée par Mouloud Idir Quand la solidarité avec le peuple palestinien devient une menace
Safa Chebbi Montée autoritariste : le Canada n'y échappe pas !
Tim McSorley Comment nous avons rapidement appris à nous battre aux États-Unis
Vince Warren Apprendre de nos solidarités internationales
Amélie Nguyen Criminaliser la solidarité n'est pas une solution
Diane Lamoureux Quelles solidarités possibles à notre frontière ?
Entrevue avec Wendy Ayotte
Réalisée par Louis-Philippe Jannard Idées et stratégies pour contrer la désinformation
Sarah Dubuc
Élodie Fournier
Christiane Forget Résistances : l'expérience de l'Observatoire des profilages
Jacinthe Poisson Continuer nos luttes, la seule chose digne à faire
Table ronde avec Véronique Laflamme, Bertrand Guibord et Jess Legault
Réalisée par Stéphanie Mayer

 

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Reproduction de la revue

L'objectif premier de la revue Droits et libertés est d'alimenter la réflexion sur différents enjeux de droits humains. Ainsi, la reproduction totale ou partielle de la revue est non seulement permise, mais encouragée, à condition de mentionner la source.

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Comment nous avons rapidement appris à nous battre aux États-Unis

Vince Warren, directeur exécutif du Center for Constitutional Rights, à New York Le Center for Constitutional Rights (CCR) a été fondé en 1966. Il a contesté en justice pratiquement toutes les violations majeures des droits de la personne commises par les États-Unis depuis : des détentions illégales à Guantanamo aux actes de torture infligés aux prisonnier·ères de la prison d’Abou Ghraib, en passant par le profilage racial pratiqué par la police. Les États-Unis ont toujours davantage prôné les droits de la personne qu’ils ne les ont respectés, mais cette fois-ci, c’est très différent. Le président Trump, depuis son retour au pouvoir en janvier 2025 pour un second mandat, s’est lancé dans une expérience autoritaire dont les résultats se sont révélés à la fois très prévisibles et extrêmement choquants par leur rapidité, leur ampleur, leur cruauté et leur impact. L’administration Trump met en œuvre l’asservissement racial, les expulsions et les détentions fondées sur l’ethnicité, ainsi qu’une domination sociale, politique et économique blanche explicite. Elle affirme régulièrement que les communautés noires et immigrées sont dirigées par des criminel·les, que les communautés musulmanes, sud-asiatiques et arabes regorgent de terroristes, et que les forces de l’ordre peuvent « rendre à l’Amérique sa grandeur » en expulsant et en détenant des membres de nos communautés afin que l’Amérique blanche puisse « reprendre le dessus » (comme si elle n’était pas déjà dominante). Vu sous l’angle des droits de la personne, il ne s’agit pas simplement d’une série d’insultes racistes délirantes. C’est un plan autoritaire – une tentative de réorganiser les États-Unis sur la base de la hiérarchie, de l’exclusion et de la concentration du pouvoir. Pour mettre ce plan à exécution, l’administration Trump a déjà identifié les communautés de couleur qu’il faut affaiblir, priver de leurs droits ou faire disparaître; elle est en train de briser à la fois la loi et les groupes de la société civile qui protègent ces communautés, le tout en affaiblissant les forces démocratiques qui peuvent légalement et politiquement les arrêter. Ces mesures ont cependant inspiré une résilience et une force impressionnantes chez les gens ordinaires qui éclipsent à quel point des institutions puissantes ont baissé les bras face à cette situation.

Affaiblir les institutions et diviser les communautés

La première vague de l’attaque a visé les institutions et l’État de droit. Trump a affaibli l’application des droits civils et transformé le ministère de la Justice en une arme braquée contre les communautés noires, métisses, immigrées et LGBTQI+. Ce ministère dispose désormais des moyens financiers et du mandat nécessaires pour décimer les droits des personnes transgenres et effacer l’histoire des Noir·es de nos musées, parmi bien d’autres méfaits. Confrontées à une perte de financement, les universités qui enseignaient il n’y a pas si longtemps l’importance de résister à l’autoritarisme ont capitulé devant lui. Certains des grands cabinets d’avocats sur lesquels nous comptions pour lutter avec succès contre la première administration Trump ont abdiqué afin de protéger leurs profits. Plutôt que de combattre l’offensive autoritaire, ces firmes se sont engagées à fournir à l'État environ l’équivalent d’un milliard de dollars de services juridiques gratuits. Trump ayant nommé des juges conservateur·rices qui lui sont favorables à la Cour suprême au cours de son premier mandat, celle-ci vote à présent plus souvent qu’autrement en sa faveur. [caption id="attachment_23271" align="alignnone" width="731"] Action pour la libération du Dr Badar Khan Suri devant le Albert V. Bryan United States Courthouse, 5 janvier 2025. Photo : CCR[/caption] La deuxième vague – celle que nous vivons actuellement – vise moins à démanteler les institutions et le gouvernement qu’à diviser nos communautés. Sous prétexte de lutter contre l’antisémitisme, l’administration Trump a réprimé des étudiant·es, en particulier celleux qui protestaient contre le génocide perpétré par Israël à Gaza. Partout dans le pays, des étudiant·es ont été expulsé·es, suspendu·es et renvoyé·es de leurs universités, tandis que le département de la Sécurité intérieure (DHS) en a enlevé d’autres dans la rue, a tenté de les priver de leur statut d’immigrant·e légal·e et les a détenu·es à des milliers de kilomètres de chez elleux. Le CCR représente Mahmoud Khalil, un étudiant palestinien et résident permanent légal, qui a été détenu à des milliers de kilomètres de sa famille pour avoir participé à des manifestations pacifiques à l’Université Columbia. Nous représentons aussi le Dr Badar Khan Suri, un professeur de Georgetown titulaire d’un visa, qui, en raison de sa prise de parole et de ses liens familiaux avec des personnes à Gaza, a été détenu dans une pièce où la télévision hurlait 21 heures par jour. Tous deux ont été enlevés et détenus pendant des mois en raison de leurs opinions et de leur identité. Bien que nous ayons obtenu leur libération, l’administration Trump poursuit sans relâche ses efforts pour les expulser, simplement parce que le secrétaire d’État, Marco Rubio, n’apprécie pas leurs opinions. Tant les manifestant·es contre le génocide à Gaza que celleux s’opposant aux enlèvements du DHS ont été victimes d’arrestations, d’abus, de divulgation de données personnelles et de menaces contre leur vie et leur famille.

La violence étatique à l’œuvre

J’étais à Chicago lorsque Donald Trump a déployé la Garde nationale en octobre dernier. En décembre, il l’a retirée de Chicago, de Los Angeles et de Portland, à la suite d’une série de décisions judiciaires qui ont conclu que, dès le départ, il n’avait pas l’autorité légale nécessaire pour envoyer ces troupes. Deux mois peuvent sembler peu, mais tout déploiement militaire sur le territoire national – qui plus est pour soutenir un programme illégal de déportations massives – est de trop. De plus, les ravages causés par ces efforts de déportation ont dévasté les communautés d’immigré·es et mis en danger les personnes qui les ont aidé·es. La violence étatique à Minneapolis, Chicago, Portland, Los Angeles et La Nouvelle-Orléans a été brutale et n’a pas toujours été filmée. Mais lorsqu’elle l’a été, elle a montré des agent·es fédéraux·ales tuant, tirant, frappant et maltraitant des membres de ces communautés ainsi que des manifestant·es venu·es les protéger. Des organisateur·rices et les avocat·es à qui j’ai parlé dans chacune de ces villes m’ont rapporté que des milliers d’immigré·es ont été placé·es en détention, que des centaines de manifestant·es ont été arrêté·es, que les attaques des agent·es ont été plus aléatoires et violentes que ce qu’ont laissé entendre les médias, et que les organisateur·rices et les leaders des mouvements sociaux ont été spécifiquement pris·es pour cible et surveillé·es par les agences fédérales. Illes sont en colère, terrifié·es et épuisé·es. Mais pas vaincu·es.

Ne pas oublier le pouvoir du peuple

Rien de ce que fait l’administration Trump n’est légal, mais ses membres sont déterminé·es à enfreindre la loi pour voir jusqu’où il est possible d’aller sans être inquiété·es. À leurs yeux, la loi n’a que peu d’importance. Ce qui compte pour elleux – et pour nous –, c’est le pouvoir. L’État dispose certes d’un pouvoir considérable, mais, plus important encore, le peuple en a également un dans cette démocratie. Ironiquement, notre pouvoir collectif est la première chose que les gens ont tendance à oublier lorsque leurs droits sont restreints. Nous oublions que les institutions gouvernementales et les élections ne mettent pas fin au colonialisme, à l’esclavage et au génocide, par exemple – en fait, historiquement, elles ont tendance à les rendre possibles. C’est le pouvoir du peuple de refuser de consentir, de se plier, d’accepter et de laisser ces horreurs se produire qui fait la différence. Comme le gouvernement fédéral agit partout et sur tout en même temps, cela sème la confusion chez les gens voulant l’arrêter. Mais la société civile étatsunienne construit et utilise son pouvoir pour riposter. À mes yeux, lorsqu’on a un·e militant·e, un·e conteur·euse et un·e avocat·e, on peut changer le cours des événements. Le succès d’une consolidation autoritaire dépend moins de la force brute de la droite que de la capitulation du centre, et moins du pouvoir de l’État que de la détermination du peuple. Grâce à un travail d’organisation extraordinaire, on voit les personnes du centre commencer à prendre parti. Grâce aux récits auxquels elles sont exposées, elles se rangent de plus en plus du côté des familles immigrées et s’engagent bénévolement dans des cercles d’entraide pour fournir de la nourriture et de l’argent à ces familles qui, apeurées, n’osent plus sortir de leur domicile. Ces personnes contribuent aussi aux fonds de cautionnement et aux organisations qui luttent sur le terrain. Elles se rangent de plus en plus du côté de l’étudiant·e enlevé·e et maltraité·e pour avoir protesté contre un génocide. Elles participent à des manifestations, peignent et brandissent des pancartes, signent des pétitions, et vont parfois jusqu’à s’interposer entre la police de l’immigration (ICE) et les personnes que celle-ci tente de maltraiter. Elles commencent à comprendre que lorsque l’ICE enfonce une porte, que le ministère de la Justice criminalise un·e organisateur·rice noir·e, ou que le DHS enlève un·e défenseur·euse palestinien·ne des droits de la personne, il ne s’agit pas d’injustices distinctes. Ce sont différentes expressions d’une même logique inquiétante : celle selon laquelle les personnes à la peau noire ou brune doivent être marginalisées et mises à l’écart pour que l’Amérique puisse prospérer. Jusqu’à présent, la Garde nationale et l’ICE se sont retirées à différents endroits, et l’opinion publique est en train de basculer, tout cela grâce à la force des mobilisations à la base, à la puissance des récits racontés et à la mise en cause de l’administration Trump. L’autoritarisme mise sur notre peur, notre division et notre fatalisme. Pour ma part, je continue de miser sur notre peuple.

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Quand la solidarité avec le peuple palestinien devient une menace

Safa Chebbi, chercheuse et fondatrice de l’Observatoire des inégalités raciales au Québec, membre du CA de la Ligue des droits et libertés Depuis le 7 octobre 2023, le Canada a été traversé par l’une des vagues de solidarité avec la Palestine les plus soutenues de son histoire récente. D’un océan à l’autre, des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour exiger un cessez-le-feu à Gaza, dans un contexte de génocide reconnu par des instances des Nations unies[1] et suivi en temps réel sur nos écrans. Ces personnes mobilisées ont dénoncé la complicité canadienne dans des crimes reconnus et documentés par plusieurs instances internationales, dont la Cour internationale de justice. Pourtant, plutôt que d’être reconnue comme une expression légitime de participation démocratique, cette mobilisation a été rapidement requalifiée par les autorités comme une menace à la sécurité publique, voire à la sécurité nationale, une tendance observable dans plusieurs pays, parfois de manière encore plus répressive. [caption id="attachment_23280" align="alignnone" width="731"] Mères au linceuls blancs dans la manifestation pour Gaza, Montréal, 14 juin 2025. Photo : André Querry[/caption] Le rapport Policing Palestine Solidarity: A Crisis of Civil Liberties in Canada (2021-2025), publié par Canadiens pour la paix et la justice au Moyen-Orient (CJPMO)[2] en décembre 2025, documente avec rigueur ce basculement. S’appuyant sur des données issues de demandes d’accès à l’information, sur une analyse quantitative des manifestations et une enquête approfondie des pratiques policières et judiciaires, il met en lumière une réalité préoccupante : la solidarité avec la Palestine est devenue l’un des mouvements sociaux les plus ciblés par l’appareil répressif de l’État canadien, malgré son caractère largement pacifique.

Rendre l’engagement politique plus coûteux et plus risqué

Entre 2021 et 2025, les manifestations propalestiniennes ne représentaient qu’environ 10 % de l’ensemble des protestations recensées au Canada, mais concentraient à elles seules 37 % des interventions policières. Or, plus de 96 % d’entre elles étaient entièrement pacifiques. Cette disproportion atteint un sommet en 2024 : alors que les actions de solidarité avec la Palestine représentaient environ 22,7 % des protestations, elles concentraient près de 64,9 % des interventions policières. Ces dernières, notamment à Toronto, Montréal et Vancouver, ne répondaient donc pas à un risque objectif, mais à un cadrage sécuritaire et à des hiérarchies politiques faisant en sorte que certaines luttes sont jugées plus sensibles, plus menaçantes ou moins légitimes que d’autres, et font ainsi l’objet d’une surveillance et d’une répression accrues. C’est précisément ce cadrage sécuritaire qui constitue l’un des moteurs centraux de la répression. Le rapport de CJPMO souligne un moment charnière : le 12 octobre 2023, une déclaration commune des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique assimilait, de manière alarmiste, les rassemblements propalestiniens à des « manifestations de soutien au terrorisme et [d]es appels à la violence n’[ayant] pas leur place au Canada[3] ». Or, en coulisses, les propres évaluations des services de renseignement du gouvernement reconnaissaient qu’il n’existait aucune indication d’incitation à la violence dans ces mobilisations[4]. Ce décalage révèle la fonction politique du discours sécuritaire, qui ne sert pas à rendre compte de la réalité des mobilisations, mais à les reconfigurer de manière à légitimer l’intervention policière. Sur cette base se déploie une stratégie que le rapport qualifie de « neutralisation stratégique ». Elle s’inscrit dans une longue tradition de pratiques policières canadiennes, notamment la surveillance et la criminalisation des luttes autochtones pour la défense du territoire, mais, dans ce cas-ci, cette stratégie s’est déployée à une échelle et à une vitesse inédites. Elle ne vise pas à répondre à des infractions isolées, mais à rendre l’engagement politique plus coûteux et plus risqué, en fragilisant la capacité d’un mouvement à s’inscrire dans la durée. Une combinaison de tactiques préventives et dissuasives est utilisée : démonstrations de force planifiées, surveillance soutenue, encerclements, détentions et arrestations ciblées, puis prolongement judiciaire de la répression, qui détourne les ressources du mouvement de l’arène politique vers l’arène judiciaire. Le rapport traite entre autres de l’opération baptisée Project Resolute, à Toronto, qui a mobilisé à grands frais des unités antiémeutes, des drones et des brigades contre des rassemblements pacifiques, tandis qu’en parallèle des perquisitions étaient menées à l’aube dans des domiciles familiaux et que des conditions de remise en liberté restrictives visaient à entraver la liberté d’expression et de réunion. Un autre mécanisme particulièrement préoccupant s’apparente à une criminalisation du sens. Des slogans politiques ont été traités comme des délits potentiels, alors même qu’ils relevaient majoritairement de la liberté d’expression et qu’il existait peu, voire pas de perspective réelle de condamnation. La question n’était donc plus tant leur portée politique que leur requalification en enjeu pénal. Le rapport revient sur un cas emblématique à Calgary en novembre 2023, où un militant, Wesam Cooley, a été arrêté après avoir chanté le slogan « From the river to the sea, Palestine will be free[5] ». Il a été accusé de troubler la paix avec une mention d’infraction « motivée par la haine ». Les accusations ont finalement été retirées faute de perspective raisonnable de condamnation, mais l’arrestation a produit un effet disciplinaire dissuasif sur l’expression politique.

Affaiblir la liberté de presse

La répression ne cible pas uniquement les manifestant·es, elle s’étend également à celles et ceux qui documentent les mobilisations. Le rapport fait état d’atteintes répétées à la liberté de la presse, notamment à Montréal, en avril 2024, où la journaliste de CUTV Savanna Craig a été arrêtée lors d’un sit-in dans une succursale de la Banque Scotia, malgré son identification claire comme journaliste[6]. Il relève également des violences exercées contre des journalistes, dont l’agression d’Isaac Peltz et de William Wilson lors d’une marche alternative de la Fierté en août 2024[7]. Cette dynamique n’est pas périphérique : en entravant la documentation des interventions policières, l’État consolide le récit sécuritaire et affaiblit la liberté de presse et les mécanismes de surveillance démocratique. En arrière-plan, une infrastructure de surveillance rend cette répression reproductible. Le rapport de CJPMO met en évidence une coordination interagences reliant les services policiers municipaux aux agences fédérales et à Sécurité publique Canada, notamment par des mécanismes tels que le CSMAOSN[8], intégrant ainsi la dissidence locale dans des cadres de gestion du renseignement national. Cette architecture soulève des préoccupations importantes en matière de droit à la vie privée, en raison de la circulation et du croisement de données entre différentes instances, souvent sans transparence suffisante ni garanties claires quant à leur usage, leur conservation ou leur encadrement. Plutôt que d’être traitées comme faisant partie de l’exercice ordinaire des libertés constitutionnelles, les mobilisations sont abordées dans une logique de gestion de risque. Ce basculement se révèle également dans un projet de loi comme C-9 (Loi visant à lutter contre la haine)[9]. Déposé en septembre 2025 et à l’étude au moment d’écrire ces lignes, il vise à créer de nouvelles infractions criminelles qui porteront gravement atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique pour les mouvements sociaux, et celui de solidarité avec la Palestine est sa première cible. En « […] définissant de manière vague les “symboles de haine”, le projet de loi risque de donner à la police le pouvoir d’interpréter des symboles culturels – tels que le keffieh –comme des preuves à charge » (p. 5, traduction libre). Le CJPMO plaide en faveur de réponses à la fois politiques et structurelles : commission d’enquête fédérale indépendante, retrait du projet de loi C-9, réforme du cadre fédéral des droits humains afin de protéger explicitement les convictions politiques, encadrement du partage de renseignements et renforcement des protections pour les journalistes et observateur·rices veillant au respect des droits humains. Il faut se saisir de ses recommandations. Toutefois, au-delà de ces réformes, l’enjeu est démocratique : lorsque la solidarité avec un peuple colonisé peut être traitée comme un risque sécuritaire, ce sont les frontières mêmes du débat public légitime qui se resserrent pour l’ensemble de la société. [1] « Israël commet un génocide à Gaza, affirme une commission d’enquête de l’ONU », Nations Unies, ONU Info, 16 septembre 2025 [en ligne]. [2] Ce rapport du CJPMO est disponible en anglais en ligne, voir <www.cjpmefoundation.org>. [3] « Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique prônent l’unité et le respect face aux appels à manifester d’une organisation terroriste », Déclaration de Sécurité publique Canada, 12 octobre 2023 [en ligne]. [4] Patrick Boucher, sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale de Sécurité publique Canada, cité dans Alex Coch, « Public Safety Saw No Evidence Linking Palestine Rallies To ‘Hamas Call’ », The Maple, 4 juillet 2024 [en ligne]. [5] Michael Rodriguez, « Advocates call for full withdrawal of hate-motivated charge against Calgary Palestinian protest leader », Calgary Herald, 29 novembre 2023 [en ligne]. [6] « CUTV journalist arrested, detained by Montreal Police », CUTV, 17 avril 2024 [en ligne]. [7] CJPMO, op. cit., p. 35. [8] Comité des sous-ministres adjoints sur les opérations en matière de sécurité nationale (ADM NS Ops, en anglais). [9] Voir le mémoire de la Ligue des droits et libertés sur C-9 [en ligne] et Anne Pineau, « À Ottawa, un empilage inquiétant de projets de lois », Droits et libertés, vol. 44, n^o 2, Automne 2025/Hiver 2026 [en ligne].

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PL1 : pourquoi l’avis des instances de l’ONU compte

Karine Millaire, avocate et professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal   Proposé par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, le projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (PL1), a suscité une vive opposition chez les acteur·ices de la société civile, les peuples autochtones et les expert·es préoccupé·es par le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Élaboré derrière des portes closes, en nette contradiction avec les standards internationaux définissant ce que constitue un réel processus constituant, le PL1 ne constitue pas un véritable exercice d’autonomisation du Québec au sein du Canada[1]. Au contraire, les effets premiers de cette « loi des lois » seraient plutôt de réduire significativement les contre-pouvoirs nécessaires au maintien d’un État de droit et à la protection des droits humains, en plus de constituer une recolonisation des peuples autochtones et de leurs territoires ancestraux. Face à un tel projet constitutionnel colonial et liberticide, le recours aux instances de l’Organisation des Nations unies (ONU) s’avérait une des seules avenues ouvertes pour contester – encore plus fortement qu’il ne l’était déjà par une multitude d’acteurs – ce projet de loi avant son adoption.

Colonial, liberticide et violant le droit international

Le PL1 viole de nombreux droits et libertés reconnus par le droit constitutionnel et international. Il met en place une hiérarchie priorisant les droits de la « nation québécoise » par rapport aux droits humains et autochtones. Certes, les nations, comme le Québec, jouissent de certains droits collectifs en droit international. Un État peut également prendre des mesures pour assurer l’accueil de personnes nouvellement arrivées et la cohésion sociale. Toutefois, l’idée que les « droits de la nation » puissent permettre d’ignorer ou de nier ceux des minorités nie les fondements mêmes de la dignité humaine et de l’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) adoptée en réponse aux conséquences désastreuses de la Deuxième Guerre mondiale. En outre, la politique d’« intégration nationale » incluse dans la récente Loi sur l’intégration à la nation québécoise[2] serait érigée en politique constitutionnelle pour le Québec si le PL1 était adopté, car il prévoit à cet effet qu’un nouvel article 90Q.4 soit inséré dans la Loi constitutionnelle de 1867 [3]. Or, l’intégration à une seule et même langue et culture dominante ainsi que l’imposition d’un ensemble de « valeurs » à tous·tes constituent une violation des fondements mêmes des droits universels des minorités comme des peuples autochtones. Cette approche constitue de fait une forme d’assimilation qui mène concrètement à des atteintes aux droits à l’égalité et aux libertés de conscience, de religion et d’expression garanties par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. La multiplication récente des mesures prohibitives et de contrôle du port des symboles religieux et des manifestations des croyances sous le couvert de la protection de la « laïcité de l’État[4] », participe de cette approche. Pire encore, le PL1 érige la dérogation aux droits humains comme standard plutôt que comme exception à éviter. Il prévoit que « le Parlement du Québec peut, lorsqu’il le juge opportun, inclure une disposition de souveraineté parlementaire […] dans toute loi qu’il édicte, sans qu’il soit requis de la contextualiser ou de la justifier[5] ». La dérogation aux droits et libertés fondamentaux serait ainsi banalisée au point où elle ne devrait même pas faire l’objet d’une discussion ou d’une simple contextualisation factuelle. Il s’agit d’un grave retour en arrière à une époque antérieure à la reconnaissance du caractère inaliénable des droits humains, reconnue par la DUDH, et à l’adoption subséquente des chartes québécoise et canadienne. Le PL1 constitue également un grave retour en arrière en matière de relations avec les peuples autochtones et de reconnaissance de leurs droits, étant notamment contraire à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et au droit constitutionnel canadien. Le PL1 fait fi du fait que les Premières Nations et les Inuit constituent des peuples distincts. Ceux-ci n’ont ni consenti ni été consultés quant à ce projet de constitution qui affirme « l’indivisibilité » et « l’intégrité » du « territoire du Québec » ainsi que la « souveraineté » de la nation québécoise[7]. On peut donc y voir un acte de recolonisation moderne de ces peuples et territoires. De plus, bien que l’article 5, Partie II, ait été retiré après de vives contestations, il stipulait que « [l]e Parlement du Québec peut, dans une loi, déclarer que celle-ci ou l’une de ses dispositions protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec ». Il précisait qu’aucun organisme ne peut, au moyen de fonds publics, contester la constitutionnalité « d’une disposition faisant l’objet d’une déclaration visée au premier alinéa ou autrement contribuer à une telle contestation ». Pourtant, le gouvernement du Québec n’a pas hésité au cours des dernières années à utiliser les fonds publics pour contester devant les tribunaux des droits des minorités et des peuples autochtones dans de nombreux litiges.

Le recours au Comité des droits de l’Homme

Même lorsqu’un projet de loi est manifestement liberticide et inconstitutionnel, les principes de la séparation des pouvoirs et des privilèges parlementaires écartent l’intervention des tribunaux. Toutefois, il est possible de s’adresser de manière préventive aux instances de l’ONU. C’est ce qu’a fait notamment la Commission internationale de juristes (section Canada) (CIJ), en saisissant dès décembre 2025 plusieurs rapporteur·euses spéciaux·ales de l’ONU ainsi que le Comité des droits de l’Homme. La CIJ a effectué d’autres communications au début de l’année 2026 pour dénoncer plus largement l’utilisation préoccupante de l’article 33 de la Charte canadienne pour déroger aux droits humains. [caption id="attachment_23290" align="alignright" width="393"] Miriam Cohen, Stéphane Beaulac et Karine Millaire, conférence de presse du 2 décembre 2025 sur le PL1, à Montréal. Photo : Faculté de droit, Université de Montréal[/caption] Le 23 mars 2026, le Comité des droits de l’Homme, en rendant ses observations périodiques sur le Canada[8], a condamné le PL1 pour plusieurs motifs. Le Comité dénonce le recours préventif et élargi à la dérogation aux droits[9], la négation par le Québec de ses responsabilités juridiques concernant les engagements internationaux du Canada, dont il fait partie. Il critique également le risque clair de violer les droits linguistiques et culturels des minorités, la limitation du droit à un recours effectif devant les tribunaux et la restriction pour les organismes recevant des fonds publics de contester la légalité de dispositions mises à l’abri de contestations (en étant déclarées par l’Assemblée nationale comme protégeant la nation québécoise). La non-reconnaissance des droits des peuples autochtones à l’autodétermination, à leurs territoires et aux ressources naturelles est aussi dénoncée, sans oublier les barrières significatives auxquelles font face les peuples autochtones pour accéder aux services publics essentiels dans leurs propres langues, incluant en matière d’éducation, de santé et de justice. Par conséquent, le Comité demande que la dérogation aux droits demeure exceptionnelle, limitée dans sa portée et sa durée, pleinement compatible avec le droit international et sujette à une révision judiciaire. De plus, le PL1 doit respecter le droit international et le processus constituant doit être inclusif, transparent et impliquant une participation large et significative à toutes les étapes du processus. En particulier, le Comité demande que le Québec respecte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones[10]. Le 1^er avril dernier, soit moins de dix jours après que les médias aient annoncé que l’ONU se dit « préoccupée[11] » par le PL1 et « lève un drapeau rouge[12] », le ministre Jolin-Barrette annonçait qu’il amenderait son projet de constitution. En outre, l’interdiction pour les organismes de contester avec des fonds publics la constitutionnalité de lois est retirée et une inscription des droits de la minorité anglophone est ajoutée au préambule. Le ministre dit souhaiter discuter avec les Premières Nations. Ces modifications, certes timides et insuffisantes, sont le résultat d’une mobilisation collective de plus de 800 organismes[13], du travail de la Ligue des droits et libertés ainsi que d’organisations clés, comme l’Assemblée des Premières Nations Québec–Labrador. Le recours aux instances de l’ONU de façon urgente et préventive s’est ajouté de façon stratégique à cet effort commun. Il y a un consensus : pour toutes ces voix, le PL1 doit être définitivement retiré et non simplement amendé. Plus que jamais, les standards internationaux protégeant les droits humains et autochtones – durement établis au cours du dernier siècle – doivent être défendus sans compromis.   [1] Voir notamment Droits de l’homme et élaboration d’une constitution, Haut-Commissariat des droits de l’homme, 2018 [en ligne]. [2] LQ, 2025, c 13. [3] PL1, Partie IV, article 10. [4] Voir notamment la Loi sur la laïcité de l’État, LQ 2019, c 12, la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2025 c 9 et la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, LQ 2026, c 6. [5] PL1, Partie II, article 9. [6] NDLR : nous privilégions la forme invariable du substantif Inuit. Déjà pluriel en inuktitut, le mot signifie « les êtres humains ». [7] Sur ces termes, voir PL1, Partie I, articles 9, 23, 25, 35 et 40 ; Partie II, articles 1, 9, 10, 14 (4) et chapitre 4. [8] Human Rights Committee, Concluding observations on the seventh periodic report of Canada, CCPR/C/CAN/CO/7, 23 mars 2026. [9] Ibid, par. 3 et 53. [10] HRC, par. 54 (g). [11] Delphine Jung, « L’ONU préoccupée par le projet de loi sur la constitution au Québec », Radio-Canada, Espaces autochtones, 23 mars 2026 [en ligne]. [12] Fanny Lévesque, « Le Comité des droits de l’homme lève un drapeau rouge », La Presse, 23 mars 2026 [en ligne]. [13] Voir « Près de 800 organisations québécoises rejettent le projet de constitution du ministre Jolin-Barrette », communiqué du 17 mars 2026 [en ligne].

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Victoires devant les tribunaux pour l’accès aux garderies

Louis-Philippe Jannard, coordonnateur du Volet protection de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), membre du CA de la Ligue des droits et libertés Maryse Poisson, directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue, chargée de cours en travail social à l’UQAM et militante à la Ligue des droits et libertés avec la collaboration de Tania Henriques, mère demandeuse d’asile et porte-parole du Comité accès garderie [caption id="attachment_23293" align="alignnone" width="731"] Rassemblement du Comité accès garderie et ses allié·es devant la Cour suprême du Canada à Ottawa en mai 2025. Photo : Collectif Bienvenue[/caption] L’histoire commence en 2018 lorsque le gouvernement libéral de l’époque réinterprète le Règlement sur la contribution réduite[1] afin d’exclure les personnes en demande d’asile de l’accès aux garderies subventionnées du Québec, une décision purement administrative. Le Comité accès garderie[2] naît rapidement de l’alliance de médecins pédiatres, de travailleuses sociales et d’autres professionnel·les de la santé ainsi que de nombreux organismes communautaires dont le Collectif Bienvenue et la TCRI. Avec des personnes directement concernées par cet enjeu à ses côtés, le Comité entame des démarches de mobilisation et de sensibilisation du public et des médias (par des lettres ouvertes, pétitions, conférences de presse, actions symboliques, etc.), en plus de mener des représentations auprès du ministère de la Famille et des différents partis politiques afin de convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision. Entre autres actions, une proposition d’amendement, appuyée par l’ensemble des partis d’opposition, est faite mais finit rejetée par le parti au pouvoir, la Coalition Avenir Québec (CAQ). Des plaintes sont aussi déposées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi qu’auprès du Protecteur du citoyen, mais sont malheureusement jugées hors mandat. C’est en 2019 que les juristes Sibel Ataogul et Guillaume Grenier (du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen) acceptent de représenter gratuitement madame Kanyinda, une mère de trois enfants en demande d’asile, qui accepte d’être la figure du litige. En juin 2019, l’affaire est d’abord portée devant la Cour supérieure, qui tiendra ses audiences en avril 2022. Deux principaux arguments sont présentés, l’un de nature administrative et l’autre de nature constitutionnelle. Le juge Saint-Pierre retient le premier et conclut que le ministre n’était pas habilité par la loi à déterminer par règlement des catégories de personnes admissibles ou non à la contribution réduite[3]. C’est une première petite victoire. Quant à l’argument constitutionnel, il est rejeté, le juge estimant que le règlement n’est pas discriminatoire. La décision est portée en appel par le gouvernement dirigé par la CAQ, qui conteste la conclusion en lien avec l’habilitation législative, tandis que madame Kanyinda et ses avocat·es contestent la conclusion en matière de discrimination. Entretemps, les familles n’ont toujours pas accès aux services de garde subventionnés. En février 2024, la Cour d’appel du Québec accueille les deux appels, rejetant les conclusions du juge Saint-Pierre[4]. S’illes rejettent l’argument administratif, les juges Dutil, Moore et Mainville sont toutefois d’avis que le règlement est discriminatoire sur la base du sexe puisque les mères en demande d’asile subissent de manière disproportionnée les effets du non-accès aux garderies subventionnées. Voilà une deuxième victoire donc, sur le plan des droits humains cette fois. À la suite de cette décision, le gouvernement du Québec annonce son intention de faire appel devant la Cour suprême. Il demande aussi à la Cour d’appel de suspendre l’effet de son jugement, ce qu’elle refusera[5], faisant en sorte que les familles en demande d’asile retrouvent alors l’accès aux garderies subventionnées. Pour celles qui arrivent à trouver une place – plus de 1175 sont alors libres sur l’île de Montréal, notamment en milieu familial – les effets de cette décision se font sentir rapidement en augmentant la possibilité de se trouver un emploi, de quitter un logement insalubre, de délaisser l’aide sociale, etc. La saga se poursuit en mai 2025, la Cour suprême devant entendre les parties et plus d’une vingtaine d’intervenant·es. Le Comité accès garderie mobilise deux autobus remplis de demandeur·euses d’asile concerné·es, qui se rendent sur place pour écouter les audiences, tenir un point de presse et des activités de mobilisation. La Cour rend son jugement en mars 2026 et confirme la décision de la Cour d’appel du Québec : l’interdiction d’accès des personnes en demande d’asile constitue bel et bien une mesure discriminatoire en raison des effets disproportionnés que subissent les mères. Épinglant au passage les discours politiques, la Cour suprême reconnaît que ces personnes « font face à des stéréotypes, à un désavantage historique et à des vulnérabilités particulières au sein de la société canadienne[6] ». Il s’agit donc d’une troisième victoire pour les familles en demande d’asile du Québec.

Les défis et leçons à tirer

Ponctuée de victoires, cette très longue saga judiciaire a aussi comporté son lot de défis et de leçons, que nous souhaitons humblement commencer à analyser. D’abord, dès le début, la mobilisation a été clé : le Comité accès garderie a réussi, avec des ressources évidemment limitées, à rassembler des milieux communautaires et professionnels variés provenant du réseau de la santé. Il nous a semblé que l’implication continue de médecins pédiatres et de travailleur·euses sociaux·ales spécialisé·es auprès des personnes en demande d’asile a permis d’insuffler de l’expertise à la lutte, alors que la contribution du milieu communautaire a certainement été porteuse sur le plan organisationnel et politique. Un autre apport des professionnel·les de la santé aura certainement été de documenter les conséquences du non-accès aux services de garde. À cet égard, une expertise spécifique produite par Jill Hanley, professeure en travail social à l’Université McGill, a été plus qu’utile lors des procédures devant les tribunaux. D’autres auraient pu l’être aussi et, avec le recul, il nous semble qu’il aurait été pertinent d’anticiper davantage les besoins de recherche et de documentation des enjeux, par exemple en interpellant davantage les services de recherche de nos universités. Bien que l’équipe juridique ait travaillé pro bono pour défendre cette cause, le Comité accès garderie a tout de même eu la responsabilité de constituer un fonds important pour couvrir les autres frais judiciaires : une levée de fonds publique a permis d’amasser plusieurs dizaines de milliers de dollars et Centraide a généreusement offert un financement pour assurer les frais potentiels liés à la dernière étape en Cour suprême. La mobilisation de différents milieux (syndicaux et autres) a permis de récolter ces sommes sans trop de maux de tête, un soutien précieux. Une lutte qui s’étend sur une aussi longue période pose aussi d’importants enjeux liés à la mémoire militante et au roulement de personnel dans les organismes concernés, d’autant que d’autres batailles les mobilisaient aussi. Peu de personnes ont été impliquées du début à la fin, ce qui rend plus difficile de réfléchir ensemble à ce que notre stratégie d’utiliser la voie judiciaire peut nous enseigner pour l’avenir. Il serait aussi pertinent de se questionner d’une part sur les possibilités de laisser plus de pouvoir aux premier·ères concerné·es dans le processus et, d’autre part, sur les enjeux spécifiques de la prise de parole publique des personnes à statut précaire. Tania Henriques, porte-parole durant plusieurs années, nous en dit ceci : « J’ai été la voix des sans-voix qui faisait entendre tous les défis des femmes les plus touchées. Comme mère monoparentale réfugiée, je ne pouvais pas travailler depuis mon arrivée au Canada, prendre soin de moi, j’étais incapable de quitter mon logement insalubre. J’ai vaincu ma peur de parler publiquement de ce que nous, les mères seules, vivons sans accès à la garderie subventionnée, dans un Québec qui porte la réputation de respecter les droits des femmes. Aujourd’hui je sens que je peux m’exprimer sans peur. »

Vers un retour à la lutte sur le plan politique ?

Durant cette longue saga judiciaire, un vent de politiques anti-immigration a définitivement soufflé sur le Québec et le Canada. Les tribunaux, en donnant raison trois fois aux personnes en demande d’asile alors que les principaux partis politiques s’y opposaient, auront définitivement montré leur capacité de contribuer à la protection des droits fondamentaux. Bien qu’on leur reproche souvent d’être en retard sur les enjeux sociaux, nous avons l’impression que cette tendance a peut-être été inversée dans le cas de cette mobilisation.

La décision Kanyinda arrive donc à un moment charnière de l’histoire juridique canadienne et québécoise.

Cela dit, le climat politique au Québec est tel qu’il semble possible que la Cour suprême n’ait malheureusement pas le mot de la fin. En effet, le jour même de la publication de la décision, la majeure partie de la classe politique québécoise s’est prononcée en faveur du recours à la disposition de dérogation pour empêcher les enfants en demande d’asile d’accéder aux places subventionnées, cela afin de donner la priorité aux « enfants québécois ». Il faut dire qu’à quelques semaines des audiences de la Cour suprême sur le recours à la disposition de dérogation dans le cadre de la Loi sur la laïcité de l’État, l’idée de déroger aux droits et libertés afin d’exprimer son caractère distinct avait le vent en poupe. Néanmoins, de récentes sorties publiques, notamment par des femmes politiques issues de trois partis, laissent penser que la classe politique n’est peut-être pas aussi unanime qu’on pourrait le croire[7]. À l’heure où le gouvernement en place justifie entre autres ses mesures identitaires au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, il est assez ironique de voir qu’il n’a aucune gêne à recourir à la clause dérogatoire pour contourner une décision qui conclut à la discrimination contre les femmes causée par une loi dont l’objectif est pourtant spécifiquement de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. C’est d’autant plus consternant que notre système de garderies est l’une des composantes de ce qui fait du Québec une société distincte sur le plan social en Amérique du Nord. Cette réaction illustre de façon éloquente la profondeur de la déshumanisation des personnes migrantes qu’on trouve dans la pensée de certains acteurs politiques. La décision Kanyinda arrive donc à un moment charnière de l’histoire juridique canadienne et québécoise où, dans un contexte mondial marqué par la montée des autoritarismes et l’érosion du droit international et des droits de la personne, on s’interroge sur les limites qui devraient être imposées à la possibilité pour les gouvernements de ne pas remplir leurs obligations en matière de respect des droits humains. Cette lutte risque de se poursuivre sur le plan politique. Si tel est le cas, il faudra alors exiger des comptes au gouvernement québécois pour qu’il justifie son choix de faire fi à la fois du droit des femmes à l’égalité et du droit des enfants à l’éducation.   [1] RLRQ, c. S-4.1.1, r.1. [2] Pour en savoir plus, consulter : https://comite-acces-garderie.mailchimpsites.com/ [3] Kanyinda c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 1887. [4] Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 144. [5] Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 346. [6] Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2026 CSC 7, par 26. [7] Voir Suzanne Colpron, « Empêcher les demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies serait “cruel” », La Presse, 20 mars 2026 [en ligne].

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Instaurer un contre-feu face au feu de forêt autoritariste

Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire, Faculté de droit de l’Université Laval

« Ainsi commence le fascisme. Il ne dit jamais son nom, il rampe, il flotte, quand il montre le bout de son nez on dit : C’est lui ? Vous croyez ? Il ne faut rien exagérer !

Et puis un jour on le prend dans la gueule et il est trop tard pour l’expulser. » - Françoise Giroud, 1997[1]

Le diagnostic est clair, et a été posé par de nombreux auteur·rices et organismes de la société civile au cours des dernières années[2] : nous faisons actuellement face, chez nous comme ailleurs, à une montée de l’autoritarisme qui menace nos démocraties et les institutions nécessaires à leur pérennité. Cette montée en puissance de projets politiques dont la simple énonciation aurait été impensable il y a à peine une décennie, va de pair avec un enfoncement délibéré de la fenêtre d’Overton[3] à droite et mû par le bulldozer numérique des « ingénieurs du chaos » décrits par Giuliano Da Empoli[4]. Et dans la ligne de mire de celles et ceux qui alimentent cette tempête se trouve, sans surprise, l’effectivité des régimes de protection des droits et libertés de la personne, tout particulièrement lorsqu’il est question des droits de membres de groupes minoritaires. Au sud de la frontière, les actes de l’administration Trump dans son second mandat (appelons-la Trump 2) constituent le symbole le plus évident, grossier et dangereux d’un petit groupe de personnes qui tente de faire aboutir la transformation d’un régime démocratique en régime autoritaire. Pour autant, on aurait tort de croire qu’il s’agit là soit de la source des vents illibéraux qui soufflent actuellement sur la planète, soit d’une tempête passagère qui va se résorber dès les prochaines élections américaines (qu’elles soient présidentielles ou de mi-mandat) : aussi spectaculaire soit-elle, l’action de Trump 2 n’est qu’un symptôme d’une lame de fond plus soutenue qu’il importe d’aborder frontalement, chez nous, tant que la situation est encore gérable.

Signes de dérives autoritaires

[caption id="attachment_23299" align="alignnone" width="731"] Illustration : © Chloé Germain, Le Devoir, 29 novembre 2025[/caption] Comme j’ai essayé de le démontrer dans mon essai La démocratie ne se défendra pas toute seule (Écosociété, 2026), les failles politiques et juridiques dont Trump 2 tente actuellement d’abuser pour faire basculer la démocratie américaine vers l’autoritarisme existent également chez nous (quand elles ne sont pas encore plus importantes)[5]. Dans le même sens, bien que nous ayons la chance, au Québec et au Canada, d’évoluer dans des sociétés où nos institutions démocratiques sont encore solides et où le climat politique est moins polarisé qu’aux États-Unis ou dans d’autres régions du globe, les signes de potentielles dérives autoritaires commencent malgré tout à se multiplier. Prenons pour exemple le cas de la Cour suprême du Canada, qui a jugé discriminatoire l’exclusion des demandeur·euses d’asile (et leurs enfants) de l’accès aux garderies subventionnées du Québec[6]. En réaction, presque tous les partis politiques de la province (à l’exception de Québec solidaire) ont minimalement évoqué la possibilité de déroger aux chartes des droits en vigueur au Québec pour suspendre les effets de cette décision. C’est un des signes inquiétants de déplacement de notre fenêtre d’Overton collective. Un peu comme si, de la mesure exceptionnelle que représentait le recours à la dérogation avant que la Loi sur la laïcité de l’État du gouvernement caquiste ne soit adoptée (avec la suspension préventive de tous les droits qu’il était possible de suspendre dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise), le choix de montrer qu’on « est game » de suspendre les droits fondamentaux des Québécois·es était désormais un passage obligé pour qu’un parti politique prouve qu’il est véritablement nationaliste. Malgré ces dérives de plusieurs de nos élu·es, je refuse de croire que les Québécois·es ne sont plus attaché·es au régime de protection des droits et libertés de la personne qui constitue le cœur de sociétés démocratiques depuis aussi loin que la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Cela constitue néanmoins un signal d’alarme très sérieux pour quiconque souhaite le maintien de cette « digue collective » nous permettant d’assurer que les personnes qui sont temporairement aux commandes de l’État : 1) dirigent pour l’ensemble de la société ; et 2) n’abusent pas de leurs pouvoirs à l’encontre de portions de la population. En ce sens, près de 80 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, il est indispensable de ne pas céder à la tentation facile du dogmatisme et d’une posture délétère de défense-des-droits-fondamentaux-parce-qu’ils-sont-fondamentaux. Face à la multiplication des attaques populistes contre ce socle de l’ordre international découlant de la Deuxième Guerre mondiale, il importe de multiplier les manières claires, simples et efficaces de réactualiser l’importance cruciale de ces garanties démocratiques fondamentales, enchâssées notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne au Québec, pour l’ensemble de la population.

Mettre fin au dérapage illibéral de la CAQ

Au Québec, à quelques mois d’une élection générale qui pourrait mener le parti de la CAQ à être – littéralement – rayé de la carte électorale à l’automne 2026[7], l’opportunité est belle de faire du caquisme une parenthèse en ce qui concerne l’intégrité de nos contre-pouvoirs institutionnels, la Charte québécoise au premier chef. En effet, de toutes les démarches qu’il importe d’amorcer maintenant au Québec pour faire du renforcement de nos institutions démocratiques un projet porteur et emballant (leur stricte défense ne pouvant suffire pour barrer le chemin aux populistes), je suis persuadé que des efforts doivent impérativement être déployés pour réparer les conséquences du dérapage illibéral de la CAQ. Il s’est accéléré depuis la dernière rentrée parlementaire, en septembre 2025, et la mitraille de projets de loi qui, s’ils sont adoptés, auront pour effet d’affaiblir durablement plusieurs de nos plus importants contre-pouvoirs. Pour ce faire, militer dès maintenant en faveur d’un retour à la version de la Charte québécoise qui était en vigueur avant l’arrivée au pouvoir de la CAQ, en 2018, s’impose. Le gouvernement de la CAQ a rompu le consensus antérieur concernant la modification de la Charte québécoise et y a intégré, par une série de projets de loi qui ne la concernait pas directement[8], différents principes controversés ayant pour objectif d’accroître les possibilités – pour l’État – de justifier des atteintes aux droits et libertés. Pour que notre Charte demeure le puissant vecteur d’adhésion qu’elle était jusqu’ici et un contre-pouvoir effectif, au Québec, il est indispensable d’effacer ces modifications illégitimes et de recommencer la discussion collective à partir de ce texte primordial de l’ordre juridique québécois. Après deux mandats majoritaires, et plusieurs projets de loi dont le marketing public a reposé sur une approche instrumentale similaire, on peut rétrospectivement affirmer que le « hack » de la CAQ repose sur l’instrumentalisation de principes largement consensuels au Québec. Cela pour les transformer en chevaux de Troie qui, soit nous font collectivement reculer, soit imposent des désavantages à des portions de la population pour des motifs électoralistes. Que ce soit par son action en matière de laïcité de l’État (dont les principes généraux avaient par ailleurs déjà cours au Québec avant l’adoption de la loi de 2019[9]), ou avec son projet illégitime de constitution (élaboré en catimini dans le bureau du ministre de la Justice alors que ce projet n’avait jamais fait l’objet de quelque promesse électorale que ce soit lors de l'élection générale de 2022), les initiatives législatives structurantes de ce gouvernement portent toutes le germe d’un affaiblissement durable de plusieurs contre-pouvoirs appartenant à l’ensemble de la population, majorités et minorités incluses. Dans les heures qui ont précédé l’adoption, sous bâillon, de la Loi sur la laïcité de l’État, le 16 juin 2019, la députée solidaire Catherine Dorion avait déploré « cette première grande brèche à être pratiquée dans la digue qu’on avait fièrement érigée pour protéger les droits fondamentaux de tous les Québécois[10] ». Deux mandats caquistes plus tard, et au vu de la multiplication des recours aux mécanismes de suspension des droits fondamentaux avérés et proposés au Québec (et ailleurs au Canada), il est difficile de lui donner tort. Comme l’écrit magnifiquement Élisabeth Vallet dans la préface de mon essai, « [s]’il est difficile de définir le moment exact où une démocratie meurt, il est aisé d’établir le moment où l’on refuse que les eaux montent[11] ». Face à l’imminence de la menace autoritaire, partout à travers le monde, nous avons la responsabilité d’agir maintenant ! Dans cette optique, les élections à venir au Québec doivent nous permettre, collectivement, de faire du projet de relever nos digues la colonne vertébrale de nos projets politiques au cours de la prochaine décennie. En peu de mots comme en cent : la démocratie ne se défendra pas toute seule !   [1] Citation tirée de l’essai Résister de Salomé Saqué (Payot, 2025). [2] Voir notamment Mark Fortier, Devenir fasciste : ma thérapie de conversion (Lux Éditeur, 2025) ; Collectif d’auteurs, Avant d’en arriver là : essai choral sur le péril fasciste (Écosociété, 2026) et Jonathan Durand Folco, Fascisme tranquille : affronter la nouvelle vague autoritaire (Écosociété, 2025). [3] Inventée par l’américain Joseph P. Overton, cette « fenêtre » délimite, en gros, les propositions politiques jugées « acceptables » dans un contexte socio-politique donné. Voir notamment sur la question : Nicolas Gastineau, « Que voit-on par la fenêtre d’Overton ? », Philosophie Magazine, 28 février 2022 [en ligne]. [4] G. Da Empoli, Les ingénieurs du chaos, Paris, Gallimard, 2019. [5] J’en traite dans mon essai, mais qu’il suffise ici de penser aux critères actuels qui permettent, au fédéral comme au provincial, de suspendre l’application des droits et libertés de la personne sans avoir à s’en justifier, ni plaider que cette suspension est nécessaire pour faire face à une crise ou urgence qui menace la population. [6] Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2026 CSC 7. [7] En date du 5 mars 2026, le site d’analyse et projections électorale QC125.com prévoyait 0 sièges à la CAQ si les élections avaient eu lieu cette journée [en ligne]. [8] Soit principalement les projets de loi n^o 21 sur la laïcité de l’État (2019), n^o 96 sur le français comme langue officielle du Québec (2022) et n^o 84 sur l’intégration nationale (2025). [9] À ce sujet, voir L-P. Lampron, « L’impact de la Loi sur la laïcité de l’État sur les conditions de travail des agents et agentes de l’État québécois », Relations industrielles, vol. 75, n^o 1, hiver 2020 [en ligne]. [10] Assemblée nationale, Journal des débats, 42^e législature, 1^e session, vol. 45, n^o 58, 16 juin 2019 (Séance extraordinaire) [en ligne], extrait un peu avant 9:30 AM. [11] Elisabeth Vallet, « Préface », dans L-P. Lampron, La démocratie ne se défendra pas toute seule, Montréal, Écosociété, 2026, p. 15.

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Face à la montée de l’autoritarisme et de l’extrême droite - Les droits humains entre nos mains

Laurence Guénette, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés Ces dernières années, nous assistons à une augmentation de l’intolérance, de la haine, de l’autoritarisme et de la violence à travers le monde, alimentée par la montée en puissance des mouvements d’extrême droite – tant au sein des gouvernements qu’en dehors. Cela se constate des États-Unis jusqu’au Royaume-Uni, où la répression des mouvements sociaux et la violence envers les migrant·es atteignent des sommets inouïs, en passant par les soulèvements populaires fortement matés par les autorités à Madagascar, au Pérou, au Kenya, au Maroc, en Turquie, au Népal et ailleurs. Au cœur de cette époque sombre, le génocide du peuple palestinien, commis par Israël au vu et au su de tous·tes, peine à être reconnu tant la faillite du droit international semble totale, tout comme le mépris envers lui. Au moment de déterminer le thème de ce dossier, les attaques illégales des États-Unis et d’Israël sur l’Iran et le Liban n’étaient même pas encore commencées. Le néolibéralisme a malheureusement produit les conséquences que ses opposant·es ont prédites et combattues, notamment la croissance des inégalités, qui nourrit le terreau dont profitent la droite radicale et l’extrême droite. Plusieurs des avancées progressistes (écologistes, féministes, pour la diversité de genre, antiracistes, etc.) obtenues malgré tout ces dernières années, provoquent une réaction de leur part d’une ampleur que peu avaient imaginée, cela dans un monde où la polycrise est installée. Les personnes les plus vulnérables ou marginalisées sont les premières à en subir les conséquences.

Affronter le vent de face

Comment donc défendre les droits humains quand tout semble s’effondrer ? Cette grande question, qui nous occupait au moment de choisir le thème de ce dossier, n’a fait que gagner en pertinence depuis. Dans le contexte des turbulences idéologiques et politiques actuelles, de nombreux·ses citoyen·nes et groupes sociaux sont indigné·es, déstabilisé·es et, souvent, découragé·es. Réfléchir ensemble est une exigence de lucidité dont on ne peut faire l’économie en ce moment. Ce dossier, nous l’espérons, alimentera les réflexions qui s’imposent en cette période si particulière. Les textes réunis ici parlent du passé, du présent et de l’avenir ; du local et de l’international ; du droit, du politique et de l’instrumentalisation des droits ; des défis auxquels nous sommes confronté·es, des pistes de solutions et des espoirs qui nous motivent à affronter malgré tout ce vent de face, chaque jour. Commençant par des regards croisés sur la conjoncture ici, chez nous, un texte de Jean-Pierre Couture rappelle certaines racines historiques du nationalisme identitaire observable actuellement au Québec, où d’importants acquis sont remis en question au « nom de la nation ». Puis, la plume de Louis-Philippe Lampron nous permet d’explorer les failles constitutionnelles et légales utilisées par le gouvernement du Québec pour porter atteinte aux droits, et les pistes dont doit tenir compte la société civile pour y résister et « renforcer nos digues collectives ». L’article que je propose s’intéresse pour sa part à l’instrumentalisation et à la disqualification des droits et libertés dans certains discours contemporains. Revenant sur la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada concernant l’accès des familles demandeuses d’asile aux garderies subventionnées, Maryse Poisson et Louis-Philippe Jannard montrent que la voie judiciaire peut mener à de belles victoires. La juriste Karine Millaire met aussi en lumière un levier puissant : le recours à des rapporteur·euses spéciaux·ales des Nations unies dans la défense des droits, comme l’illustre la lutte contre le projet de loi 1 sur une constitution québécoise. Si le système du droit international offre des recours, parmi d’autres outils importants, il présente aussi des lacunes fondamentales dont profitent encore aujourd’hui les grandes puissances l’ayant forgé, le génocide à Gaza en étant une des plus tragiques conséquences. La juriste de renom Monique Chemillier-Gendreau nous en parle dans une entrevue réalisée par Mouloud Idir. Au sujet du mouvement de solidarité avec le peuple palestinien – devenu l’un des mouvements sociaux les plus ciblés par l’appareil répressif de l’État canadien (et d’autres États) ces dernières années –, Safa Chebbi revient sur un rapport d’une importance majeure rendu public par Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient. Les constats qu’on y trouve font écho à la surveillance et à la militarisation croissantes au Canada, et à leurs graves conséquences pour les droits et libertés. Tim McSorley aborde ce sujet en proposant quelques priorités d’action pour contrer ces dérives. Chez nos voisins étatsuniens, le mot « dérives » semble faible pour décrire le basculement autoritaire accéléré dont témoigne Vince Warren, directeur du Center for Constitutional Rights, dans un texte où il traite aussi du pouvoir du peuple et des leviers incontournables que sont les mouvements sociaux et les organismes de défense des droits dans la résistance.

Solidarités et inspirations

L’impérialisme américain ne semblant plus avoir de limites, Amélie Nguyen, dans son article, réfléchit à notre interdépendance et à la façon dont la solidarité internationale nous aide à comprendre les fondements oppressifs sur lesquels repose l’extrême droite. Lorsque les États faillissent à leurs obligations, des citoyen·nes s’en chargent. Diane Lamoureux met en lumière des initiatives de résistance concrètes portées par la société civile pour protéger les réfugié·es en Méditerranée. Louis-Philippe Jannard présente une entrevue avec Wendy Ayotte du groupe Créons des ponts/Bridges not Borders, qui agit depuis la base en solidarité avec les demandeurs·euses d’asile tentant de franchir les nombreuses frontières (terrestres et légales) séparant les États-Unis du Canada, au chemin Roxham notamment. Comme d’autres, ce groupe est confronté à la désinformation omniprésente. Afin d’aider organismes et militant·es à mieux la contrer, Sarah Dubuc, Élodie Fournier et Christiane Forget, conscientes que la mobilisation solidaire doit être renforcée plus que jamais, proposent quelques bonnes pratiques. Pour clore le dossier, un article-hommage à l’inoubliable Céline Bellot, rédigé par Jacinthe Poisson, permet de comprendre l’expérience de l’Observatoire des profilages et la portée de son approche multidisciplinaire. Les perspectives intersectionnelles, l’enjeu de l’interdépendance des droits et la nécessaire convergence des luttes sont aussi au cœur de la conversation qu’ont eue pour nous Véronique Laflamme du FRAPRU, Bertrand Guibord du Conseil central du Montréal métropolitain de la CSN et Jess Legault de la Fédération du Québec pour le planning des naissances. Stéphanie Mayer nous en restitue non seulement les constats éclairants, mais aussi l’énergie contagieuse invitant à se dépasser. En plus du dossier, nous vous invitons à lire l’éditorial et nos chroniques, qui traitent de la normalisation de l’exclusion scolaire au Québec, du mouvement d’opposition au projet minier La Loutre, de la guerre au Soudan et du livre Le fascisme tranquille de Jonathan Durand Folco. Chèr·es lecteur·rices, vous ne trouverez personne dans ces articles qui baisse les bras ou jette l’éponge face aux offensives antidémocratiques en cours. Même si tout est bouleversé, les droits et libertés demeurent d’actualité pour cheminer vers la solidarité entre les communautés et la dignité pour tous·tes.

L’article Face à la montée de l’autoritarisme et de l’extrême droite – Les droits humains entre nos mains est apparu en premier sur Ligue des droits et libertés.

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La normalisation tranquille de l’exclusion scolaire

Patrice Lemieux Breton, Collectif pour le droit à la scolarisation Depuis quelques années, le Collectif pour le droit à la scolarisation tente d’attirer l’attention du grand public et du gouvernement sur une réalité en pleine expansion : l’exclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’apprentissage ou d’adaptation (HDAA). Le gouvernement québécois devrait impérativement s’efforcer d’inverser cette tendance qui tend à se normaliser. Le premier rapport du ministère de l’Éducation sur le sujet remonte à 2021^[1]. Les statistiques officielles dénombraient alors 1481 élèves en situation de bris de service, un nombre qui est passé à 3417 en quatre ans[2]. Les données en soi n’ont rien pour rassurer, mais il importe de souligner qu’en plus, elles ne donnent qu’un portrait partiel du problème. En effet, elles ne tiennent pas compte des élèves qui subissent des ruptures de scolarisation durant moins de deux semaines consécutives ni des élèves dont la scolarisation à temps partiel est prévue dans un plan d’intervention, par exemple. Cela veut dire que sont exclus des statistiques officielles tous ces cas où un·e enfant se fait renvoyer à la maison au beau milieu de la journée, où un·e autre doit y rester parce que son éducateur·rice est tombé·e malade, sans oublier l’enfant de maternelle qui se fait imposer un horaire de seulement une ou deux heures de classe par jour pendant plusieurs mois… Cela veut aussi dire que les 24 élèves de l’école des Mousserons, à Lévis, dont les classes d’intégration scolaire adaptée ont été fermées pendant une semaine en février dernier, à cause d’un manque de personnel, ne feront pas partie des statistiques gouvernementales.

Bris de droits

[caption id="attachment_23305" align="alignnone" width="731"] Illustration : Marie Lamonde-Simard[/caption] Dans son Rapport d’activités 2024-2025, le Protecteur national de l’élève a été obligé de rappeler que, malgré ses recommandations de l’année précédente, les centres de services scolaires ne semblent pas vouloir corriger le tir. La prévalence et la récurrence de problématiques déjà identifiées l’inquiètent, comme « les bris de services ou de scolarisation, trop souvent constatés à l’issue de situations complexes, pour lesquels le recours à la suspension prolongée, prématurée ou inappropriée, ou bien le retour à la maison sont imposés à l’élève et à ses parents, malgré les obligations de scolarisation et de prestation de services éducatifs adaptés qui incombent aux établissements scolaires » (p. 8). Il insiste sur le fait que « peu importe l’âge de l’élève ou la réalité avec laquelle il compose, chaque situation de bris de services le prive de son droit aux services éducatifs prévus par la Loi sur l’instruction publique et le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Ces événements demeurent préoccupants en raison de leurs impacts souvent majeurs sur les élèves et leurs familles. Tous les moyens nécessaires doivent être entrepris pour assurer la scolarisation des élèves » (p. 28). En effet, la Loi sur l’instruction publique stipule que l’État a l’obligation d’offrir des services éducatifs qui répondent aux besoins individuels de l’ensemble des élèves, y compris les élèves HDAA. En tolérant l’exclusion scolaire de ces dernier·ères, le gouvernement québécois bafoue ouvertement les engagements qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C’est pourquoi, en mars 2025, le Collectif pour le droit à la scolarisation s’est allié à la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM pour porter la situation à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. Les deux organisations lui ont souligné que le Québec « peine à assurer la pleine réalisation du droit à l’éducation pour les élèves HDAA[3] ».

Des conséquences majeures

Le travail de recherche mené par le Collectif a permis de mettre en lumière les conséquences majeures de la déscolarisation. Les élèves, privé·es des apprentissages et des services complémentaires auxquels illes devraient avoir accès, subissent du rejet et de l’exclusion au lieu de côtoyer d’autres enfants et d’apprendre à vivre en société. Du côté des parents, plusieurs rapportent les incidences financières que les bris de scolarisation peuvent entraîner. Certain·es doivent réduire leurs heures de travail alors que d’autres doivent carrément abandonner leur emploi pour pouvoir s’occuper de leur enfant à la maison. Cela peut affecter la santé mentale des parents, qui vont souvent vivre plus d’isolement, d’anxiété et d’épuisement, à cause de la situation. Les cas observés permettent d’affirmer qu’en grande majorité, ce sont les femmes qui subissent ces conséquences.

Changement de cap

Devant la gravité du problème, un changement de cap s’impose évidemment. Cela vaut non seulement pour les élèves et leurs parents, mais aussi pour le personnel scolaire, qui voit ses conditions de travail se détériorer. Une des causes actuelles de l’augmentation des bris de scolarisation est la pénurie et l’instabilité du personnel de soutien scolaire, notamment en ce qui concerne les technicien·nes en éducation spécialisée. Ce manque de personnel découle lui-même d’une dégradation et d’une précarisation des conditions de travail et d’un manque de reconnaissance. Pour assurer la réalisation du droit à l’éducation des élèves HDAA, il faut s’assurer que le personnel scolaire ait droit à des conditions de travail justes et raisonnables.

Une des causes actuelles de l’augmentation des bris de scolarisation est la pénurie et l’instabilité du personnel de soutien scolaire.

Plusieurs acteurs sociaux, syndicaux et politiques demandent la tenue d’états généraux sur l’éducation, une remise en question de l’école à trois vitesses et un réinvestissement massif dans le réseau scolaire. Il est urgent que cette transformation s’opère et qu’elle soit guidée par l’objectif de voir se réaliser le droit à l’éducation pour l’ensemble des enfants vivant au Québec, y compris les élèves HDAA. C’est en ce sens que le Collectif a contribué au Livre blanc citoyen du mouvement Debout pour l’école, dont il appuie les revendications. À court terme, le Collectif demande aux partis politiques qui aspirent à prendre le pouvoir en octobre prochain quels seront leurs engagements sur cet enjeu. Parmi ses revendications, il réclame qu’un état de situation soit produit par le ministère de l’Éducation afin d’avoir une vision juste de l’ampleur de la problématique et d’en suivre l’évolution, en incluant la compilation et la publication des données touchant la déscolarisation et la scolarisation à temps partiel des élèves HDAA. Pour cela, le ministère devra utiliser une définition moins restrictive des bris de scolarisation. Ensuite, le Collectif demande qu’une réflexion soit amorcée afin de dégager des pistes d’action structurantes, en impliquant les différentes parties prenantes (enseignant·es, gestionnaires, parents, élèves, organismes, responsables du transport scolaire, etc.). Finalement, il propose qu’un plan d’action soit élaboré et mis en œuvre rapidement afin d’améliorer significativement la situation dès les prochaines années afin que le droit à l’éducation de tous·tes soit effectif au Québec.

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Le Collectif pour le droit à la scolarisation À l’automne 2021, des parents affectés par les bris de scolarisation et des allié·es ont formé le Comité pour le droit à la scolarisation. Rapidement, la Ligue des droits et libertés – Section de Québec – a pris le comité sous son aile pour lui donner le temps de se consolider et de prendre son envol. C’est ainsi que le Collectif pour le droit à la scolarisation a officiellement vu le jour le 19 mars dernier à Québec. Le nouvel organisme s’est donné pour mission de veiller au respect du droit à l’éducation, sans discrimination, des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA), dans une perspective d’inclusion et de réduction des inégalités, et pouroffrir du soutien aux familles affectées par des bris de scolarisation. Pour en savoir plus : https://liguedesdroitsqc.org/scolarisation/

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[1] Gouvernement du Québec, Ministère de l’Éducation, Dénombrement d’élèves à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire en situation complexe ayant vécu ou vivant un bris de services, Rapport final, 2021 [en ligne]. [2] Gouvernement du Québec, Ministère de l’Éducation, Étude des crédits 2025-2026. Demande de renseignements particuliers de l'opposition officielle, 2025. [3] Voir Clinique internationale de défense des droits humains de l'UQAM et Ligue des droits et libertés – section de Québec, Rapport parallèle sur le Canada. Les bris de scolarisation des élèves HDAA au Québec, janvier 2025 [en ligne].

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La normalisation tranquille de l’exclusion scolaire

Patrice Lemieux Breton, Collectif pour le droit à la scolarisation Depuis quelques années, le Collectif pour le droit à la scolarisation tente d’attirer l’attention du grand public et du gouvernement sur une réalité en pleine expansion : l’exclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’apprentissage ou d’adaptation (HDAA). Le gouvernement québécois devrait impérativement s’efforcer d’inverser cette tendance qui tend à se normaliser. Le premier rapport du ministère de l’Éducation sur le sujet remonte à 2021^[1]. Les statistiques officielles dénombraient alors 1481 élèves en situation de bris de service, un nombre qui est passé à 3417 en quatre ans[2]. Les données en soi n’ont rien pour rassurer, mais il importe de souligner qu’en plus, elles ne donnent qu’un portrait partiel du problème. En effet, elles ne tiennent pas compte des élèves qui subissent des ruptures de scolarisation durant moins de deux semaines consécutives ni des élèves dont la scolarisation à temps partiel est prévue dans un plan d’intervention, par exemple. Cela veut dire que sont exclus des statistiques officielles tous ces cas où un·e enfant se fait renvoyer à la maison au beau milieu de la journée, où un·e autre doit y rester parce que son éducateur·rice est tombé·e malade, sans oublier l’enfant de maternelle qui se fait imposer un horaire de seulement une ou deux heures de classe par jour pendant plusieurs mois… Cela veut aussi dire que les 24 élèves de l’école des Mousserons, à Lévis, dont les classes d’intégration scolaire adaptée ont été fermées pendant une semaine en février dernier, à cause d’un manque de personnel, ne feront pas partie des statistiques gouvernementales.

Bris de droits

[caption id="attachment_23305" align="alignnone" width="731"] Illustration : Marie Lamonde-Simard[/caption] Dans son Rapport d’activités 2024-2025, le Protecteur national de l’élève a été obligé de rappeler que, malgré ses recommandations de l’année précédente, les centres de services scolaires ne semblent pas vouloir corriger le tir. La prévalence et la récurrence de problématiques déjà identifiées l’inquiètent, comme « les bris de services ou de scolarisation, trop souvent constatés à l’issue de situations complexes, pour lesquels le recours à la suspension prolongée, prématurée ou inappropriée, ou bien le retour à la maison sont imposés à l’élève et à ses parents, malgré les obligations de scolarisation et de prestation de services éducatifs adaptés qui incombent aux établissements scolaires » (p. 8). Il insiste sur le fait que « peu importe l’âge de l’élève ou la réalité avec laquelle il compose, chaque situation de bris de services le prive de son droit aux services éducatifs prévus par la Loi sur l’instruction publique et le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Ces événements demeurent préoccupants en raison de leurs impacts souvent majeurs sur les élèves et leurs familles. Tous les moyens nécessaires doivent être entrepris pour assurer la scolarisation des élèves » (p. 28). En effet, la Loi sur l’instruction publique stipule que l’État a l’obligation d’offrir des services éducatifs qui répondent aux besoins individuels de l’ensemble des élèves, y compris les élèves HDAA. En tolérant l’exclusion scolaire de ces dernier·ères, le gouvernement québécois bafoue ouvertement les engagements qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C’est pourquoi, en mars 2025, le Collectif pour le droit à la scolarisation s’est allié à la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM pour porter la situation à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. Les deux organisations lui ont souligné que le Québec « peine à assurer la pleine réalisation du droit à l’éducation pour les élèves HDAA[3] ».

Des conséquences majeures

Le travail de recherche mené par le Collectif a permis de mettre en lumière les conséquences majeures de la déscolarisation. Les élèves, privé·es des apprentissages et des services complémentaires auxquels illes devraient avoir accès, subissent du rejet et de l’exclusion au lieu de côtoyer d’autres enfants et d’apprendre à vivre en société. Du côté des parents, plusieurs rapportent les incidences financières que les bris de scolarisation peuvent entraîner. Certain·es doivent réduire leurs heures de travail alors que d’autres doivent carrément abandonner leur emploi pour pouvoir s’occuper de leur enfant à la maison. Cela peut affecter la santé mentale des parents, qui vont souvent vivre plus d’isolement, d’anxiété et d’épuisement, à cause de la situation. Les cas observés permettent d’affirmer qu’en grande majorité, ce sont les femmes qui subissent ces conséquences.

Changement de cap

Devant la gravité du problème, un changement de cap s’impose évidemment. Cela vaut non seulement pour les élèves et leurs parents, mais aussi pour le personnel scolaire, qui voit ses conditions de travail se détériorer. Une des causes actuelles de l’augmentation des bris de scolarisation est la pénurie et l’instabilité du personnel de soutien scolaire, notamment en ce qui concerne les technicien·nes en éducation spécialisée. Ce manque de personnel découle lui-même d’une dégradation et d’une précarisation des conditions de travail et d’un manque de reconnaissance. Pour assurer la réalisation du droit à l’éducation des élèves HDAA, il faut s’assurer que le personnel scolaire ait droit à des conditions de travail justes et raisonnables.

Une des causes actuelles de l’augmentation des bris de scolarisation est la pénurie et l’instabilité du personnel de soutien scolaire.

Plusieurs acteurs sociaux, syndicaux et politiques demandent la tenue d’états généraux sur l’éducation, une remise en question de l’école à trois vitesses et un réinvestissement massif dans le réseau scolaire. Il est urgent que cette transformation s’opère et qu’elle soit guidée par l’objectif de voir se réaliser le droit à l’éducation pour l’ensemble des enfants vivant au Québec, y compris les élèves HDAA. C’est en ce sens que le Collectif a contribué au Livre blanc citoyen du mouvement Debout pour l’école, dont il appuie les revendications. À court terme, le Collectif demande aux partis politiques qui aspirent à prendre le pouvoir en octobre prochain quels seront leurs engagements sur cet enjeu. Parmi ses revendications, il réclame qu’un état de situation soit produit par le ministère de l’Éducation afin d’avoir une vision juste de l’ampleur de la problématique et d’en suivre l’évolution, en incluant la compilation et la publication des données touchant la déscolarisation et la scolarisation à temps partiel des élèves HDAA. Pour cela, le ministère devra utiliser une définition moins restrictive des bris de scolarisation. Ensuite, le Collectif demande qu’une réflexion soit amorcée afin de dégager des pistes d’action structurantes, en impliquant les différentes parties prenantes (enseignant·es, gestionnaires, parents, élèves, organismes, responsables du transport scolaire, etc.). Finalement, il propose qu’un plan d’action soit élaboré et mis en œuvre rapidement afin d’améliorer significativement la situation dès les prochaines années afin que le droit à l’éducation de tous·tes soit effectif au Québec.

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Le Collectif pour le droit à la scolarisation À l’automne 2021, des parents affectés par les bris de scolarisation et des allié·es ont formé le Comité pour le droit à la scolarisation. Rapidement, la Ligue des droits et libertés – Section de Québec – a pris le comité sous son aile pour lui donner le temps de se consolider et de prendre son envol. C’est ainsi que le Collectif pour le droit à la scolarisation a officiellement vu le jour le 19 mars dernier à Québec. Le nouvel organisme s’est donné pour mission de veiller au respect du droit à l’éducation, sans discrimination, des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA), dans une perspective d’inclusion et de réduction des inégalités, et pouroffrir du soutien aux familles affectées par des bris de scolarisation. Pour en savoir plus : https://liguedesdroitsqc.org/scolarisation/

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[1] Gouvernement du Québec, Ministère de l’Éducation, Dénombrement d’élèves à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire en situation complexe ayant vécu ou vivant un bris de services, Rapport final, 2021 [en ligne]. [2] Gouvernement du Québec, Ministère de l’Éducation, Étude des crédits 2025-2026. Demande de renseignements particuliers de l'opposition officielle, 2025. [3] Voir Clinique internationale de défense des droits humains de l'UQAM et Ligue des droits et libertés – section de Québec, Rapport parallèle sur le Canada. Les bris de scolarisation des élèves HDAA au Québec, janvier 2025 [en ligne].

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L’espoir qui peut naître du doute

Alexandre Petitclerc, doctorant en philosophie et président du CA de la Ligue des droits et libertés [caption id="attachment_23302" align="alignleft" width="361"] Trampolino, une sculpture de Laura Santini, Centre Léonard de Vinci, Montréal. Photo: Flickr/art_inthecity (CC BY 2.0)[/caption] Entre les attaques répétées contre l’État de droit et la démocratie, ici comme ailleurs, sans oublier les guerres qui se multiplient aux quatre coins du monde, les derniers mois nous obligent à nous questionner sérieusement sur la portée politique du langage des droits humains. Notre impuissance paraît de plus en plus grande et invoquer le respect des droits humains semble souvent de plus en plus vain. Bien sûr, nous ne remettons pas en question le besoin de lutter pour un monde plus juste, mais force est de constater que le doute quant à notre pouvoir collectif de changer les choses s’accentue. Je parle ici d’un doute éthique sur les manières d’y parvenir, sur la bonne action à faire, les mots à employer et les personnes avec qui s’allier. Individuellement ou collectivement, ce doute s’installe et accompagne la mobilisation politique, à un niveau ou un autre. Pouvons-nous l’ignorer, nous en débarrasser ? À la Ligue des droits et libertés, nous croyons fermement qu’il faut, au contraire, s’y confronter pour pouvoir continuer à lutter, et à lutter ensemble. Garder espoir grâce au doute plutôt que malgré lui : voilà peut-être notre point de départ. Car douter, être incertain·e de savoir ce qui est juste n’est pas un défaut qui nuit à la lutte, mais une de ses conditions. Cela impose un refus de la certitude, ouvre un espace d’écoute et soutient les dialogues qui rendent la démocratie possible. Le doute ne nous affaiblit pas, il fait que nous nous engageons autrement. Le refuser, n’est-ce pas se ranger du côté de celleux qui prétendent tout savoir ? Dans un monde où les certitudes se durcissent, il est important de continuer à douter, non pas de la dignité humaine que nous promouvons, mais des moyens employés pour parvenir à réellement faire changer les choses et affronter des reculs qu’on n’aurait pas cru voir de notre vivant.

Douter, être incertain·e de savoir ce qui est juste n’est pas un défaut qui nuit à la lutte, mais une de ses conditions.

Douter, aujourd’hui, c’est aussi accepter de modifier l’objet même de notre réflexion, non seulement pour remettre en question nos stratégies ou nos mots d’ordre, mais pour repenser le langage même dans lequel nous formulons nos luttes, quitte à douter parfois de la pertinence du régime des droits humains. Non pour le rejeter, mais pour en éprouver les limites et ainsi développer des outils pour les dépasser. Les droits humains sont à la fois un idéal politique et une pratique. Ils prétendent à l’universalité, tout en étant inscrits dans des cadres juridiques et historiques donnés, comme l’explique bien la juriste Monique Chemillier-Gendreau dans ce numéro. On les mobilise comme des instruments politiques, mais leur capacité à transformer le réel demeure incertaine dans un monde où les rapports de force, qu’ils soient politiques, militaires ou financiers, déterminent trop souvent le cours des choses. Peut-on encore parler des droits humains comme d’un horizon commun, ou assistons-nous à une inflation de leur usage qui en fragilise la portée ? Toutes les injustices relèvent-elles du seul langage des droits humains ou certaines ne nécessitent-elles pas d’être davantage pensées autrement, dans un langage qui soit plutôt celui de la justice sociale, de la redistribution et des structures démocratiques ? Si elle a une valeur morale indéniable, trop souvent, notre nécessaire dénonciation des violations des droits humains ne parvient pas à entraîner une action effective de la part des États, non plus que celle des entreprises et des individus. Que faisons-nous, alors, de ce langage des droits humains ? Lorsque nous dénonçons une violation de droit, nous nous référons souvent à un cadre juridique particulier mais nous invoquons aussi une exigence morale : celle de la dignité intrinsèque de chaque personne. Dans cet écart entre le droit et la morale, le doute s’installe aussi. Il ne porte pas sur les droits eux-mêmes, mais sur la manière de les faire respecter ; sur la manière de formuler des revendications qui ne se contentent pas d’énoncer des principes, mais qui transforment effectivement les rapports sociaux ; sur la manière de penser l’interdépendance des droits dans un monde profondément inégal, où tous·tes ne disposent pas des mêmes conditions pour les faire valoir. Nous ne sommes pas égaux·ales face à ces réalités injustes. Le doute même n’est pas également distribué. Il semble qu’il est d’abord l’apanage de qui a le luxe de ralentir, d’attendre. Celleux qui luttent au risque de leur propre vie ne peuvent se permettre ce luxe. Mais nous qui disposons de temps avons la responsabilité de douter : pour ne pas parler à la place des autres, pour ne pas refermer trop vite ce qui doit rester ouvert. Et peut-être est-ce là, finalement, ce que nous avons à préserver : une manière de lutter qui ne cherche pas à nous protéger du doute, mais à l’habiter ; non pas pour suspendre l’action, mais pour la rendre plus juste, plus attentive, plus responsable. C’est la voie qu’a choisie la Ligue des droits et libertés depuis sa création. Elle porte cet espoir qui peut naître du doute. Elle s’efforce de ne pas céder à l’exigence de l’instantanéité. Sa force est de se mettre au service des luttes pour la défense, la reconnaissance et la mise en œuvre des droits humains, mais aussi de provoquer des réflexions collectives riches sur ce qu’elle fait, et comment elle le fait. Si les droits humains doivent encore signifier quelque chose, ce n’est peut-être pas dans la certitude qui se dégage du langage qui leur est associé, mais dans l’usage que nous en faisons, un usage toujours contextuel, toujours imparfait, mais ouvert à la remise en question ; un usage où l’on accepte de ne pas tout clarifier, de ne pas tout résoudre, mais sans jamais renoncer. Dans cette optique, douter n’est ni un luxe que l’on ne s’accorde que lorsque tout va bien, ni un frein à la lutte. C’est une manière de rester solidaires et de maintenir vivante cette exigence minimale, mais fondamentale : celle d’un égal respect des droits humains, pour tous·tes.

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